rsGE D 1 45: Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève (ACFF)

Art. 2

La compensation financière sera versée, par les organes financiers compétents de la République et canton de Genève, au compte de l’Agence comptable du trésor français auprès du siège de la Banque de France à Paris. L’Agence comptable imputera cette recette au « compte d'imputation provisoire de recettes au profit des collectivités locales », sous la rubrique « recettes diverses » et transférera cette somme aux trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui eux-mêmes créditeront les collectivités locales bénéficiaires.

Art. 3

Une réunion sera organisée une fois l'an par entente entre les préfets de l'Ain et de la Haute-Savoie, d'une part, et le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, d'autre part.

A cette occasion, les préfets feront connaître l’utilisation des crédits mis à la disposition des deux départements en application du présent accord.

Art. 4

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année sauf dénonciation par voie diplomatique avec un préavis de 6 mois avant la fin de chaque année civile.

Il entrera en vigueur dès l’échange des notifications constatant que les procédures constitutionnelles requises ont été de part et d’autre accomplies, et prendra effet le 1er janvier 1973.

Fait à Genève, le 29 janvier 1973,

en deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour le Conseil fédéral suisse :

Pour le Gouvernement de la République française :

sig. Diez

sig. Dufournier