0.945.11Multilateral International Treaty17.01.1931
0.945.11
RS 14 325
Texte original
Conclue à Paris le 22 novembre 1928
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 19301
Ratification déposée par la Suisse le 17 décembre 1930
Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1931
(Etat le 5 juillet 2017)
Les soussignés,
plénipotentiaires des gouvernements ci-après énumérés, s’étant réunis en conférence à Paris, du 12 au 22 novembre 1928,
sont convenus, d’un commun accord et sous réserve de ratification, des dispositions suivantes:
Les dispositions de la présente convention se s’appliquent qu’aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Est considérée comme exposition internationale officielle ou officiellement reconnue toute manifestation, quelle que soit sa dénomination, à laquelle des pays étrangers sont invités par la voie diplomatique, – qui a, en général, un caractère non périodique, dont le but principal est de faire apparaître les progrès accomplis par les différents pays dans une ou plusieurs branches de la production, et dans laquelle il n’est fait, en principe, aucune différence entre acheteurs ou visiteurs pour l’entrée dans les locaux de l’exposition.
Ne sont pas soumises aux dispositions de ladite convention:
Les pays contractants sont d’accord pour refuser aux expositions internationales qui, tombant sous l’application de la présente convention, ne rempliraient pas les obligations qui y sont prévues, le patronage et les subventions de l’Etat, ainsi que les autres avantages prévus aux titres III, IV et V ci-après.
Une Exposition est générale lorsqu’elle comprend les produits de l’activité humaine appartenant à plusieurs branches de la production ou qu’elle est organisée en vue de faire ressortir l’ensemble des progrès réalisés dans un domaine déterminé, tel que l’hygiène, les arts appliqués, le confort moderne, le développement colonial, etc. …
Elle est spéciale quand elle n’intéresse qu’une seule technique appliquée (électricité, optique, chimie, etc. …), une seule technique (textile, fonderie, arts graphiques, etc. …), une seule matière première (cuirs et peaux, soie, nickel, etc. …), un seul besoin élémentaire (chauffage, alimentation, transports, etc. …); elle ne doit pas comporter de pavillons nationaux.
Il sera établi par les soins du Bureau International prévu à l’art. 10, une classification des Expositions qui servira de base pour déterminer les professions et les objets pouvant prendre place dans une exposition spéciale en vertu de l’alinéa précédent. Cette liste pourra être révisée tous les ans.
Durée des Expositions. – La durée des Expositions Internationales ne doit pas dépasser six mois. Cette durée est fixée au moment de l’enregistrement de l’Exposition et elle ne pourra être prolongée dans la suite, par le Bureau, qu’en cas de force majeurs résultant d’événements survenus au cours de l’exploitation, tels qu’incendies, inondations, troubles sociaux, ayant eu pour effet de mettre l’Exposition dans l’impossibilité soit d’ouvrir à la date officielle fixée, soit de fonctionner normalement dans le temps assigné à sa durée. L’appréciation d’une demande tendant à la prolongation et présentée par le pays organisateur de l’Exposition est laissée au Bureau.
La prolongation accordée sera mesurée en fonction de la durée du non-fonctionnement de l’Exposition. Cette prolongation commencera à courir à partir de la date que le pays organisateur indiquera et qui, en aucun cas, ne pourra être éloignée de plus de six mois de la date de fermeture de ladite Exposition.
Fréquence des Expositions. – La fréquence des Expositions Internationales visées par la présente Convention est réglementée selon les principes suivants: – Les Expositions générales sont rangées en deux catégories: – Première catégorie: Les Expositions générales qui entraînent pour les pays invités l’obligation de construire des pavillons nationaux; – Deuxième catégorie: Les Expositions générales qui ne laissent à aucun pays invité la faculté de construire un pavillon. – Pour l’organisation des Expositions Internationales, le monde est divisé en trois zones, à savoir: la zone d’Europe, la zone des deux Amériques et la troisième pour le reste du monde. Les pays dont le territoire s’étend sur deux zones doivent choisir celle dans laquelle ils entendent être classés. – Dans un même pays, il ne peut être organisé, au cours d’une période de 15 années, qu’une Exposition générale de première catégorie, un intervalle de 10 années doit séparer deux Expositions générales de toute catégorie. – Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une Exposition générale de première catégorie que dans le cas où cette Exposition suivrait, d’au moins six années, l’Exposition générale de première catégorie précédente dans la même zone ou d’au moins deux années dans n’importe quelle zone. Il ne peut organiser de participation à une Exposition générale de deuxième catégorie que si celle-ci est séparée de l’Exposition générale qui l’a précédée par un intervalle de deux ans dans la même zone et d’un an dans toute autre zone. Ces deux intervalles sont portés respectivement à quatre et deux ans lorsqu’il s’agit d’Expositions de même nature. Les délais prévus au paragraphe précédent sont appliqués sans qu’il y ait lieu de faire de distinction entre les Expositions organisées par un pays adhérent ou non à la Convention. – Des Expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires des pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu’elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le Bureau International des Expositions peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu’à un minimum de trois années, lorsqu’il estime que ce délai est justifié par l’évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La même réduction de délai peut être accordée aux Expositions qui se tiennent déjà traditionnellement dans certains pays à un intervalle inférieur à cinq années. – Des Expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d’intervalle. – Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de départ la date d’ouverture effective de l’Exposition.
