LOI 172.45 sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel

du 14 février 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après 19 décembre 2006, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 26 et 29 décembre 2006, entrent en vigueur le 1er janvier 2007. __________________