projekte
215.421.1•215.421.1 : Arrêté concernant les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique), du 18 décembre 1995
215.421.1ArrêTé01.01.1900
Toute décision prise en application du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983[6] et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979[7].
Renseignement, recherche
Les renseignements sont fournis gratuitement par le service s’ils ne nécessitent pas plus d’un quart d’heure de travail. Toute recherche ou renseignement nécessitant plus d’un quart d’heure est facturé selon le temps consacré.
Émoluments selon le temps consacré
Les prestations selon le temps consacré sont facturées aux prix horaire suivants (TVA non comprise) :
Fr.
Géomètre cantonal-e, responsable du SITN, chef-fe de service
182.—
Ingénieur-e en géomatique
157.—
Technicien-ne en géomatique / spécialiste qualifié-e
133.—
Géomaticien-ne
111.—
Collaborateur, collaboratrice technique
101.—
Personnel de secrétariat
97.—
Apprenant-e
73.—
CHAPITRE 2
Mise à jour de la mensuration officielle[10]
En général
1Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau annexé au présent arrêté.
2Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base des prix 1992) du tarif d’honoraires pour la mise à jour (TH33) de la Conférence des Services Cantonaux du Cadastre et de l’association IGS, Ingénieurs Géomètres Suisses et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
à art. 9[12]
Coordination avec les autres dispositions législatives et réglementaires
Un émolument de 100 à 300 francs (TVA non comprise) peut être perçu pour la coordination des données de la mensuration cadastrale avec les informations résultant d’autres dispositions législatives ou réglementaires.
Facteur correctif
1Un facteur correctif est appliqué pour les bâtiments selon le tableau ci-après:
Surface brute de plancher utile
Facteur correctif
m2
m2
%
de
1
à
50
............................................................................................................
– 50
de
51
à
100
............................................................................................................
– 40
de
101
à
150
............................................................................................................
– 30
de
151
à
200
............................................................................................................
– 20
de
201
à
250
............................................................................................................
– 10
de
251
à
300
............................................................................................................
0
de
301
à
400
............................................................................................................
de
401
à
500
............................................................................................................
de
501
à
750
............................................................................................................
de
751
à
1000
............................................................................................................
au-dessus
de
1000
............................................................................................................
2Dans le cas d’une mutation de bâtiment, le facteur correctif s’applique à tous les postes; dans les autres cas, il s’applique uniquement aux postes concernant les bâtiments.
Lorsque la matérialisation des points limites est différée, l’émolument est facturé au même moment que la division cadastrale.
Propriété par étages
1Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des dossiers de répartition des unités juridiques des propriétés par étages (TVA non comprise):
Fr.
Prix de base .......................................................................................
200.–
Par unité juridique et annexes ..........................................................
50.–
2Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront facturées selon le temps consacré.
CHAPITRE 3
Diffusion des données du SITN[17]
Impression de documents
1Les émoluments suivants (TVA non comprise) sont dus pour la fourniture de plans imprimés:
A4
A3
A2, A1, A0
Première reproduction papier
30.—
35.—
45.—
Par copie supplémentaire
5.—
6.—
12.—
2Le travail de préparation des plans est facturé selon le temps consacré.
3Un émolument de 5 francs est perçu pour l’expédition des plans.
4Pour les collectivités publiques extérieures à l’Etat et les établissements de droit public cantonaux et communaux, les émoluments sont réduits de 50%.
Données numériques de la mensuration cadastrale
1Les émoluments de diffusion des données numériques de la mensuration cadastrale tiennent compte:
a) des frais d’investissement, ainsi que des frais de fonctionnement et d’entretien des données;
b) des frais de mise à disposition des données.
2Ils sont indépendants du type de système informatique et du format d’échange de données.
3Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base de prix 1993, indice TH23 au 1er janvier 1993: 1,60) du tarif d’honoraires pour les mensurations parcellaires numériques (TH23) de la Conférence des services cantonaux du cadastre et de l’association IGS, Ingénieurs géomètres Suisses et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
4Leur montant maximal est de 40'000 francs (TVA non comprise).
