224.4 : Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 28 juin 2005

Art. 2

Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif.

Entrée en vigueur et promulgation

Art. 3

1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1er juillet 2005.

L'entrée en vigueur est immédiate.

(*) FO 2005 No 50

[1] RSN 101

[2] RS 221.213.15