556.2

Décret concernant la crémation¹)

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

arrête :

Art. 1

Les communes ont le droit d'introduire ou d'autoriser la crémation. Toutefois ce genre de sépulture ne peut pas être rendu obligatoire. Il est loisible dans les cas suivants :

• lorsque le défunt a manifesté, par écrit, son désir d'être incinéré, ou bien
• lorsque ses proches demandent sa crémation, pourvu qu'il ne s'élève pas à cet égard d'opposition parmi eux, ou encore
• lorsque les personnes chargées du soin de la sépulture du défunt réclament l'incinération, à moins toutefois qu'il n'existe de dernière volonté contraire;
• lorsqu'il est attesté par un médecin qu'au point de vue médico-légal aucune raison ne s'oppose à ce que le corps soit détruit par le feu;
• et lorsque, dans le cas où il s'agit de personnes décédées hors du canton, l'autorité compétente du lieu du décès a permis la crémation.

Art. 2

¹ Il ne peut être procédé à l'incinération sans un permis des autorités de police compétentes. En cas de décès dont la cause n'est pas établie, les autorités ordonnent l'autopsie.

² La crémation se fait sous la surveillance des organes de la police locale. Les prescriptions y relatives sont établies par un règlement, qui est soumis à l'approbation du Service des communes.

556.2

Art. 3

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur²) du présent décret.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

¹) Décret du 24 mai 1904 concernant la crémation (RSB 556.2) ²) 1er janvier 1979