701.621 Directives relatives au calcul de la prime de démolition

701.621

Directives relatives au calcul de la prime de démolition

du 1$^{er}$ juin 2026

Le Département de l'environnement et de la culture,

vu l'article 5a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)$^{1)}$,

vu l'article 5, alinéa 1, de l'ordonnance du 26 mai 2026 portant exécution de l'article 5a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire$^{2)}$,

arrête :

Art. 1

Les présentes directives ont pour but de fixer la méthode de calcul de la prime de démolition prévue par l'article 5a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire$^{1)}$.

Art. 2

$^{1}$ La prime de démolition est définie selon un forfait.

$^{2}$ Elle se calcule en multipliant le volume déterminé par la valeur de référence définie à l'article 3 (volume x valeur de référence).

$^{{3}$ Le volume déterminé est fixé en mètre cube (m$}{3}$) de la construction ou de l'installation à démolir.

$^{{4}$ La valeur de référence est fixée en francs par mètre cube (CHF/m$}{3}$). Elle varie en fonction du type de constructions ou d'installations démolies, selon les catégories décrites à l'article 3.

Art. 3

$^{{1}$ Pour les constructions de la catégorie 1, la valeur de référence est de 25 CHF/m$}{3}$. Il s'agit de constructions telles que les bâtiments destinés au séjour ou à l'accueil de personnes (habitation, hébergement, restauration, école, etc.) ou les bâtiments mixtes (bâtiment destiné au séjour ou à l'accueil de personnes avec une partie destinée à l'exploitation agricole ou horticole ou à l'activité artisanale ou commerciale).

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$^{{2}$ Pour les constructions de la catégorie 2, la valeur de référence est de 15 CHF/m$}{3}$. Il s'agit de constructions telles que les bâtiments d'exploitation agricole destinés à l'élevage, à la garde d'animaux ou à l'horticulture productrice, les bâtiments d'exploitation industrielle, artisanale ou commerciale, les bâtiments de stockage ou d'entreposage (halle, hangar, grange, remise, dépôt, etc.) ou les constructions ou installations de nature diverse (bassin de rétention, fosse à purin, etc.).

$^{{3}$ Pour les constructions de la catégorie 3, la valeur de référence est de 5 CHF/m$}{3}$. Il s'agit de constructions dites 'simples' ou 'légères' (cabane de jardin ou forestière, garage, rucher, etc.).

Art. 4

$^{1}$ Pour les installations dont il n'est pas possible de définir un volume et les cas particuliers, le forfait est défini au cas par cas.

$^{2}$ L'autorité compétente pour arrêter le montant de la prime peut en tout temps faire appel à des tiers pour définir le forfait.

$^{3}$ Aucune prime n'est versée pour les constructions et installations avec structures 'légères' (serre, abri-tunnel, tunnel d'exploitation agricole, maraîchère ou horticole, etc.) dont les éléments porteurs peuvent être démontés et en principe être réutilisés.

Art. 5

Les présentes directives entrent en vigueur le 1$^{er}$ juillet 2026.

Delémont, le 1$^{er}$ juin 2026

DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT

Le ministre : Jean-Paul Lachat

$^{1)}$ RS 700

$^{2)}$ RSJU 701.62