Le pays contractant sur le territoire duquel est organisée une exposition conforme aux dispositions de la présente convention doit, sous réserve de l’art. 8 ci-après, adresser par la voie diplomatique une invitation aux pays étrangers: – Trois ans à l’avance quand il s’agit d’expositions générales de la première catégorie; – Deux ans à l’avance pour les expositions générales de la deuxième catégorie; – Un an à l’avance pour les expositions spéciales.
Aucun gouvernement ne peut organiser ou patronner une participation à une exposition internationale si l’invitation ci-dessus n’a pas été adressée.
Lorsque plusieurs pays seront en concurrence entre eux pour l’organisation d’une exposition internationale, ils procéderont à un échange de vues afin de déterminer le pays qui obtiendra le privilège de l’organisation.
Au cas où l’accord ne pourrait intervenir, ils demanderont l’arbitrage du bureau international qui tiendra compte des considérations invoquées et notamment des raisons spéciales de nature historique ou morale, de la période écoulée depuis la dernière exposition et du nombre de manifestations déjà organisées par les pays concurrents.
Lorsqu’une exposition répondant aux caractéristiques des manifestations définies par l’article premier est organisée dans un pays non adhérent à la présente convention, les pays contractants, avant d’accepter l’invitation à cette exposition, demanderont l’avis du bureau international.
Ils ne donneront pas leur adhésion à l’exposition si elle ne présente pas les mêmes garanties que celles exigées par la présente convention ou tout au moins des garanties suffisantes. En cas de simultanéité de date entre une exposition organisée par un pays contractant et celle organisée par un pays non contractant, les autres pays contractants donneront de préférence, à moins de circonstances exceptionnelles, leur adhésion à la première.
Les pays qui veulent organiser une exposition visée par la présente convention doivent adresser au bureau international, six mois au moins avant les délais d’invitations fixés à l’art. 5, une demande tendant à obtenir l’enregistrement de cette exposition. Cette demande comportera l’indication du titre de l’exposition et de sa durée; elle sera accompagnée de la classification, du règlement général, du règlement du jury et de tous les documents indiquant les mesures envisagées pour assurer la sécurité des personnes et des constructions, la protection de la propriété industrielle et artistique et pour satisfaire aux obligations prévues aux titres IV et V. Le bureau n’accorde l’enregistrement que si l’exposition remplit les conditions de la présente convention.
Aucun pays contractant n’acceptera l’invitations de participer à une exposition visée par la présente convention si cette invitation ne fait pas mention que l’enregistrement a été accordé.
Toutefois les pays contractants qui ont reçu cette invitation restent entièrement libres de ne pas participer à une exposition organisée en conformité des stipulations de la présente convention.
Quand un pays aura renoncé à organiser une exposition qu’il avait projetée et qui avait obtenu l’enregistrement, le bureau international décidera de la date à laquelle il pourra être admis à concourir à nouveau avec les autres pays pour l’organisation d’une autre exposition.
Il est institué un bureau international des expositions chargé de veiller à l’application de la convention. Ce bureau comprend un conseil d’administration assisté d’une commission de classification, et un directeur dont la nomination et les attributions sont fixées par le règlement prévu à l’article suivant.
La première réunion du conseil d’administration du bureau international sera convoquée à Paris par le gouvernement de la République française dans l’année qui suivra la mise en vigueur de la convention. Au cours de cette réunion le conseil fixera le siège du bureau international et élira le directeur.
Lorsque le poste de Directeur est vacant, le Conseil du Bureau International des Expositions élit, à la majorité absolue, un Directeur d’une nationalité d’un pays adhérent à la Convention. Le Directeur est nommé pour un nombre d’années déterminé par le Règlement intérieur. Sa rémunération est fixée par le Conseil sur la proposition de la Commission du Budget.2
Le conseil d’administration est composé de membres désignés par les pays contractants à raison de un à trois par pays. Il est autorisé à s’adjoindre, à titre consultatif, deux ou trois membres de la chambre de commerce internationale désignés par cette chambre.
Le conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente convention lui attribue compétence; il discute et adopte les règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement intérieur du bureau international. Il arrête le budget des recettes et des dépenses, contrôle et approuve les comptes.
Tout pays, quel que soit le nombre d ses délégués, dispose d’une voix au sein du conseil. Tout pays peut confier sa représentation à la délégation d’un autre pays qui, dans ce cas, dispose d’un nombre de voix égal au nombre des pays qu’il représente. Un quorum des deux tiers des pays représentés au conseil est requis pour la validité des délibérations.
Les votes ont lieu à la majorité absolue, sauf dans les cas suivants:
Dans ces quatre cas, une majorité des deux tiers des pays représentés au bureau international est requise.
La commission de classification est composée des représentants de douze pays contractants, nommés par leur gouvernement.
Ces pays sont désignés pour moitié par le bureau international; l’autre moitié fait l’objet d’un roulement dans des conditions déterminées par le règlement du bureau.
La commission peut s’adjoindre, à titre consultatif, un ou deux membres de la chambre de commerce internationale désignés par cette chambre.
