102.814.015 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier (Accord d’exécution concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier)

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Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier (Accord d'exécution concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier)

des 20 et 28 mai 2025

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 15 et 30 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura¹),

conviennent :

Objet

Art. 1

Le présent accord règle les effets du transfert de la commune

municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur la gestion des sites pollués présents sur le territoire de la commune de Moutier.

Assainissement du site n° 07000055 du cadastre bernois des sites pollués a) Compétence et délais

Art. 2

¹ L'assainissement du site n° 07000055 du cadastre bernois des sites

pollués (ci-après : "le site n° 07000055 du cadastre bernois") est de la compétence du canton de Berne, même après la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").

² L'assainissement doit être réalisé dans les meilleurs délais.

³ La surveillance post-assainissement est réalisée par l'Office de l'environnement du canton du Jura, après consultation de l'Office des eaux et des déchets du canton de Berne.

b) Consultation

Art. 3

Dès la date du transfert, tous les documents et données relatifs au

processus d'assainissement du site n° 07000055 du cadastre bernois doivent être transmis pour consultation à l'Office de l'environnement du canton du Jura.

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c) Coûts d'assainissement

Art. 4

¹ Les coûts d'assainissement du site n° 07000055 du cadastre bernois sont à la charge du canton de Berne, même après la date du transfert.

² Ils sont définis comme tous les frais entrant dans le champ d'application de l'article 32d de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement², notamment les frais de l'investigation de détail, les frais d'assainissement et les frais de surveillance, y compris la surveillance post-assainissement du site.

³ En dérogation à l'alinéa 1, les coûts générés exclusivement par la surveillance post-assainissement postérieurs aux deux premières années suivant la fin de l'assainissement du site n° 07000055 du cadastre bernois sont à la charge du canton du Jura.

d) Mesures d'assainissement complémentaires

Art. 5

¹ Une fois le site n° 07000055 du cadastre bernois assaini, le canton du Jura, par son Office de l'environnement, est compétent pour la planification et l'exécution des mesures d'assainissement complémentaires résultant de la non-atteinte des objectifs d'assainissement ou de l'identification d'un problème lié à l'assainissement.

² Les mesures d'assainissement complémentaires relatives à l'alinéa 1 doivent être validées par l'Office des eaux et des déchets du canton de Berne.

³ Les coûts des mesures d'assainissement complémentaires relatives à l'alinéa 1 et validées par l'Office des eaux et des déchets du canton de Berne sont à la charge du canton de Berne.

Transfert des données relatives à l'ensemble des sites pollués situés sur la commune de Moutier

Art. 6

¹ L'Office des eaux et des déchets du canton de Berne transfère à l'Office de l'environnement du canton du Jura les différents rapports d'investigation (historiques, techniques et de détail), les études de variantes, les projets d'assainissement, les rapports d'assainissement et tout autre document jugé utile à la gestion des sites pollués sis sur la commune de Moutier. Il en va de même des archives et des prises de position y relatives de l'Office des eaux et des déchets du canton de Berne.

² Les documents mentionnés dans le présent article sont transmis gratuitement au format électronique ou au format papier.

³ Le transfert des données mentionnées dans le présent article est effectué au plus tard à la date du transfert.

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Transfert des données cadastrales

Art. 7

L'Office de l'information géographique du canton de Berne transfère au Service du développement territorial du canton du Jura les données du cadastre relatives aux sites pollués sis sur la commune de Moutier inscrits au cadastre bernois des sites pollués au plus tard à la date du transfert.

Entrée en vigueur

Art. 8

Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Delémont et Berne, les 20 et 28 mai 2025

AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF DU CANTON DE BERNE

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Evi Allemann Le chancelier : Christophe Auer

Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1. RSJU 102
2. RS 814.01

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