rsGE J 3 05.36: Règlement fixant le tarif des conditions relatives à la prise en charge des traitements en cas de dépendance aux opiacés nécessitant la prescription d’héroïne (RTDO)

Art. 1

Principes

Le présent règlement a pour objet de fixer le tarif relatif à la prise en charge des traitements en cas de dépendance aux opiacés nécessitant la prescription d’héroïne, effectués au sein de l’unité du programme expérimental de prescriptions de stupéfiants, conformément à l’annexe 1, chiffre 8, de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie en cas de régime sans convention.

Art. 2

Tarif forfaitaire

1 Un forfait hebdomadaire de 330 francs par patient rémunère les traitements médicaux en cas de dépendance aux opiacés nécessitant la prescription d’héroïne à charge de l’assurance obligatoire des soins.

2 Ce forfait comprend l'ensemble des prestations prévues à l'annexe 1, chiffre 8, de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Les substances utilisées, les médicaments remis par le programme expérimental de prescriptions de stupéfiants dans le cadre du traitement médical, ainsi que les analyses effectuées dans le cadre dudit programme, sont compris dans le forfait hebdomadaire de 330 francs par patient.

Art. 3

Débiteur de la rémunération et facturation

1 L’assuré est le débiteur de la rémunération envers les Hôpitaux universitaires de Genève.

2 La facture est payable dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la facture.

Art. 4

Adaptations tarifaires

Les tarifs fixés dans le présent règlement peuvent être adaptés chaque année.

Chapitre II Voies de recours

Art. 5

Recours

Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l’article 53 de la loi fédérale.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2003.