Cette commission soumet à l’approbation du conseil d’administration la classification prévue à l’art. 2 et les modifications qui pourraient y être apportées. Pour l’application des délais prévus à l’art. 4, elle donne son avis sur la question de savoir si une exposition soumise à l’enregistrement est spéciale ou générale et, si, malgré son titre et sa classification, elle n’est pas de même nature qu’une exposition précédente ou qu’une exposition spéciale qui s’organise à la même date.
Le budget du bureau est provisoirement fixé à 4000 livres sterling. Les dépenses du bureau sont supportées par les pays contractants dont les parts contributives sont déterminées de la manière suivante: la part des pays membres de la Société des Nations est déterminée en proportion de la contribution que ces pays versent à la Société des Nations. Sauf le cas d’augmentation du budget ci-dessus fixé, la part des pays les plus imposées ne peut dépasser 500 livres sterling. Les pays qui ne sont pas membres de la Société des Nations désignent, en tenant compte de leur développement économique, un pays membre de la Société des Nations, et leur part est égale à celle qui est versée par le pays ainsi désigné.
Le conseil d’administration peut en outre autoriser la perception de toutes autres recettes en rémunération des services rendus aux groupements ou aux particuliers.
Le gouvernement qui invite à une exposition internationale doit nommer un commissaire du gouvernement ou un délégué chargé de le représenter et de garantir l’exécution des engagements pris vis-à-vis des participants étrangers. Le commissaire ou le délégué doit en outre prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde matérielle des objets exposés.
Les gouvernements des pays participants doivent nommer des commissaires ou délégués pour les représenter et veiller au respect des règlements édictés à l’occasion de la manifestation.
Les commissaires ou délégués sont seuls chargés de régler l’attribution ou la répartition des emplacements entre les exposants dans les pavillons de leurs pays et dans les sections nationales.
Dans une exposition générale, il ne peut être perçu par l’administration aucune taxe pour les emplacements couverts et découverts prévus au programme de l’exposition et attribués à chaque pays participant.
Dans toute exposition visée par la présente convention, les objets étrangers passibles de droits de douane et taxes sont admis en franchise temporaire à condition d’être réexportés. Un certificat de l’expéditeur accompagnant les marchandises atteste le nombre et la nature, les marques et numéros des colis ainsi que la dénomination commerciale des produits, leurs poids, origine et valeur. Les objets sont dédouanés dans les locaux de l’exposition sans être soumis à un examen douanier à la frontière. Les dispositions précédentes sont applicables sous réserve des règlements douaniers du pays organisateur de l’exposition.
Lorsque d’après la législation nationale du pays qui invite, un cautionnement est nécessaire pour l’obtention de la franchise temporaire prévue au paragraphe précédent, le cautionnement donné par le commissaire de chaque pays participant au nom de ses exposants sera considéré comme une garantie suffisante pour le paiement des droits de douane et des autres droits et taxes frappant les objets exposés qui ne seraient pas réexportés après la clôture de l’exposition dans les délais fixés.
Sont exclus du bénéfice de la franchise temporaire de droits les stocks de marchandises qui ne constituent pas des échantillons proprement dits et qui sont importés dans le seul but d’être mis en vente au cours de l’exposition.
En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, l’exposant bénéficie de la franchise:
Ce bénéfice ne sera pas accordé lorsque les objets auront été livrés à la consommation à laquelle ils sont normalement destinés.
Les justifications prévues à l’al. 4 sont présentées par le commissaire ou le délégué du pays auquel ressortit l’exposant; la décision appartient à l’administration du pays où l’exposition a lieu.
Doivent être considérés comme objets destinés à l’exposition pour l’application des dispositions qui précèdent:
En outre, sont exonérés de droits:
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux objets qui, par suite de la législation du pays organisateur, font partie d’un monopole d’Etat ou dont la vente est défendue ou réglementée par licence, sauf sous des conditions prescrites par le gouvernement de ce pays. Toutefois l’exposition de ces produits reste autorisée, sous réserve de mesures de contrôle en vue d’en interdire la vente.
Le règlement de toute exposition internationale doit comporter une clause qui donne à l’exposant le droit de retirer sa déclaration de participation, dans le cas où une aggravation des droits applicables aux produits de cet exposant interviendrait après l’acceptation de participer à l’exposition.
A l’issue de l’exposition, l’exposant peut, si toutefois la législation du pays où a lieu l’exposition ne s’y oppose pas, vendre et livrer les échantillons exposés. Dans ce cas, il n’est pas assujetti à d’autres taxes que celles qu’il aurait dans le cas d’importation directe.
Dans une exposition internationale, il ne peut être fait usage, pour désigner un groupe ou un établissement, d’une appellation géographique se rapportant à un pays participant qu’avec l’autorisation du commissaire ou délégué de ce pays.
En cas de non-participation de pays contractants, de telles interdictions sont prononcées par l’administration de l’exposition sur la demande des gouvernements intéressés.
Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales et, en conséquence, ne peuvent être désignées sous cette dénomination, que les sections constituées sous l’autorité d’un commissaire ou d’un délégué nommé conformément aux art. 15 et 16 par le gouvernement du pays organisateur ou participant.
La section nationale d’un pays ne peut comprendre que les objets appartenant à ce pays.
Toutefois, peut y figurer, avec l’autorisation du commissaire ou du délégué du pays intéressé, un objet appartenant à un autre pays, à condition qu’il ne serve qu’à compléter l’installation, qu’il soit sans influence sur l’attribution de la récompense à l’objet principal et, qu’à ce titre, il ne bénéficie lui-même d’aucune récompense.
