0.946.294.542

RO 1950 1201

Texte original

Accord commercial entre la Suisse et l’Italie

Conclu le 21 octobre 1950

Entré en vigueur provisoire le 1^ernovembre 1950

(Etat le 1^ernovembre 1950)

Le Gouvernement suisse
et
le Gouvernement italien,

afin de favoriser, dans le cadre de la collaboration économique européenne, le développement des échanges commerciaux réciproques,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les deux Parties contractantes appliqueront aux produits originaires et en provenance de chacun des deux pays toutes les mesures prises ou à prendre conformément aux décisions de l’O.E.C.E.

Par conséquent, toute mesure de libération prise ou à prendre en exécution desdites décisions, s’appliquera automatiquement aux produits originaires et en provenance de la Suisse, respectivement de l’Italie.

Art. 2

Aux effets du présent Accord, sont considérés comme produits italiens les produits originaires et en provenance de l’Italie, et comme produits suisses ceux qui sont originaires et en provenance de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.

Art. 3

Le Gouvernement italien autorisera l’importation en Italie des produits suisses encore soumis au régime de la licence jusqu’à concurrence des quantités ou des valeurs mentionnées dans la Liste A annexée au présent Accord.

Pour les produits qui ne sont pas repris à la Liste susdite, le Gouvernement italien autorisera l’importation jusqu’à concurrence] des quantités importées de la Suisse en Italie pendant l’année la plus favorable 1948 ou 1949.

Art. 4

Le Gouvernement suisse, autorisera l’importation en Suisse des produits italiens encore soumis au régime de la licence, jusqu’à concurrence des quantités ou des valeurs mentionnées dans la Liste B annexée au présent Accord.

Pour les produits, à l’exception des fruits et légumes frais, qui ne sont pas repris à la liste susdite, le Gouvernement suisse autorisera l’importation jusqu’à concurrence des quantités importées d’Italie en Suisse pendant l’année la plus favorable 1948 ou 1949.

Art. 5

Au cas où l’importation de l’un ou l’autre des produits prévus à l’art. 1 atteindrait un niveau tel qu’il puisse en résulter un préjudice pour les producteurs de marchandises similaires ou concurrentes du pays importateur, de façon à compromettre gravement l’existence d’un secteur entier de la production nationale, la Commission mixte permanente devra se réunir immédiatement pour examiner les mesures à adopter afin d’éliminer les inconvénients constatés.

En tout cas, la Commission mixte devra convenir des mesures en cause suivant les principes établies par l’O.E.C.E. en ce qui concerne le rétablissement éventuel des restrictions quantitatives.

Art. 6

Le règlement des paiements afférants aux échanges commerciaux entre les deux pays s’effectuera conformément aux dispositions de l’Accord de paiement signé en date de ce jour.

Art. 7

Les affaires de réciprocité ne sont plus admises à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent Accord.

Les affaires de réciprocité, qui à la date de l’entrée en vigueur du présent Accord ont été approuvées par les deux Gouvernements, pourront être exécutées conformément aux autorisations délivrées dans les deux pays et en tout cas dans le délai de six mois.

Art. 8

En règle générale, les deux Gouvernements considèrent favorablement la conclusion d’ententes spéciales entre les groupements d’importateurs et d’exportateurs intéressés des deux pays, en vue d’établir les prix et les conditions de livraison des produits.

Partant, sous réserve des intérêts généraux de chaque pays, les autorités compétentes italiennes et suisses faciliteront dans la mesure du possible l’application pratique des ententes susdites.

Art. 9

La Commission mixte permanente, instituée en vertu des dispositions du Protocole signé à Berne, le quinze octobre 1947¹, sera maintenue pendant la durée du présent Accord et conservera les mêmes compétences.

Art. 10

Le présent Accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un Traité d’union douanière².

Art. 11

Le présent Accord, qui sera valable pour la période d’une année, sera ratifié aussitôt que possible en tant que ce soit nécessaire; toutefois les deux Gouvernements conviennent de le mettre en vigueur à titre provisoire à partir du 1^ernovembre 1950.

A son échéance, il sera renouvelé par tacite reconduction pour une autre année, s’il n’a pas été dénoncé avec un préavis de trois mois, et ainsi de suite.

