559.115.1

Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité

du 21 juin 2000

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 25 du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité¹),

arrête :

Autorités

Art. 1

¹ La Police cantonale est chargée de l'application du concordat sur les entreprises de sécurité (dénommé ci-après : "concordat").

² Il lui incombe en particulier de délivrer les autorisations requises et d'entretenir les relations nécessaires avec les autorités des autres cantons concordataires.

Procédure

Art. 2

La Police cantonale traite les demandes et rend ses décisions conformément aux dispositions du Code de procédure administrative²) qui régit également les voies de recours contre les actes de cette autorité.

Commission concordataire

Art. 3

Le Gouvernement désigne le représentant du canton du Jura appelé à siéger au sein de la commission concordataire (art. 27, al. 1, du concordat).

Dispositions d'exécution

Art. 4

Le Gouvernement peut édicter les dispositions d'exécution nécessaires, en particulier en matière de surveillance des centrales et des systèmes d'alarme.

Abrogation

Art. 5

Le décret du 20 mai 1998 portant introduction du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est abrogé.

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Entrée en vigueur

Art. 6

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur³) du présent décret.

Delémont, le 21 juin 2000

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1. RSJU 559.115
2. RSJU 175.1
3. 1er septembre 2000