Sont considérés comme appartenant à l’industrie et à l’agriculture d’un pays les objets qui ont été extraits de son sol, récoltés ou fabriqués sur son territoire.
A moins de dispositions contraires dans la législation du pays organisateur, il ne doit en principe être concédé, dans une exposition, aucun monopole de quelque nature qu’il soit. Toutefois, l’administration de l’exposition pourra, si elle le juge indispensable, accorder les monopoles suivants: éclairage, chauffage, dédouanement, manutention et publicité à l’intérieur de l’exposition. Dans ce cas, elle aura à remplir les conditions suivantes:
Le commissaire du pays organisateur prendra toute mesure pour que les tarifs de main-d’œuvre demandés aux pays participants ne soient pas plus élevés que ceux demandés à l’administration du pays organisateur.
Chaque pays où a lieu une exposition internationale offrira ses bons offices pour obtenir de ses administrations, compagnies et entreprises de chemins de fer, de navigation ou d’aviation, des facilités de transport au profit des objets destinés à cette exposition.
Chaque pays usera de tous les moyens qui, d’après sa législation, lui paraîtront les plus opportuns, pour agir contre les promoteurs d’expositions fictives ou d’expositions auxquelles les participants sont frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères.
Le règlement général de l’exposition devra indiquer si, indépendamment les brevets de participation qui peuvent toujours être accordés, des récompenses seront ou non décernées aux exposants. Dans le cas où des récompenses seraient prévues, leur attribution peut être limitée à certaines classes.
Avant l’ouverture de l’exposition, les exposants qui y prennent part soit dans les sections, soit dans leur pavillon national et qui voudraient rester en dehors de l’attribution des récompenses en feront la déclaration à l’administration de l’exposition, par l’entremise de leurs commissaires ou délégués.
Les membres du jury restent obligatoirement en dehors de l’attribution des récompenses.
La participation à une exposition est libre ou soumise à une admission préalable.
La participation est libre, lorsque tous les objets peuvent être admis à l’exposition sous la réserve que l’exposant ait souscrit en temps voulu le bulletin d’adhésion et rempli les conditions générales établies pour cette adhésion.
La participation est soumise à une admission préalable, lorsque le règlement général édicte que les objets appelés à figurer dans l’exposition doivent satisfaire à certaines conditions spéciales, telles que la bonne fabrication ou l’originalité.
Dans ce cas, le règlement fera connaître les procédés que le pays organisateur aura adoptés pour effectuer l’admission des objets dans sa section nationale afin de permettre aux pays invités de s’y référer, chaque pays gardant la faculté d’appliquer ces procédés selon son appréciation.
L’appréciation et le jugement des objets exposés sont confiés à un jury international, constitué en conformité des règles suivantes:
Les récompenses se divisent en cinq catégories:
En outre, il peut être attribué, sur la proposition des exposants récompensés ou membres du jury, des diplômes à leurs collaborateurs ou coopérateurs.
La qualité de nombre du jury peut être mentionnée par le titulaire de cette fonction dans tous les cas où les exposants sont autorisés à rappeler leurs récompenses.
La qualification de «hors concours» est désormais interdite tant pour les membres du jury que pour les exposants qui ont demandé à rester en dehors de l’attribution des récompenses.
Le palmarès de l’exposition sera enregistré au bureau international. Les lauréats ne pourront se prévaloir des récompenses accordées qu’à la condition de mentionner, après la récompense, le titre exact de l’exposition. Ils seront autorisés à ajouter à cette mention le monogramme du bureau international. Le bureau international des expositions fera connaître, au bureau international de la propriété industrielle à Berne, les expositions enregistrées et lui fera parvenir les palmarès.
Il sera établi, par les soins du bureau international, des règlements type fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d’attribution des récompenses. L’adoption en sera recommandée aux pays organisateurs.
La présente convention sera ratifiée.
a) La présente convention ne s’applique de plein droit qu’aux territoires métropolitains des pays contractants.
b) Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, son intention sera mentionnée dans l’instrument même de ratification ou sera l’objet d’une notification adressée par écrit au gouvernement français, laquelle sera déposée dans les archives de ce gouvernement.
Si ce procédé est choisi, le gouvernement français transmettra, aux gouvernements des pays signataires et adhérents, copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue.
c) Les expositions, qui ne comprennent que les produits de la métropole et des colonies, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, sont considérées comme expositions nationales, et par suite non visées par la présente convention, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette convention a été étendue à ces territoires.
a) Après l’entrée en vigueur de la présente convention tout pays non signataire pourra y adhérer à toute époque.
b) A cet effet, il notifiera, par écrit et par la voie diplomatique, au gouvernement français son adhésion, qui sera déposée dans les archives de ce gouvernement.
c) Le gouvernement français transmettra immédiatement aux gouvernements des pays signataires et adhérents copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la data à laquelle elle a été reçue.
La présente convention produira effet, pour les pays contractants qui auront participé au premier dépôt des ratifications, un mois après la date du procès-verbal. Pour les pays qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour les colonies, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification, la convention produira effet un mois après la date de réception des notifications prévues aux art. 33, al. d; 34, al. b; 35, al. b.