Toutefois, au cas où l’Avenant au Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie, signé le 14 juillet 1950³, serait dénoncé par l’une ou l’autre partie suivant les dispositions de l’al. 5 de cet Avenant, chaque Partie contractante aura le droit de dénoncer le présent Accord avec un préavis de trois mois.

L’Accord commercial entre la Suisse et l’Italie du 15 octobre 1947⁴et l’Accord additionnel au dit Accord du 5 novembre 1949⁵sont abrogés.

Fait à Berne, en double exemplaire, le 21 octobre 1950.

Pour la Suisse: Hotz	Pour l’Italie: Umberto Grazzi

Importation en Italie de produits suisses non libérés dans le cadre de l’OECE

Nosdu tarif italien	Désignation de la marchandise (abrégée)	Contingent en mille francs suisses
22	Poissons d’eau douce	100
29	Lait en crême de lait, concentrés	250
ex 75	Pommes et poires	1 500
ex 101	Semoule pour enfants	100
124b	Pectine	100
137	Graisse d’os, etc.	500
–	«Gaschell»	100
143	Huiles cuites, oxydées, soufflées ou standolisées	1 000
ex 143b	«Dienol»	1 000
145	Acides gras	500
155, 189	Extraits de viande et bouillons préparés	200
170	Poudre de cacao	600
171	Chocolat	2 000
ex 183a 2	Cidre doux	200
ex 190	Levure pressée de bière	50
195	Bière 10 000 hl
ex 197	Vins suisses typiques	100
199a	Cidre de pommes ou de poires	200
ex 200d	Eaux-de-vie, autres: Kirsch	100
divers	Parfums synthétiques et constituants d’essences, non libérés	4 000
397, ex 399	Papiers, cartons et films sensibilisés	200
411	Couleurs organiques synthétiques	15 000
413b, 416, 418	Laques, vernis, couleurs broyées à l’huile	500
423	Encres	700
ex 440	Produits dentaires	200
445, 449b/c, 453	Colles et gélatine d’origine animale et végétale, non libérées	1 000
451b , ex 452b	Matières plastiques artificielles, résines synthétiques pour vernis, colles et liants à base de résines synthétiques	800
divers	Produits intermédiaires pour usage pharmaceutique non libérés	3 000
divers	Autres produits chimiques, non libérés	2 000
488/494	Articles en peau et en cuir	400
516, 517a, 519	Articles divers en caoutchouc	100
ex 546	Panneaux en bois ou en végétaux défibrés	200
564a 3	Tresses de toute espèce	500
565c	Rubans et autres articles de ce numéro	400
570/594	Papiers et cartons, non libérés	1 000
703b/c	Rubans et galons en soie et en fibres textiles artificielles ou synthétiques	400
ex 705g	Fils de lin tressés	250
divers	Autres fils de toutes expèces, non libérés	2 000
divers	Tissus typiques de St-Gall, non libérés	6 000
712/714, 732	Feutres et articles techniques en feutre pour usage industriel	1 000
ex 722	Tissus enduits et imprégnés pour l’industrie automobile et pour autres usages industriels	1 500
ex 723	Toile cirée	100
–	Toile à bout dure pour l’industrie des chaussures	400
727	Tulles et autres tissus élastiques	500
divers	Autres tissus non libérés	4 000
733/740, 744b, 745/746, 748	Bonneterie et vêtements	2 000
741/742	Lingerie	300
divers	Autres produits textiles non libérés	1 500
758/759, 762	Chaussures	650
791b 2 und 3, 793	Abrasifs de tout genre	1 200
divers	Articles céramiques et de verre, non libérés	200
875, 880/882	Fers et aciers	5 000
876	Ferro-alliages à l’état brut	120
883/887, 889/896	Fers et aciers mi-ouvrés	3 000
897/925	Ouvrages en fer et en acier	1 000
1009/1040	Outils, instruments et autres objets en métal, non libérés	1 750
1020a	Rasoirs de sûreté et leurs lames	2 500
ex 1041	Electrodes à souder à arc, en fils, en baguettes ou tubes d’alliages métalliques non-ferreux	400
1046b	Turbines à gaz	3 000
ex 1042/ex 1046, 1052/1056, ex 1062	Machines et installations thermiques, hydrauliques, compresseurs et leurs pièces détachées	3 000
ex 1057/1061, ex 1062	Pompes, notamment pompes centrifuges à haute pression, pompes à matières acides, groupes d’électropompes à haute puissance et pièces détachées	1 000
1063/1067	Machines et appareils pour le conditionnement et la circulation de l’air et leurs pièces détachées	1 500
1070a	Fours électriques industriels	750
1070b /1071, ex 1072/1074	Autres fours et appareils de chauffage et leurs pièces détachées	250
1075,1077 1078	Installations frigorifiques complètes	1 000
	Motoculteurs	2 000
ex 1081	Motofaucheuses et leurs pièces détachées	2 000
ex 1082	Motobatteuses et leurs pièces détachées	2 000
