0.910.5

RO 1948 326; FF 1946 III 1054

Texte original

Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO)

Adopté à Québec le 16 octobre 1945
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 1946¹
Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 19 février 1947
Entré en vigueur pour la Suisse le 19 février 1947

(Etat le 5 juillet 2019)

Préambule

Les états qui adhérent au présent Acte, résolus à développer le bien-être général par une action particulière et collective, afin:

d’élever le niveau de nutrition et les conditions de vie des populations placées sous leur juridiction respective,

d’améliorer le rendement de la production et l’efficacité de la répartition de tous les produits alimentaires et agricoles,

d’améliorer la condition des populations rurales,

et ainsi de contribuer à l’expansion de l’économie mondiale et de libérer l’humanité de la faim,

constituent par les présentes l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ci-après désignée sous le nom «l’Organisation», par l’intermédiaire de laquelle les Membres se tiendront mutuellement informés des mesures prises et des progrès accomplis dans les champs d’activité énoncés ci-dessus.

Art. I Fonctions de l’Organisation

1. L’Organisation réunit, analyse, interprète et diffuse tous renseignements relatifs à la nutrition, l’alimentation et l’agriculture. Dans le présent Acte, le terme «agriculture» englobe les pêches, les produits de la mer, les forêts et les produits bruts de l’exploitation forestière.
2. L’Organisation encourage et, au besoin, recommande toute action de caractère national et international intéressant:
   1. la recherche scientifique, technologique, sociale et économique en matière de nutrition, d’alimentation et d’agriculture;
   2. l’amélioration de l’enseignement et de l’administration en matière de nutrition, d’alimentation et d’agriculture, ainsi que la vulgarisation des connaissances théoriques et pratiques relatives à la nutrition et à l’agriculture;
   3. la conservation des ressources naturelles et l’adoption de méthodes améliorées de production agricole;
   4. ² l’amélioration des techniques de transformation, de commercialisation et de distribution des produits alimentaires et agricoles;
   5. l’institution de systèmes satisfaisants de crédit agricole sur le plan national et international;
   6. l’adoption d’une politique internationale en ce qui concerne les accords sur les produits agricoles.
3. L’Organisation a en outre pour fonctions:
   1. de fournir aux gouvernements l’assistance technique qu’ils demandent;
   2. d’organiser, en coopération avec les gouvernements intéressés, les missions nécessaires pour les aider à exécuter les obligations nées du fait d’avoir souscrit aux recommandations de la Conférence des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et au présent Acte, et
   3. de façon générale, de prendre toutes dispositions voulues pour atteindre les buts de l’Organisation tels qu’ils sont définis dans le Préambule.

Art. II Membres et Membres associés

1. Sont Membres d’origine de l’Organisation ceux des États énumérés à l’annexe I qui ont accepté le présent Acte conformément aux dispositions de l’art. XXI.
2. La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous réserve que la majorité des États Membres de l’Organisation soient présents, décider d’admettre à la qualité de Membre de l’Organisation tout État qui a déposé une demande d’admission accompagnée d’un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admission.

3.³La conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous réserve que la majorité des États Membres de l’Organisation soient présents, décider d’admettre à la qualité de membre de l’Organisation toute organisation d’intégration économique régionale répondant aux critères fixés au par. 4 du présent article, qui a déposé une demande d’admission accompagnée d’un instrument officiel par lequel elle accepte les obligations de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admission. Sous réserve des dispositions du par. 8 du présent article, toute référence faite dans le présent Acte constitutif aux États Membres s’applique également à toute Organisation Membre, sauf dispositions contraires.

4.⁴Pour pouvoir demander son admission à l’Organisation en qualité de membre au titre du par. 3 du présent article, une organisation d’intégration économique régionale doit être composée d’États souverains dont une majorité sont membres de l’Organisation et doit posséder des compétences transférées⁵par ses États Membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de l’Organisation, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses États Membres.

