LOI 731.01 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public

du 10 septembre 2008

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après du 6 mai 2008 relatifs à CODEX 2010 volet "droit public", publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 mai 2008, entrent en vigueur le 1er janvier 2009 :