1080/1088	Autres machines agricoles, non libérées	500
ex 1089c	Machines pour pasteuriser le lait	1 000
ex 1089	Autres machines pour l’industrie du lait, telles que écrémeuses, centrifuges etc.	500
1090, ex 1091	Machines pour la minoterie, la boulangerie etc., et leurs pièces détachées	3 000
1092/1094	Machines pour la fabrication du papier et leurs pièces détachées	1 000
1095	Machines à lier et à relier les livres et leurs pièces détachées	500
1096/ex 1098	Machines pour l’imprimerie etc., non libérées et leurs pièces détachées	250
1100/1101	Machines et appareils pour la préparation des matières textiles et pour la filature et le retordage, leurs pièces détachées et accessoires, non libérés	4 000
1103b 2β ex 1106b, ex 1107	Métiers non automatiques à plusieurs navettes, accessoires et leurs pièces détachées	1 000
1103b 1, ex 1106b, ex 1107	Métiers automatiques, accessoires et leurs pièces détachées	3 250
1102	Machines et appareils pour les opérations complémentaires de la filature et pour la préparation du tissage, accessoires et leurs pièces détachées, non libérés	1 000
1104a 3β ex 1106b, ex 1107	Machines pour le tricotage rectilignes à moteur, à aiguilles articulées, accessoires et leurs pièces détachées	1 000
ex 1104, ex 1106b , ex 1107	Autres machines et appareils pour le tricotage, accessoires et leurs pièces détachées, non libérés	3 000
ex 922, ex 923, ex 924, ex 925	Pièces brutes et mi-ouvrées pour la fabrication des machines pour le tricotage, en fonte, en fer et en acier	1 000
1108/1109	Machines et appareils pour les opérations complémentaires et pour fabriquer et travaller le feutre, accessoires et leurs pièces détachées, non libérés	500
ex 1113, ex 1116, ex 1117, ex 1124, ex 1125	Machines-outils non libérées et leurs pièces détachées	3 000
1127/1128	Machines à emballer et remplir et pièces détachées	1 000
ex 1130a	Balances automatiques	400
1132b /1133	Machines de bureau et pièces détachées	500
1142	Transporteurs mécaniques continus	1 500
ex 1135a/c , 1135d, ex 1136d/1138, ex 1139/ex 1141, ex 1144/ex 1146	Installations de levage et de transport pour l’usage industriel et pièces détachées pour ascenseurs, monte-charges et descenseurs telles que appareillage électrique, moteurs, commandes, parachutes, treuils	1 000
1148/1159	Machines pour la transformation et séparation mécanique des matières non métalliques, notamment laminoirs, calandres et leurs pièces détachées	2 000
1160	Machines et appareils pour l’essai des matériaux	1 500
1163	Machines pour la sidérurgie, fonderie, aciérie et métallurgie et leurs pièces détachées	2 000
1171/1173, 1177/1179, ex 1180	Machines et appareils pour la production, la transformation et la distribution de l’électricité industrielle et leurs pièces détachées, non libérés	2 000
ex 1186	Appareils pour le séchage des cheveux	100
1186b	Rasoirs et tondeuses électriques et leurs pièces détachées	200
divers	Machines et appareils électriques pour usage domestique	300
ex 1191	Dispositifs et appareils électriques pour médecine et odontologie y compris les appareils Röntgen	150
ex 1191, 1204	Tubes à rayon X et soupapes électroniques	750
1187/1188	Equipments électriques pour véhicules routiers	500
ex 1062, 1226, 1227b, ex 1229, 1230,1232	Accessoires et pièces détachées pour véhicules routiers autres qu’équipements électriques	3 000
ex 1200, ex 1201, ex 1202, ex 1203a , ex 1203c , ex 1206	Machines, appareils et instruments pour télé-communications électriques, accessoires et leurs pièces détachées, non libérés	1 000
1253	Appareils photographiques	200
1255	Appareils de projection cinématographique, notamment pour films jusqu’à 16 mm	500
1270a	Dents artificielles	300
1276a	Compteurs d’électricité à tarif simple et leurs pièces détachées	1 000
1284	Appareils électriques de mesure et d’enregistrement et leurs pièces détachées	500
ex 1286	Réveils d’une valeur supérieure à 2500 Lires la pièce et pendulettes	2 000
1295	Fournitures pour l’horlogerie	3 000
divers	Autres machines et appareils et leurs pièces détachées	2 000
ex 1311, ex 1313	Armes de sport et de chasse	100
1326	Brosses et pinceaux	200
1336	Jouets	200
1339	Articles de sport	100
ex 1347	Crayons et mines de crayons pour usage technique	300