5.⁶Chaque organisation d’intégration économique régionale qui dépose une demande d’admission à l’Organisation présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses États Membres lui ont transféré compétence.

6.⁷Les États Membres d’une Organisation Membre sont réputés conserver leurs compétences sur toutes questions pour lesquelles des transferts de compétences n’ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés à l’Organisation.

7.⁸Tout changement dans la répartition des compétences entre l’Organisation Membre et ses États Membres est notifié par l’Organisation Membre ou ses États Membres au Directeur général, qui transmet cette information aux autres États Membres de l’Organisation.

8.⁹Une Organisation Membre exerce les droits liés à sa qualité de membre en alternance avec ses États Membres qui sont membres de l’Organisation, conformément aux règles fixées par la Conférence et dans les domaines de leurs compétences respectives.

9.¹⁰Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent article, une Organisation Membre peut participer, pour les questions relevant de sa compétence, à toute réunion de l’Organisation, y compris toute réunion du Conseil ou d’un autre organe, autre que l’organe à composition restreinte dont il est question ci-dessous, à laquelle l’un quelconque de ses États Membres est habilité à participer. Une Organisation Membre ne peut être éligible à ces organes ni y être nommée, non plus qu’à tous organes créés conjointement avec d’autres organisations. Une Organisation Membre n’a pas le droit de participer aux organes à composition restreinte spécifiés dans des règlements adoptés par la Conférence.

10.¹¹Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent Acte constitutif ou dans les règles adoptées par la Conférence et nonobstant le par. 4 de l’art. III, une Organisation Membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de l’Organisation à laquelle elle est habilitée à participer, d’un nombre de voix égal au nombre de ses États Membres habilités à voter à cette réunion. Lorsqu’une Organisation Membre exerce son droit de vote, ses États Membres n’exercent pas le leur et inversement.

11.¹²La Conférence peut, sous réserve des conditions de majorité et de quorum énoncées au paragraphe précédent, admettre à la qualité de Membre associé à l’Organisation tout territoire ou groupe de territoires n’ayant pas la responsabilité de la conduite de ses relations internationales, sur demande faite au nom de ce territoire ou groupe de territoires par l’État Membre ou par l’autorité responsable de la conduite de ses relations internationales. L’État Membre ou l’autorité en question dépose un instrument officiel par lequel il accepte, au nom du Membre associé dont l’admission est demandée, les obligations découlant de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admission et la responsabilité d’assurer, en ce qui concerne ledit Membre associé, l’observation des dispositions du par. 4 de l’art. VIII, des par. 1 et 2 de l’art. XVI et des par. 2 et 3 de l’art. XVIII du présent Acte.

12.¹³La nature et l’étendue des droits et des obligations des Membres associés sont définies dans les articles pertinents du présent Acte constitutif et des Règlements de l’Organisation.

13.¹⁴Les États Membres et les Membres associés acquièrent la qualité de Membre ou de Membre associé à compter du jour où la Conférence a approuvé leur demande d’admission.

