ARRÊTÉ 725.25 de mise en vigueur

du 17 janvier 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après du 14 novembre 2006, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 novembre 2006, entrent en vigueur le 1er janvier 2007 :