rsGE B 5 15.22: Règlement relatif à l’allocation unique de vie chère (RAUVC)

rsg_b5_15p22RAUVCRèGlement01.01.1900

Art. 2

Indice de référence

L’indice de référence est celui de fin octobre 2025, soit 106,0 (base décembre 2020).

Art. 3

Clause abrogatoire

Le règlement relatif à l'allocation unique de vie chère, du 19 février 2025, est abrogé.

Art. 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort

Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.