Art. III Conférence

1. L’Organisation comporte une Conférence à laquelle les Membres et les Membres associés sont représentés chacun par un délégué. Les Membres associés participent aux délibérations de la Conférence, mais ils ne peuvent y exercer de fonctions et n’ont pas le droit de vote.
2. Chacun des États Membres et des Membres associés peut en outre faire accompagner son délégué de suppléants, d’adjoints et de conseillers. La Conférence fixe les conditions dans lesquelles ces suppléants, adjoints et conseillers participent aux débats; toutefois cette participation ne comporte pas le droit de vote, sauf dans le cas où un suppléant, un adjoint ou un conseiller remplace le délégué.
3. Aucun délégué ne peut représenter plus d’un État Membre ou Membre associé.
4. Chaque État Membre ne dispose que d’une voix. Un État Membre en retard dans le paiement de sa contribution à l’Organisation ne peut participer aux scrutins de la Conférence si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années civiles précédentes. La Conférence peut néanmoins autoriser ce Membre à voter si elle constate que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
5. La Conférence peut inviter les organisations internationales dont les activités s’exercent dans des domaines connexes à ceux de l’Organisation à se faire représenter à ses sessions dans les conditions fixées par la Conférence. Les représentants de ces organisations n’ont pas le droit de vote.
6. La Conférence se réunit tous les deux ans en session ordinaire. Toutefois, elle peut se réunir en session extraordinaire:
   1. si, à l’une quelconque de ses sessions ordinaires, elle décide à la majorité des suffrages exprimés de se réunir l’année suivante;
   2. si le Conseil donne à cet effet instruction au Directeur général, ou si demande en est faite par un tiers au moins des États Membres.
7. La Conférence élit son bureau.
8. Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent Acte ou, dans les règlements établis par elle, la Conférence prend toutes ses décisions à la majorité des suffrages exprimés.

Art. IV Fonctions de la Conférence

1. La Conférence arrête la politique générale et approuve le budget de l’Organisation; elle exerce tous autres pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Acte.

2.¹⁵La Conférence adopte le Règlement général et le Règlement financier de l’Organisation. 3. La Conférence, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut faire aux États Membres et aux Membres associés des recommandations sur les questions relatives à l’alimentation et à l’agriculture, aux fins d’examen et de mise en œuvre par une action nationale. 4. La Conférence peut faire des recommandations à toute organisation internationale sur toute question en rapport avec les buts de l’Organisation. 5. La Conférence peut reconsidérer toute décision adoptée par le Conseil, ou par les commissions ou comités de la Conférence ou du Conseil, ou par les organes subsidiaires de ces commissions ou comités.

Art. V Conseil de l’Organisation

1.¹⁶La Conférence élit le Conseil de l’Organisation. Le Conseil se compose de quarante-neuf États Membres qui y délèguent chacun un représentant et ne disposent chacun que d’une voix. Chaque Membre du Conseil peut en outre faire accompagner son représentant de suppléants, d’adjoints et de conseillers. Le Conseil fixe les conditions dans lesquelles les suppléants, adjoints et conseillers participent aux débats; toutefois cette participation ne comporte pas le droit de vote, sauf dans le cas où un suppléant, un adjoint ou un conseiller remplace le représentant. Aucun représentant ne peut représenter plus d’un Membre du Conseil. Les règles relatives à la durée et aux autres conditions d’exercice du mandat des Membres du Conseil sont fixées par la Conférence. 2. La Conférence nomme, en outre, un Président du Conseil, indépendant. 3. Le Conseil détient les pouvoirs que lui délègue la Conférence; toutefois cette délégation ne s’étend pas aux pouvoirs énoncés aux par. 2 et 3 de l’art. II, à l’art. IV, au par. 1 de l’art. VII, à l’art. XII, au par. 4 de l’art. XIII, aux par. 1 et 6 de l’art. XIV et à l’art. XX du présent Acte. 4. Le Conseil nomme les membres de son Bureau autres que le Président et, sous réserve des décisions de la Conférence, adopte son propre Règlement intérieur. 5. Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent Acte ou dans les règlements établis par la Conférence ou par le Conseil, ce dernier prend toutes ses décisions à la majorité des suffrages exprimés.

6.¹⁷Dans l’exécution de ses fonctions, le Conseil est assisté d’un Comité du programme, d’un Comité financier, d’un Comité des questions constitutionnelles et juridiques, d’un Comité des produits, d’un Comité des pêches, d’un Comité des forêts, d’un Comité de l’agriculture et d’un Comité de la sécurité alimentaire mondiale. Ces comités rendent compte au Conseil. Leur composition et leur mandat sont déterminés par des règles adoptées par la Conférence.

