915.20 : Décret concernant le statut du site de Cernier, du 2 octobre 1995

Art. 2

Le patrimoine constitué par les terres et les bâtiments de l'ancienne Ecole cantonale d'agriculture (ECA) constitue le site de Cernier.

Art. 3

Le site de Cernier poursuit des buts de formation, de sensibilisation et d'activités économiques, écologiques et sociales dans les domaines des professions de la terre et de la nature.

Art. 4

Les ressources du site proviennent de ses activités et des sommes portées au budget de l'Etat.

Art. 5

Le Conseil d'Etat peut confier la gestion du site à un organisme extérieur aux services de l'Etat et présentera un rapport au Grand Conseil sur le statut définitif à donner au site.

Art. 6

Le présent décret est soumis au référendum facultatif. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1995.

L'entrée en vigueur est immédiate.

(*) FO 1995 No 85