rsGE M 2 40: Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF)

Art. 1

But

Le Conseil d’Etat veille à la sauvegarde et au développement des jardins familiaux.

Art. 2

Baux

Le Conseil d’Etat facilite la conclusion de baux à long terme ayant pour objet les terrains destinés à l’exploitation des jardins familiaux.

Art. 3

Aménagement

L’Etat et les communes facilitent l’aménagement des terrains mis à disposition des jardins familiaux.