Art. VI Commissions comités, conférences, groupes de travail et consultations

1. La Conférence ou le Conseil peuvent établir des commissions ouvertes à tous les États Membres et Membres associés, ou des commissions régionales ouvertes à tous les États Membres et Membres associés dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans une ou plusieurs régions, ces organismes étant chargés d’émettre des avis sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et de coordonner cette mise en œuvre. La Conférence ou le Conseil peuvent également établir, conjointement avec d’autres organisations intergouvernementales, des commissions mixtes ouvertes à tous les États Membres et Membres associés de l’Organisation et des autres organisations intéressées, ou des commissions régionales mixtes, ouvertes à tous les États Membres et Membres associés de l’Organisation et des autres organisations intéressées, dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans la région considérée.
2. La Conférence, le Conseil ou, dans le cadre d’une autorisation de la Conférence ou du Conseil, le Directeur général, peuvent établir des comités et des groupes de travail chargés de procéder à des études et d’établir des rapports sur toute question en rapport avec les buts de l’Organisation. Ces comités et ces groupes de travail se composent soit d’États Membres et de Membres associés choisis, soit d’individus désignés à titre personnel en raison de leur compétence technique particulière. La Conférence, le Conseil ou, dans le cadre d’une autorisation de la Conférence ou du Conseil, le Directeur général, peuvent également établir, conjointement avec d’autres organisations intergouvernementales, des comités et des groupes de travail mixtes composés soit d’États Membres et de Membres associés de l’Organisation et des autres organisations intéressées, soit d’individus désignés à titre personnel. Les États Membres et Membres associés choisis sont désignés, en ce qui concerne l’Organisation, soit par la Conférence ou le Conseil, soit par le Directeur général si la Conférence ou le Conseil en décide ainsi. Les individus nommés à titre personnel sont désignés, en ce qui concerne l’Organisation, soit par la Conférence, le Conseil, des États Membres ou des Membres associés choisis, soit par le Directeur général, selon la décision de la Conférence ou du Conseil.

3.¹⁸La Conférence, le Conseil ou, dans le cadre d’une autorisation de la Conférence ou du Conseil, le Directeur général, déterminent dans chaque cas le mandat des commissions, comités et groupes de travail créés par la Conférence, le Conseil ou le Directeur général suivant le cas, ainsi que les modalités selon lesquelles ils font rapport. Les commissions et comités peuvent adopter leur propre règlement intérieur et des amendements à ce dernier, qui entrent en vigueur lorsqu’ils ont été approuvés par le Directeur général. Le mandat des commissions, comités et groupes de travail mixtes, établis conjointement avec d’autres organisations intergouvernementales, ainsi que les modalités selon lesquelles ils font rapport sont déterminés de concert avec les autres organisations intéressées. 4. Le Directeur général peut établir, en consultation avec les États Membres, les Membres associés et les commissions nationales de liaison avec la FAO, des listes d’experts en vue d’instituer des consultations avec des spécialistes de premier plan dans les divers domaines d’activité de l’Organisation. Le Directeur général peut, en vue de consultations portant sur des questions précises, convoquer la totalité ou certains des experts figurant sur ces listes. 5. La Conférence, le Conseil ou, dans le cadre d’une autorisation de la Conférence ou du Conseil, le Directeur général, peuvent convoquer des conférences générales, régionales, techniques ou autres, des groupes de travail ou des consultations réunissant les États Membres et les Membres associés. La Conférence, le Conseil ou le Directeur général fixent le mandat de ces réunions et les modalités selon lesquelles elles font rapport; ils peuvent également prévoir la participation aux conférences, groupes de travail et consultations en question, selon des modalités déterminées par eux, d’organisations nationales et internationales s’occupant de nutrition, d’alimentation et d’agriculture. 6. Si le Directeur général est convaincu de la nécessité d’une action d’urgence, il peut établir les comités et groupes de travail et convoquer les conférences, groupes de travail et consultations prévus aux par. 2 et 5 ci-dessus. Il porte ces mesures à la connaissance des États Membres et des Membres associés et fait rapport à ce sujet à la session suivante du Conseil. 7. Les Membres associés qui font partie des commissions, comités ou groupes de travail ou qui participent aux conférences, groupes de travail ou consultations dont il est question aux par. 1, 2 et 5 ci-dessus, ont le droit de prendre part aux délibérations des commissions, comités, conférences, groupes de travail et consultations en question, mais ils ne peuvent y exercer de fonctions et n’ont pas le droit de vote.

