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Ordonnance concernant l'organisation du commandement d'arrondissement militaire

du 11 juin 2002

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 121 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)¹),

vu l'article 134, chiffre 1, lettre c, du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990 (DOGA)²),

arrête :

SECTION 1 : Organisation

Terminologie

Art. 1

Les termes de la présente ordonnance désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Arrondissement militaire

Art. 2

¹ Le territoire cantonal forme un arrondissement militaire ayant à sa tête un commandant d'arrondissement.

² Le commandement d'arrondissement est assuré par le chef du Service de la sécurité et de la protection.

Section

Art. 3

L'arrondissement militaire constitue une seule section dont le chef est le remplaçant du commandant d'arrondissement.

SECTION 2 : Attributions du commandant d'arrondissement

Droit applicable

Art. 4

Le commandant d'arrondissement traite les affaires de l'arrondissement en application des prescriptions fédérales et cantonales en vigueur, ainsi que des instructions du département dont il relève.

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Attributions

Art. 5

Le commandant d'arrondissement a notamment les attributions suivantes :

1. établir annuellement la liste des jeunes gens qui atteignent l'âge de servir (ressortissants des communes et citoyens suisses domiciliés dans le Canton) et procéder au recrutement;
2. tenir le contrôle matricule de tous les citoyens suisses en âge de servir domiciliés dans le Canton;
3. organiser et diriger les inspections de libération;
4. assurer les relations avec les citoyens astreints au service (préavis concernant les requêtes et transmission de ces dernières, publications, contrôle de l'affichage public, auditions et renseignements);
5. traiter les affaires de congé pour l'étranger et les demandes de dispense relevant de sa compétence;
6. assurer la remise et la reddition de l'équipement des hommes astreints au service;
7. traiter les affaires pénales dans le cadre de sa compétence et prêter son concours;
8. contrôler l'accomplissement des obligations de tir;
9. délivrer des duplicata de livrets de service et de livrets de performances militaires;
10. coopérer en cas de mobilisation;
11. tenir un registre des affaires de son ressort.

SECTION 3 : Dispositions finales

Abrogation du droit en vigueur

Art. 6

L'ordonnance du 21 décembre 1982 concernant l'organisation du commandement d'arrondissement militaire et le traitement des chefs de section à poste accessoire est abrogée.

Entrée en vigueur

Art. 7

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Delémont, le 11 juin 2002

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod

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1. RS 510.10
2. RSJU 172.111