Les pays contractants ne peuvent pas dénoncer la présente convention avant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
La dénonciation pourra alors être effectuée à toute époque par une notification adressée au gouvernement de la République Française. Elle produira ses effets un an après la date de réception de cette notification. Copie certifiée conforme de la notification, avec indication de la date à laquelle elle a été reçue, sera immédiatement transmise par le gouvernement de la République Française aux gouvernements des pays signataires et adhérents.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux colonies, protectorats, territoires d’outre-mer, territoires sous suzeraineté ou sous mandat.
Si, par suite de dénonciations, le nombre des pays contractants était réduit à moins de sept, le gouvernement de la République Française convoquerait aussitôt une conférence internationale pour convenir de toutes mesures à prendre.
Le gouvernement de la République française communiquera également au bureau international copie de toutes ratifications, adhésions et dénonciations.
La présente convention pourra être signée à Paris jusqu’au 30 avril 1929.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la présente convention.Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement de la République Française et dont les copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique à tous gouvernements des pays représentés à la conférence de Paris.(Suivent les signatures)
Les plénipotentiaires soussignés, réunis à la date de ce jour, ont émis les vœux suivants, qu’ils croient devoir spécialement recommander à leurs gouvernements respectifs:
La conférence a été appelée à constater la difficulté de différencier nettement les expositions et les foires. Elle estime que l’application de la présente convention ne donnera pleine satisfaction que lorsque toutes les manifestations de présentation de modèles et d’échantillons, de quelque nature qu’elles soient, seront réglementées.
La conférence émet le vœu que la question de la réglementation des foires et autres manifestations non visées par la convention soit étudiée dans les dix-huit mois qui suivront la signature de la présente convention par une conférence qui établirait une convention réglementant ces diverses manifestations.
La conférence émet le vœu qu’une commission composée des représentants des pays dont les délégués ont été appelés à présider les commissions et sous-commissions de la présente conférence, à savoir: France, Allemagne, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Italie, Belgique, Brésil, Espagne, Japon, Pays-Bas, Suède et Suisse, et à laquelle la chambre de commerce internationale sera associée, soit convoquée, par les soins du gouvernement français, pour préparer un projet de convention à soumettre à la conférence projetée.
Cette commission, après avoir nommé son président, consultera les grands organismes économiques des différents pays et les organisations de foires et fera un rapport destiné à appuyer le texte qu’elle présentera à l’approbation de la future conférence.
En raison de la connexité existant entre les expositions et les foires, cette commission aura compétence pour étudier les moyens d’application de la convention concernant les expositions, et préparer un projet de règlement du bureau international à soumettre au conseil d’administration de cette institution.
La conférence émet le vœu qu’il ne soit réclamé à l’exposant, en raison de l’activité commerciale qu’il déploie dans son stand, aucune imposition de caractère fiscal, à condition toutefois que cet exposant ne fasse pas d’opérations de vente à emporter, mais qu’il se borne seulement à prendre des commandes.
La conférence émet le vœu que les droits de douane ne soient pas élevés sur les articles susceptibles d’être exposés, durant les six mois qui précèdent l’ouverture de l’exposition et jusqu’à la fin de celle-ci et que ne soit appliquée aucune augmentation desdits droits à toutes marchandises importées pendant un délai d’un an après la clôture de l’exposition, par suite de commandes prises et dûment enregistrées auprès du commissariat de l’exposition.
La conférence émet le vœu que ne soient pas admis à figurer à l’exposition les objets et les produits portant faussement comme indication de provenance le nom d’un pays, d’une localité ou d’une ville déterminée, et que le représentant des pays intéressés soit autorisé à en demander l’exclusion.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.
Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.
(Suivent les signatures)
Les plénipotentiaires soussignés se sont réunis à la date de ce jour, à l’effet de procéder à la signature de la convention concernant des expositions internationales.
La délégation belge fait constater que la présente convention ne s’applique pas aux expositions pour lesquelles une invitation officielle a déjà été adressée, par la voie diplomatique, aux pays étrangers et notamment à l’exposition internationale organisée à Bruxelles en 1935.
Les délégations des gouvernements du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, et de l’Etat libre de l’Irlande déclarent qu’elles considèrent que la convention pour le règlement des expositions internationales, ne concerne pas les expositions qui pourraient être tenues par un membre de la communauté britannique des nations et dont la participation serait limitée aux autres membres de la communauté britannique des nations.
Au moment de procéder à la signature de la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne tient à préciser que sa signature est apposéead referendum et sous réserve de communications éventuelles de son gouvernement, notamment en ce qui concerne l’inclusion dans les dispositions de la convention des expositions scientifiques ayant une durée dépassant trois semaines et organisées à l’occasion de congrès internationaux.
Au moment de procéder à la signature du protocole annexé à la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne déclare qu’il ne lui est pas possible de se rallier au quatrième vœu exprimé dans ce protocole, l’Italie n’ayant pas adhéré à la convention de Madrid du 14 avril 1891 revisée à Washington le 2 juin 1911, sur la répression des fausses indications d’origine3.