Art. VII Directeur général

1.¹⁹L’Organisation a un Directeur général nommé par la Conférence pour un mandat de six ans. Il est rééligible. 2. La nomination du Directeur général en vertu du présent article se fait suivant la procédure et dans les conditions que la Conférence détermine.

3.²⁰Si le poste de Directeur général devient vacant avant l’expiration du mandat du titulaire, la Conférence, soit à sa session ordinaire suivante, soit à une session extraordinaire convoquée conformément aux dispositions du par. 6 de l’art. III du présent Acte constitutif, nomme un Directeur général en conformité des dispositions des par. 1 et 2 du présent article. Toutefois, la durée du mandat d’un Directeur général nommé lors d’une session extraordinaire expire à la fin de l’année durant laquelle se tient la troisième session ordinaire de la Conférence à compter de la date de sa nomination. 4. Sous réserve du droit de contrôle général de la Conférence et du Conseil, le Directeur général a pleins pouvoirs et autorité pour diriger les travaux de l’Organisation. 5. Le Directeur général, ou un représentant désigné par lui, participe, sans droit de vote, à toutes les séances de la Conférence et du Conseil et soumet à leur examen toutes propositions en vue d’une action appropriée relative aux questions dont ces organes sont saisis.

Art. VIII Personnel

1. Les fonctionnaires de l’Organisation sont nommés par le Directeur général conformément à un règlement adopté par la Conférence.

2.²¹Les fonctionnaires de l’Organisation sont responsables devant le Directeur général. Leurs fonctions ont un caractère purement international et ils ne peuvent solliciter ni recevoir d’instructions à leur sujet d’aucune autorité étrangère à l’Organisation. Les États Membres et les Membres associés s’engagent à respecter pleinement le caractère international des fonctions incombant au personnel et à n’exercer aucune influence à l’égard d’un quelconque de leurs nationaux, dans l’exercice desdites fonctions. 3. Dans le choix des membres du personnel, le Directeur général doit, compte tenu de l’importance primordiale de s’assurer les services de personnes présentant les plus hautes qualités de travail et de compétence technique, ne pas perdre de vue l’intérêt d’un recrutement établi selon une répartition géographique aussi large que possible. 4. Chacun des États Membres et des Membres associés s’engage, dans toute la mesure où sa procédure constitutionnelle le lui permet, à octroyer au Directeur général et au personnel de direction les privilèges et immunités diplomatiques, et aux autres membres du personnel, toutes facilités et immunités d’usage pour le personnel non diplomatique attaché aux missions diplomatiques, ou à faire bénéficier ceux-ci des immunités et facilités qui seraient à l’avenir accordées au personnel similaire d’organisations publiques internationales.

Art. IX Siège

Le Siège de l’Organisation est fixé par la Conférence.

Art. X Bureaux régionaux et services de liaison

1. Le Directeur général peut, avec l’approbation de la Conférence, établir des bureaux régionaux et sous-régionaux.
2. Le Directeur général peut nommer des agents chargés de la liaison soit avec des États, soit dans certaines régions particulières, avec l’agrément des gouvernements intéressés.

