rsGE D 1 25: Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu)

Art. 1

Produit net

Le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil est inscrit en recettes extraordinaires au compte de fonctionnement et entre dans la trésorerie générale de l’Etat.

Art. 2

Durée

Cette attribution est faite pour une durée indéterminée.

Art. 3

Clause abrogatoire

La loi cédant aux établissements publics médicaux et à l’Hospice général, pour une durée indéterminée, le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil, du 17 février 1984, est abrogée.

Art. 4

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.