La délégation japonaise émet le vœu que l’invitation diplomatique adressée par le pays organisateur d’une exposition spéciale soit envoyée au moins un an et demi à l’avance au Japon, pour tenir compte de la situation géographique de ce pays.4
La délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes déclare que, pour l’application de la règle de l’article 4 de la convention, selon laquelle un délai d’au moins cinq ans doit séparer deux expositions spéciales de même nature organisées dans un même pays, le gouvernement de l’Union des Républiques soviétistes socialistes se réserve de tenir compte séparément de chacune des six Républiques membres de l’Union, à savoir celles de Russie, de l’Ukraine, de la fédération transcaucasienne, de Russie blanche, de Turkmenistan et d’Usbekistan.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.
Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.
(Suivent les signatures)
Conclu à Paris le 16 novembre 1966
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19675
Date de l’entrée en vigueur: 10 novembre 1967
Les Gouvernements parties au présent Protocole,
considérant que le délai minimum entre deux Expositions Générales spécifié dans la Convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions Internationales modifiée par le Protocole du 10 mai 1948 (ci-après dénommée «La Convention»), a été jugé trop court compte tenu des dépenses élevées et des préparatifs techniques complexes qu’entraîne la participation à ces expositions;
désireux de réduire aussitôt que possible la fréquence des expositions générales visées par la Convention,
sont convenus de ce qui suit:
L’art. 4 de la Convention est abrogé et remplacé par l’art. 4 suivant:
Fréquence des expositions
La fréquence des Expositions visées par la présente Convention est réglementée par les principes suivants:
Le présent protocole entrera en vigueur à la date laquelle vingt gouvernements y seront devenus parties dans les conditions prévues par l’art. 2.
Après l’entrée en vigueur du présent Protocole toute accession nouvelle à la Convention entraînera obligatoirement adhésion au présent Protocole.
Les dispositions du présent Protocole ne s’appliqueront pas à l’enregistrement d’une Exposition pour laquelle une demande aurait été retenue par le Bureau avant la réunion du Conseil d’administration du 17 novembre 1965.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Paris, le 17 novembre 1965.
| Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
| Afghanistan | 7 juin | 2012 A | 7 juin | 2012 |
| Afrique du Sud | 1erseptembre | 1993 A | 1erseptembre | 1993 |
| Albanie | 1erjuillet | 2008 A | 1erjuillet | 2008 |
| Algérie | 17 décembre | 1997 A | 17 décembre | 1997 |
| Allemagne | 17 décembre | 1930 | 17 janvier | 1931 |
| Andorre | 3 décembre | 2004 A | 3 décembre | 2004 |
| Angola | 25 novembre | 2011 A | 25 novembre | 2011 |
| Antigua-et-Barbuda | 15 mai | 1997 A | 15 mai | 1997 |
| Arabie Saoudite | 5 novembre | 2007 A | 5 novembre | 2007 |
| Argentine | 7 décembre | 1982 A | 7 décembre | 1982 |
| Arménie | 25 mars | 2008 A | 25 mars | 2008 |
| Autriche | 8 décembre | 1947 A | 8 janvier | 1948 |
| Azerbaïdjan | 19 mars | 2008 A | 19 mars | 2008 |
| Bahamas | 21 mai | 1997 | 21 mai | 1997 |
| Bahreïn | 9 novembre | 2007 | 9 novembre | 2007 |
| Bangladesh | 6 juin | 1997 A | 6 juin | 1997 |
| Barbade | 26 mai | 1997 A | 26 mai | 1997 |
| Belgique | 15 avril | 1931 | 15 avril | 1931 |
| Belize | 12 mai | 1997 | 12 mai | 1997 |
| Bosnie et Herzégovine | 25 mars | 2008 | 25 mars | 2008 |
| Brésil | 17 mai | 1999 A | 17 mai | 1999 |
| Bulgarie | 31 mars | 1960 A | 30 avril | 1960 |
| Burkina Faso | 25 mars | 2008 A | 25 mars | 2008 |
| Burundi | 21 mars | 2008 A | 21 mars | 2008 |
| Bélarus | 30 mars | 1960 A | 30 avril | 1960 |
| Bénin | 18 septembre | 2012 A | 18 septembre | 2012 |
| Cambodge | 9 avril | 1997 A | 9 avril | 1997 |
| Cameroun | 8 octobre | 2013 A | 8 octobre | 2013 |
| Chili | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
| Chine | 3 mai | 1993 A | 3 mai | 1993 |
| Hong Kong | 19 juin | 1997 | 1erjuillet | 1997 |
| Macao | 15 juillet | 2005 | 15 août | 2005 |