1Les émoluments pour la première diffusion des géodonnées de la mensuration officielle sont les suivants:
Émoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)
Utilisateurs-trices occasionnels-les
Zones construites et zones à bâtir
Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne
Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
I
II
III
Part aux frais d’investissement
17,40
3,00
0,90
Part aux frais de fonctionnement informatique et d’entretien
2,50
0,50
0,50
Total par ha
19,90
3,50
1,40
Émoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)
Utilisateurs-trices permanents-es
Zones construites et zones à bâtir
Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne
Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
I
II
III
Part aux frais d’investissement
31,60
11,20
3,00
Part annuelle aux frais de fonctionnement informatique et d’entretien
2,50
0,10
0,10
Total par ha
34,10
11,30
3,10
2Abrogé
3Abrogé
Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les utilisateurs permanents sont de 5 francs, 0 fr. 10 et 0 fr. 10 par hectare selon les types de zones (TVA non comprise).
Division par couches d'information
1Les données peuvent être acquises selon les couches d’information suivantes:
Code
Couches d’information
Coûts
BATI
Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol
20%
PFONC
Propriété foncière
30%
CS
Couverture du sol
30%
OBJ
Objet divers
10%
CO
Conduites de la mensuration officielle
10%
LNP
Limites administratives, nomenclature et points fixes
0%
2Abrogé
Geoshop
1Le SITN propose un service en ligne de commande de toutes les données numériques qu’il contient, y compris celles de la mensuration officielle, appelé Geoshop. Les prix des produits sont automatiquement calculés et indiqués dans le Geoshop dès lors que le périmètre et le type d’utilisation sont définis.
2Le Canton de Neuchâtel ayant adhéré à la convention d’échanges de données entre autorités mise en place par la Confédération, les données du SITN sont gratuites pour les mandats pour la Confédération, les cantons et les communes, conformément aux principes de la convention.
3Sauf avis contraire du service gestionnaire des données, celles-ci sont gratuites pour les travaux de recherche (hors mandats) et les travaux qualifiants (comme les travaux de diplôme, de master, ou les thèses de doctorat).
4Les conditions d’utilisation des données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.
5Abrogé
6Abrogé
7Abrogé
8Abrogé
Frais de mise à disposition
1Les frais de mise à disposition sont facturés selon le temps consacré et pour les fournitures, selon les frais effectifs.
2Pour les données 2D de la mensuration officielle, un montant minimum de 50 francs est perçu.
3Pour une maquette 3D, un montant minimum de 150 francs est perçu.
4Abrogé
Frais Data Extract (CRDPPF)
1Tout-e utilisateur-trice du service Data Extract est soumis-e à un émolument unique de 20'000 francs.
2Tout extrait est ensuite facturé 15 francs.
Géoservices
1Les géoservices (webservices) du SITN sont mis gratuitement à disposition. Il s’agit des fonds de plan WMTS, du service WMS et des services OGC API.
2Les données originales de la mensuration officielle sont exclues de cette mise à disposition.
3Les conditions d’utilisation de ces données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.
CHAPITRE 4
Dispositions finales[32]
Abrogation
L’arrêté fixant les émoluments des travaux exécutés par le service des mensurations cadastrales, du 12 décembre 1975[33], est abrogé.
Entrée en vigueur
1Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1996.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
ANNEXE
Tableau des émoluments perçus pour la mise à jour par le service[34]
N°
Position
Unité
Prix unitaire
(TVA non comprise)
MANDAT
1.1
Mutation de limite
MANDAT
440.00
1.2
Mutation du plan du registre foncier
MANDAT
207.00
1.5
Réunion de biens-fonds
MANDAT
220.00
TRAVAUX DE TERRAIN
2.1
Points fixes planimétriques
2.11
Recherche / Signalisation
PFP
20.00
2.12
Recherche avec moyens aux. / Signalisation
PFP
40.00
2.13
Rétablissement avec instrument
PFP
79.00
2.15
Contrôle / moyens simples ou instrument
PFP
32.00
2.17
Mise en station (y.c. levés contrôle/détail)
PFP
60.00
2.110
Reconnaissance et mesures / nouveau point
PFP
143.00
2.111
Mesures sur point de rattachement
PFP
80.00
2.113
Initialisation GNSS
100.00
2.2
Points limites
2.21
Recherche
PL
12.00
2.22
Recherche avec moyens auxiliaires
PL
24.00
2.23
Rétablissement PL
PL
38.00
2.24
Contrôle PL
PL
16.00
2.25
Détermination directe d’un PL
PL
20.00
2.26
Implantation avec conditions
PL
48.00
2.27
Implantation d’après éléments calculés
PL
38.00
2.28
Détermination de limite à l’int. de bâtiments
PLX
80.00
2.29
Levé de PL et PLX
PL/PLX
20.00
2.3
Situation
2.31
Levé/mesurage de points de situation
PT
8.00
2.32
Levé double de points de situation
PT
12.00
TRAVAUX DE MATÉRIALISATION