Importation en Suisse de produits italiens non libérés dans le cadre de l’OECE

Nosdu tarif douanier suisse	Désignation de la marchandise (abrégée)	Contingent en mille francs suisses
5	Riz dans sa balle ou séparé de celle-ci	150 000
12	Riz en grains perlés, égrugés, etc.	50 000
45	Pommes de terre	p. m.6
72, 74	Huile d’olives	8 000
77a ,b	Jambon et autres viandes salés, fumés	p. m.7
80a	Salami, salamini, mortadelle, zamponi et cotechini	20 000
80b	Autre charcuterie	1 000
98a ,b 99a ,b	Fromage: à pâte molle à pâte dure	9 000 8 500
ex 117a 1, 117b 1 117a 1, ex 117b 1	Vin et moût, en fûts: rouge Vin rouge de la Valteline	325 000 hl 25 000 hl
207	Fleurs fraîches coupées, rameaux, etc.	8
208a , 208b , 209, 210	Arbres, arbrisseaux et autres plantes vivantes	2 000
ex 211a	Paille	200 000
212	Foin	200 000
ex 213	Caroubes	5 000
177a/b , 179, 181, 185, 188a /b , 1152/1153, 193/201	Cuirs et chaussures	5 500
221/222b , 229a /232, 235/237, 250, 259/268b	Bois et ouvrages en bois	2 500
ex 299, 301, 306e, 307c/d, ex 308, 309	Papier, carton, etc.	1 000
360/364a , 365a , 366a , 367/370, 430/431, 446a /b , ex 446g /h , 447d 1, e 1,e 2,f 1/h 6, 448, 470, 471/472, 474, 475b , 479/480, 481/482, 488/489, 506/507, 530/534, 537/540, 541/554b , 571b	Produits textiles de tous genres	27 000
ex 522, 529	Articles en caoutchouc	6 000
680b, 681, 686, 693, 693a, 694c, 703/704d	Produits des industries céramiques, porcelaine, verreries	1 500
714a /b , 715 717, 718b , 721/722, 723b , 781b ,783b , 784b ,787c , 788b ,789b , 790, 810, 834/837, 873a /b	Fers et autres métaux et leurs ouvrages	4 000
882e /i , 889a /b , 892, 893a /b , 894/898, exM 6, ex M 9	Machines et appareils et pièces détachées	10 000
913a /b , ex 914a /d , 915, 917	Automobiles (excepté les camions), motocyclettes et bicyclettes	26 000
ex 914a /d	Camions automobiles	1 0009
ex 914g	Tracteurs agricoles	100
943, 954a , 955	Appareils photographiques, radiophoniques, projecteurs, gramophones, appareils de cinématographie	1 500
divers	Marchandises diverses non libérées (y compris machines de bureau, lampes et lustres et jouets)	10 000

Protocole de Signature

Au moment de procéder à la signature en date de ce jour de l’Accord commercial entre la Suisse et l’Italie, les représentants des deux Gouvernements sont tombés d’accord sur ce qui suit:

Art. 1

Les contingents prévus dans les listes annexées à l’Accord commercial signé en date de ce jour seront mis en distribution par quotes trimestrielles égales au commencement de chaque trimestre, exception faite pour les contingents relatifs aux produits ayant un caractère saisonnier et aux produits qui, compte tenu de leur nature particulière, ne peuvent être soumis à un tel système.