Art. XI Rapports à fournir par les États Membres et les Membres associés

1. Les États Membres et les Membres associés adressent régulièrement au Directeur général, dès leur publication, les textes de lois et règlements portant sur les questions relevant de la compétence de l’Organisation que le Directeur général juge utiles aux fins poursuivies par l’Organisation.
2. À ce même titre, les États Membres et les Membres associés adressent régulièrement au Directeur général les renseignements statistiques, techniques et autres qui sont publiés ou diffusés par les gouvernements ou qu’ils sont en mesure d’obtenir sans difficulté. Le Directeur général précise, de temps à autre, la nature des renseignements les plus utiles à l’Organisation et la forme sous laquelle ils devraient être fournis.
3. Tout État Membre et Membre associé peut être invité à fournir, à telles époques et sous telle forme qu’indiquera la Conférence, le Conseil ou le Directeur général, d’autres renseignements, rapports ou documents portant sur les questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation, y compris des rapports sur les mesures prises pour donner suite aux résolutions ou recommandations de la Conférence.

Art. XII Relations avec les Nations Unies

1. L’Organisation se tient en rapport avec les Nations Unies en sa qualité d’institution spécialisée conformément aux termes de l’art. 57 de la Charte des Nations Unies²².
2. Les accords déterminant les rapports entre l’Organisation et les Nations Unies sont soumis à l’approbation de la Conférence.

Art. XIII Coopération avec les organisations et les personnes privées

1. Afin d’assurer une coopération étroite entre l’Organisation et d’autres organisations internationales ayant des fonctions connexes, la Conférence peut conclure avec les autorités compétentes de ces organisations des accords répartissant les fonctions et fixant les modalités de coopération.
2. Le Directeur général peut, sous réserve des décisions de la Conférence, conclure avec d’autres organisations intergouvernementales des accords relatifs à l’entretien de services communs, à l’adoption de mesures communes en matière de recrutement, de formation, de conditions d’emploi, d’échanges de personnel et autres questions connexes.
3. La Conférence peut approuver des accords plaçant sous l’autorité de l’Organisation d’autres organisations internationales dont l’activité s’exerce dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture, suivant des conditions arrêtées de concert avec les autorités compétentes des organisations intéressées.
4. La Conférence fixe les règles à suivre pour assurer toute consultation utile avec les gouvernements sur les relations entre l’Organisation et les institutions nationales ou les personnes privées.