| Chypre | 4 novembre | 1999 A | 4 décembre | 1999 |
| Colombie | 6 juin | 1997 | 6 juin | 1997 |
| Comores | 12 octobre | 2007 A | 12 octobre | 2007 |
| Congo (Brazzaville) | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
| Congo (Kinshasa) | 28 septembre | 2007 A | 28 septembre | 2007 |
| Corée (Nord) | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
| Corée (Sud) | 19 mai | 1987 A | 19 mai | 1987 |
| Costa Rica | 23 novembre | 1982 A | 23 novembre | 1982 |
| Croatie | 14 mars | 2003 A | 14 mars | 2003 |
| Cuba | 17 novembre | 1982 | 17 novembre | 1982 |
| Côte d’Ivoire | 16 novembre | 2007 A | 16 novembre | 2007 |
| Danemark | 26 mars | 1932 | 26 avril | 1932 |
| Djibouti | 11 octobre | 2007 A | 11 octobre | 2007 |
| Dominique | 5 juin | 1997 A | 5 juin | 1997 |
| Egypte | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
| El Salvador | 20 mai | 1997 A | 20 mai | 1997 |
| Emirats arabes unis | 6 juin | 1997 A | 6 juin | 1997 |
| Equateur | 18 mai | 2007 A | 18 mai | 2007 |
| Erythrée | 12 mars | 2008 A | 12 mars | 2008 |
| Espagne | 3 novembre | 1971 A | 3 décembre | 1971 |
| Estonie | 15 mai | 2009 A | 15 mai | 2009 |
| Etats-Unis* | 10 mai | 2017 A | 10 mai | 2017 |
| Fidji | 8 novembre | 2007 A | 8 novembre | 2007 |
| Finlande | 3 juillet | 1937 A | 3 août | 1937 |
| France | 17 décembre | 1930 | 17 janvier | 1931 |
| Gabon | 17 septembre | 2007 A | 17 septembre | 2007 |
| Gambie | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
| Géorgie | 18 mars | 2008 A | 18 mars | 2008 |
| Ghana | 14 novembre | 2007 A | 14 novembre | 2007 |
| Grenade | 5 juin | 1997 A | 5 juin | 1997 |
| Grèce | 21 janvier | 1933 | 21 février | 1933 |
| Guatemala | 18 octobre | 2007 A | 18 octobre | 2007 |
| Guinée | 5 novembre | 2007 A | 5 novembre | 2007 |
| Guinée équatoriale | 17 décembre | 2004 A | 17 décembre | 2004 |
| Guinée-Bissau | 15 novembre | 2007 A | 15 novembre | 2007 |
| Guyana | 26 mai | 1997 A | 26 mai | 1997 |
| Haïti | 17 juin | 1949 | 17 juillet | 1949 |
| Honduras | 9 novembre | 2007 A | 9 novembre | 2007 |
| Hongrie | 1eravril | 1960 A | 1ermai | 1960 |
| Iles Marshall | 12 septembre | 2007 A | 12 septembre | 2007 |
| Iles Salomon | 8 novembre | 2007 A | 8 novembre | 2007 |
| Indonésie | 5 juin | 1997 A | 5 juin | 1997 |
| Iran | 14 novembre | 2002 A | 14 novembre | 2002 |
| Islande | 22 janvier | 1999 A | 22 janvier | 1999 |
| Israël | 10 juin | 1997 A | 10 juin | 1997 |
| Italie | 19 janvier | 1931 | 19 février | 1931 |
| Japon | 8 janvier | 1965 | 8 février | 1965 |
| Jordanie | 10 décembre | 2004 A | 10 décembre | 2004 |
| Kazakhstan | 4 juin | 1997 A | 4 juin | 1997 |
| Kenya | 26 octobre | 2001 A | 26 octobre | 2001 |
| Kirghizistan | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
| Kiribati | 18 septembre | 2007 A | 18 septembre | 2007 |
| Kosovo | 10 décembre | 2015 A | 10 décembre | 2015 |
| Koweït | 18 septembre | 2007 A | 18 septembre | 2007 |
| Laos | 9 mai | 1997 A | 9 mai | 1997 |
| Lesotho | 26 octobre | 2001 A | 26 octobre | 2001 |
| Liban | 15 septembre | 1947 A | 15 octobre | 1947 |
| Libye | 11 mars | 2008 | 11 mars | 2008 |
| Libéria | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
| Lituanie | 2 février | 2009 A | 2 février | 2009 |
| Madagascar | 4 juin | 1997 A | 4 juin | 1997 |
| Malaisie | 18 avril | 1995 A | 18 avril | 1995 |
| Malawi | 5 octobre | 2011 A | 5 octobre | 2011 |
| Maldives | 9 novembre | 2007 A | 9 novembre | 2007 |
| Mali | 13 novembre | 2007 A | 13 novembre | 2007 |
| Malte | 15 mars | 2000 A | 15 mars | 2000 |
| Maroc | 14 janvier | 1931 | 14 février | 1931 |
| Maurice | 12 mai | 2008 A | 12 mai | 2008 |
| Mauritanie | 22 avril | 2002 A | 22 avril | 2002 |
| Mexique | 7 décembre | 1982 A | 7 décembre | 1982 |
| Monaco | 29 avril | 1958 A | 29 mai | 1958 |
| Mongolie | 3 juin | 1997 A | 3 juin | 1997 |
| Monténégro | 16 juillet | 2012 A | 16 juillet | 2012 |
| Mozambique | 9 avril | 2013 A | 9 avril | 2013 |
| Namibie | 4 juin | 1997 A | 4 juin | 1997 |
| Nauru | 5 juin | 1997 | 5 juin | 1997 |
| Népal | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