Art. 2

Les licences d’importation seront délivrées au fur et à mesure que les demandes parviendront aux bureaux compétents. Chaque demande devra être accompagnée par des documents (contrats, factures, correspondances commerciales, etc.) prouvant qu’il s’agit d’affaires concrètes. Les importateurs des deux pays seront obligés de rendre aux bureaux compétents les licences d’importation qui ne seront pas utilisées à leur échéance. Les reliquats des quotes trimestrielles seront remis en distribution au cours du trimestre successif.

Dans le but de faciliter l’utilisation des contingents, les autorités compétentes tiendront compte, dans l’octroi des licences d’importation, des communications qui seront faites par l’entremise des services commerciaux respectifs.

Art. 3

Dans le cas où les affaires de réciprocité déjà approuvées par les deux Gouvernements à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord commercial signé en date de ce jour, auraient pour objet des produits qui, notamment par rapport à leur nature, ne pourront être livrés à l’échéance des autorisations respectives, les autorités compétentes des deux pays pourront d’un commun accord, proroger le délai prévu à l’art. 7 de l’Accord susdit.

Art. 4

Dans le cas où le Gouvernement suisse devrait limiter ou suspendre l’importation des fruits et légumes frais, les mesures relatives seront adoptées en tenant compte du déroulement saisonnier dans les deux pays des productions similaires. Les mesures en question ne seront pas adoptées sans en avoir donné communication préalable dans un délai raisonnable et en tout cas non inférieur à huit jours.

Art. 5

Les deux Gouvernements prennent acte du fait que, afin d’éliminer certains inconvénients découlant de l’exportation de fruits et légumes frais italiens vers la Suisse, une Convention a été conclue entre les organisations professionnelles des deux pays en date du 29 mai 1947 pour régler les conditions de vente, les expertises et le mode de règlement de différends éventuels entre exportateurs italiens et importateurs suisses en suite de pertes, avaries, etc. («Contratto Como.»).

Les deux Gouvernements faciliteront le renouvellement de la Convention susdite avant son échéance.

Art. 6

Le Gouvernement italien s’engage à délivrer les licences pour l’exportation en Suisse des produits provenant des biensfonds situés dans la zone frontière italienne et appartenant à des personnes domiciliées dans la zone frontière suisse et exploités par ces personnes, à condition que lors de l’exportation l’origine des produits dont il s’agit soit certifiée par la douane italienne et que les prix moyens relatifs correspondent à ceux du marché local selon une attestation de la mairie compétente.

Seul le règlement de la contre-valeur correspondant au 25 % du montant de l’importation en Suisse des produits susdits s’opérera selon les dispositions de l’Accord de paiement entre la Suisse et l’Italie, signé en date de ce jour et donnera lieu à un transfert en Italie.

Fait à Berne, en double exemplaire, le 21 octobre 1950.

Pour la Suisse: Hotz	Pour l’Italie: Umberto Grazzi

Footnotes

1. [RO 63 1143, 1948 37, 1949 4591437.RO 1949 1667] ↩

2. RS 0.631.112.514 ↩

3. [RO 1950 835, 1951 1293, 1958 234.RS 0.632.294.541 art. 1] ↩

4. [RO 1963 1136, 1949 1660] ↩

5. [RO 1949 1660] ↩

6. Falls die Schweiz die Einfuhr von Speisekartoffeln bewilligen kann, wird Italien die Meistbegünstigung geniessen. ↩

7. Falls die Schweiz die Einfuhr von Schinken und anderem gesalzenem oder geräuchertem Fleisch bewilligen kann, wird Italien die Meistbegünstigung geniessen. ↩

8. Die schweizerischen Behörden behalten sich vor, die Einfuhr frischer Schnittblumen, Zweige usw. in der Zeit vom 1. Mai bis zum 31. Oktober auf der Grundlage eines Kontingents von 1000 q zu kontingentieren. ↩

9. Unter diesem Kontingent werden nicht mehr als 20 Stück mit einer Chassisbelastung von 2151 kg bis 5750 kg zugelassen, und die Lastwagen von einer grösseren Chassisbelastung worden ausgeschlossen. ↩