DÉCRET 810.30.050208.1 accordant la garantie de l'Etat de Vaud ainsi que la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 14'800'000.– destinés à financer l'achat et la réfection partielle de l'immeuble des Berges du Léman, à Vevey, par la Fondation Claire Magnin, à Chexbres

du 5 février 2008

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) du 5 décembre 1978 vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 L'Etat de Vaud accorde sa garantie et prend en charge le service de la dette des emprunts contractés par la Fondation Claire Magnin, à Chexbres, pour acquérir l'immeuble des Berges du Léman, à Vevey, à concurrence de CHF 14'000'000.– et pour financer des travaux indispensables immédiats pour un montant maximum de CHF 800'000.–, soit globalement CHF 14'800'000.–

Art. 2

1 L'octroi de cette garantie et la prise en charge du service de la dette sont subordonnés à la condition que la Fondation Claire Magnin s'engage à l'égard de l'Etat, par convention avec le département en charge de la santé, à maintenir l'affectation de cet immeuble à l'exploitation d'un établissement médico-social ou, à défaut, à le restituer à l'Etat selon les modalités définies par la convention.

Art. 3

1 Les emprunts faisant l'objet de la présente garantie sont exonérés du droit de timbre cantonal.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.