832.102 : Arrêté concernant le champ d'application de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 16 octobre 1970

Art. 2 — [2]

1Le Département de la formation et des finances est chargé de l'application du présent arrêté.

2Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) RLN IV 423

[1] RSN 832.10

[2] Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.