ARRÊTÉ 180.05 de mise en vigueur

du 14 mars 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les lois ci-après 9 janvier 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 janvier 2007, entrent en vigueur le 1 erjanvier 2007 :