| Nicaragua | 7 décembre | 1982 A | 7 décembre | 1982 |
| Niger | 5 octobre | 2007 A | 5 octobre | 2007 |
| Nigéria | 2 janvier | 1963 A | 2 février | 1963 |
| Norvège | 24 décembre | 1936 A | 24 janvier | 1937 |
| Nouvelle-Zélande | 9 avril | 2013 A | 9 avril | 2013 |
| Oman | 16 janvier | 1997 A | 16 janvier | 1997 |
| Ouganda | 11 juin | 1997 A | 11 juin | 1997 |
| Ouzbékistan | 2 juin | 1997 A | 2 juin | 1997 |
| Pakistan | 4 juin | 2007 A | 4 juin | 2007 |
| Palaos | 3 juin | 1997 A | 3 juin | 1997 |
| Panama | 16 novembre | 2007 A | 16 novembre | 2007 |
| Paraguay | 14 novembre | 2007 A | 14 novembre | 2007 |
| Pays-Basa | 8 janvier | 1951 A | 8 février | 1951 |
| Pérou | 7 décembre | 1982 | 7 décembre | 1982 |
| Philippines | 13 juillet | 1993 A | 13 juillet | 1993 |
| Pologne | 4 avril | 1960 A | 4 mai | 1960 |
| Portugal | 11 janvier | 1932 | 11 février | 1932 |
| Qatar | 21 avril | 1997 A | 21 avril | 1997 |
| Roumanie | 1eravril | 1960 A | 1ermai | 1960 |
| Royaume-Uni | 2 septembre | 1949 A | 2 octobre | 1949 |
| Gibraltar | 15 décembre | 1950 | 15 décembre | 1950 |
| Iles Falkland | 15 décembre | 1950 | 15 décembre | 1950 |
| Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha) | 15 décembre | 1950 | 15 décembre | 1950 |
| Russie | 9 juin | 1959 A | 9 juillet | 1959 |
| Rwanda | 20 mars | 2008 A | 20 mars | 2008 |
| République centrafricaine | 26 mars | 2008 A | 26 mars | 2008 |
| République dominicaine | 22 novembre | 2007 | 22 novembre | 2007 |
| République tchèque | 21 décembre | 1992 S | 1erjanvier | 1993 |
| Saint-Kitts-et-Nevis | 4 juin | 1997 A | 4 juin | 1997 |
| Saint-Marin | 5 octobre | 2004 A | 5 octobre | 2004 |
| Saint-Vincent-et-les Grenadines | 25 avril | 1997 A | 25 avril | 1997 |
| Sainte-Lucie | 13 mai | 1997 A | 13 mai | 1997 |
| Samoa | 13 mai | 1997 A | 13 mai | 1997 |
| Sénégal | 5 novembre | 2007 A | 5 novembre | 2007 |
| Serbie | 8 janvier | 2010 A | 8 janvier | 2010 |
| Seychelles | 5 juin | 1997 A | 5 juin | 1997 |
| Sierra Leone | 25 mars | 2008 A | 25 mars | 2008 |
| Slovaquie | 12 juillet | 1993 A | 12 juillet | 1993 |
| Slovénie | 2 novembre | 2004 A | 2 novembre | 2004 |
| Somalie | 28 mars | 2013 A | 28 mars | 2013 |
| Soudan | 3 août | 2008 A | 3 août | 2008 |
| Soudan du Sud | 28 mai | 2013 A | 28 mai | 2013 |
| Sri Lanka | 13 novembre | 2007 A | 13 novembre | 2007 |
| Suisse | 17 décembre | 1930 | 17 janvier | 1931 |
| Suriname | 16 mai | 1997 A | 16 mai | 1997 |
| Suède | 17 décembre | 1930 | 17 janvier | 1931 |
| Swaziland | 14 novembre | 2007 A | 14 novembre | 2007 |
| Syrie | 2 juillet | 2007 A | 2 juillet | 2007 |
| Tadjikistan | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
| Tanzanie | 11 juin | 1997 A | 11 juin | 1997 |
| Tchad | 24 mai | 2013 A | 24 mai | 2013 |
| Thaïlande | 30 mars | 1993 A | 30 avril | 1993 |
| Timor-Leste | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
| Togo | 10 juin | 1997 A | 10 juin | 1997 |
| Tonga | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
| Tunisie | 17 décembre | 1930 | 17 janvier | 1931 |
| Turkménistan | 25 septembre | 2012 A | 25 septembre | 2012 |
| Turquie | 5 octobre | 2004 A | 5 octobre | 2004 |
| Tuvalu | 12 septembre | 2007 A | 12 septembre | 2007 |
| Ukraine | 30 mars | 1960 A | 30 avril | 1960 |
| Uruguay | 10 juin | 1983 A | 10 juin | 1983 |
| Vanuatu | 16 novembre | 2007 A | 16 novembre | 2007 |
| Venezuela | 23 novembre | 1982 A | 23 novembre | 1982 |
| Vietnam | 11 avril | 2003 A | 11 avril | 2003 |
| Yémen | 5 juin | 1997 A | 5 juin | 1997 |
| Zambie | 7 avril | 2015 A | 7 avril | 2015 |
| * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. | ||||
| a Pour le Royaume en Europe. |
RO 47 75 ↩
Introduit par l’art. II du prot. du 10 mai 1948, approuvé par l’Ass féd. le 5 déc. 1950 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 avr. 1951 (RO 1952 202201;FF 1950 I 713). ↩
Le 5 fév. 1951, l’Italie a adhéré à l’arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, révisé à Londres le 2 juin 1934 (RS 0.232.111.12 ). ↩
Le Japon a signé la présente convention mais ne l’a pas ratifiée. ↩
RO 1967 1660 ↩
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