3.1
Types standards
3.11
Pose d’une nouvelle borne
PCE
84.00
3.12
Redressement et calage d’une borne
PCE
40.00
3.15
Percement d’un trou et peinture sur borne
PCE
12.00
3.16
Pose d’une cheville avec tampon
PCE
19.00
3.17
Scellement d’une cheville avec ciment
PCE
32.00
3.2
Types complémentaires
3.21
Bétonnage d’une borne
PCE
62.00
3.22
Pose d’un regard en fonte
PCE
52.00
3.23
Découpe et rhabillage de revêtement
PCE
109.00
3.24
Extraction de pierres ou rocher
PCE
62.00
3.3
Matériel, fournitures
3.4
Matérialisation différée
3.41
De 1 à 5 points
PCE
220.00
3.42
De 6 à 10 points
PCE
200.00
3.43
De 11 à 15 points
PCE
180.00
3.44
A partir de 16 points
PCE
150.00
3.5
Rétablissement ponctuel de points
3.51
Rétablissement de PFP3
PFP
340.00
3.52
Rétablissement de PL avec matérialisation
PL
270.00
3.53
Rétablissement de PL sans matérialisation
PL
210.00
TRAVAUX DE BUREAU
4.1
Points fixes planimétriques
4.11
Calcul d’orientation de direction
PFP
18.00
4.15
Détermination de nouveau PFP3
PFP
98.00
4.17
Dét. de nouv. PFP3 sans matérialisation
PFP
51.00
4.110
Contrôle initialisation GNSS
40.00
4.2
Points limites
4.21
Calcul d’éléments d’implantation
PL
5.00
4.23
Calcul d’un levé contrôlé
PL
13.00
4.25
Calcul avec condition
PL
6.00
4.26
Calcul selon projet
PL
11.00
4.29
Calcul d’élément d’implantation
PL
5.00
4.210
Contrôle après matérialisation
PL
7.00
4.213
Mise à jour des plans: nouveaux PL
PL
36.00
4.214
Radiation de coordonnées de PL
PL
3.00
4.215
Mise à jour des plans: PL supprimés
PL
23.00
4.3
Situation (y. c. bâtiments)
4.31
Calcul de points de situation
PT
6.00
4.32
Calcul de points de situation contrôlés
PT
10.00
4.33
Calcul lié à conditions géométriques
PT
6.00
4.36
Mise à jour des plans: nouvelle situation
PT
6.00
4.37
Radiation de coordonnées de points de sit.
PT
3.00
4.38
Mise à jour des plans: situation supprimée
PT
9.00
4.4
Surfaces
4.41
Calcul de surf./mise à jour fich. et tabl. mut.
PARC
71.00
4.42
Calcul des surfaces partielles
SPART
15.00
4.43
Calcul de surf. de nature/mise à jour fich.
SNAT
42.00
DÉBOURS
5.1
Frais de déplacements et débours (par heure de travail de terrain)
HEURE
32.00
Abréviations:
PFP:
point fixe
PL:
point limite
PLX:
point limite auxiliaire
PT:
point
PCE
pièce
PARC
parcelle
SPART
surface partielle
SNAT
surface nature
[1] Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
(*) FO 1995 No 98
[2] RSN 215.420
[3] RSN 215.421
[4] Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
[5] Teneur selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[6] RSN 152.100
[7] RSN 152.130
[8] Teneur selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[9] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[10] Teneur selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[11] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[12] Abrogés par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[13] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18), A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017 et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[14] Introduit par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[15] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017
[16] Abrogé par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5)
[17] Teneur selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[18] Abrogé par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[19] Abrogé par A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)
[20] Abrogé par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020
[21] Abrogé par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[22] Introduit selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[23] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91), A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[24] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18), A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020 et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[25] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[26] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020
[27] Abrogé par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[28] Introduit par A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18), modifié par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020 et teneur selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[29] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18), A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020 et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[30] Introduit par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020
[31] Introduit par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[32] Teneur selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
[33] RLN VI 306
[34] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024
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