rsg_a2_10•rsGE A 2 10: Loi sur les effets et l’application des lois(1) (LEAL)
rsGE A 2 10: Loi sur les effets et l’application des lois(1) (LEAL)
rsg_a2_10LEALLoi01.01.1900
Texte en vigueur
Dernières modifications au 1er avril 1959
Loi sur les effets et l’application des lois(1)
(LEAL)
A 2 10
du 14 ventôse XI(a)
Article unique(1)
La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.
Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.