Art. XIV Conventions et accords

1. La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et conformément à la procédure adoptée par elle, approuver et soumettre à l’examen des États Membres des conventions et accords relatifs à l’alimentation et à l’agriculture.
2. Le Conseil, suivant une procédure à adopter par la Conférence, peut, à condition que les deux tiers de ses Membres y soient favorables, approuver et soumettre à l’examen des États Membres:
   1. des accords relatifs à l’alimentation et à l’agriculture qui intéressent spécialement les États Membres de zones géographiques déterminées par ces accords et ne sont destinés à s’appliquer qu’à ces zones;
   2. des conventions ou accords complémentaires destinés à assurer l’application de tout accord ou convention entrés en vigueur en vertu des dispositions des par. 1 ou 2a.
3. Les conventions et accords et les conventions et accords complémentaires:
   1. sont présentés à la Conférence ou au Conseil par l’intermédiaire du Directeur général, de la part de la réunion ou de la conférence technique réunissant des États Membres qui a aidé à établir le projet de convention ou d’accord et proposé qu’il soit soumis aux États Membres intéressés en vue de leur adhésion;
   2. ²³ précisent quels États Membres de l’Organisation et États non membres faisant partie de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et quelles organisations d’intégration économique régionale, y compris les Organisations Membres, auxquelles leurs États Membres ont transféré des compétences sur les questions entrant dans le cadre des conventions, accords, conventions ou accords complémentaires, y compris le pouvoir de conclure des traités relatifs à de telles questions, peuvent y adhérer et combien d’États Membres doivent adhéré pour la convention, l’accord, la convention ou l’accord complémentaires entrent en vigueur, ces dispositions étant destinées à assurer que l’existence de l’instrument en question aidera effectivement à atteindre les objectifs visés. Dans le cas des conventions, accords, conventions ou accords complémentaires instituant des commissions ou comités, la participation des États non membres de l’Organisation faisant partie de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque des institutions spécialisées, ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou celle d’organisations d’intégration économique régionale autres que les Organisations Membres est subordonnée en outre à l’approbation préalable des deux tiers au moins des membres de la commission ou du comité intéressé;
   3. ²⁴ lorsqu’une convention, un accord, une convention ou accord complémentaires stipulent qu’une Organisation Membre ou une organisation d’intégration économique régionale qui n’est pas une Organisation Membre peut en devenir partie, les droits de vote conférés à de telles organisations et les autres modalités de participation doivent y être définis. Tels convention, accord, convention ou accord complémentaires doivent stipuler que, lorsque les États Membre de l’Organisation en question ne sont pas parties à tels convention, accord, convention ou accord complémentaires et que les autres parties n’exercent qu’un seul droit de vote, l’Organisation n’a droit qu’à une voix dans tout organe créé en vertu de tels convention, accord, convention ou accord complémentaires, mais jouit de droits égaux à ceux des États Membres parties auxdits convention, accord, convention ou accord complémentaires en ce qui concerne la participation à ces organes;
   4. ²⁵ ne doivent pas entraîner pour les États Membres qui n’y sont pas parties d’obligations financières autres que leur contribution au budget de l’Organisation, telle qu’elle est prévue au par. 2 de l’art. XVIII du présent Acte.
4. Toute convention, tout accord, toute convention ou tout accord complémentaires approuvés par la Conférence ou le Conseil en vue de leur soumission aux États Membres entrent en vigueur, pour chaque partie contractante, de la manière prescrite par la convention, l’accord, la convention ou l’accord complémentaires.
5. En ce qui concerne les Membres associés, les conventions, accords, conventions et accords complémentaires sont soumis à l’autorité qui est responsable de la conduite des relations internationales du Membre associé intéressé.
6. La Conférence adopte les règles à suivre pour assurer toute consultation utile avec les gouvernements et toute préparation technique appropriée avant l’examen, par la Conférence ou par le Conseil, des propositions de conventions, d’accords, de conventions et d’accords complémentaires.
7. Deux exemplaires, rédigés dans la langue ou les langues faisant foi, de toute convention, de tout accord, ou de toute convention ou tout accord complémentaires approuvés par la Conférence ou par le Conseil, sont authentifiés par apposition des signatures du Président de la Conférence ou du Président du Conseil, selon le cas, et du Directeur général. L’un de ces exemplaires est déposé aux archives de l’Organisation. L’autre est transmis au Secrétaire général des Nations Unies pour être enregistré lorsque la convention, l’accord, la convention ou l’accord complémentaires entrent en vigueur par suite des dispositions prises en vertu du présent article. En outre, le Directeur général certifie des copies de ces conventions, accords, conventions ou accords complémentaires et en transmet une à chaque État Membre de l’Organisation, ainsi qu’à tels États non membres ou organisation d’intégration économique régionale qui peuvent devenir parties à la convention, à l’accord, à la convention ou à l’accord complémentaires²⁶.

Art. XV Accords entre l’Organisation et des États Membres

1. La Conférence peut autoriser le Directeur général à conclure des accords avec des États Membres en vue de la création d’institutions internationales chargées de questions relatives à l’alimentation et à l’agriculture.
2. Conformément à une décision de principe prise par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, le Directeur général peut négocier et conclure de semblables accords sous réserve des dispositions du par. 3 ci-après.
3. La signature desdits accords par le Directeur général est subordonnée à leur approbation préalable par la Conférence, décidée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La Conférence peut, dans un cas ou des cas particuliers, déléguer au Conseil le pouvoir d’approuver ces accords à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.

Art. XVI Statut juridique

1. L’Organisation a la personnalité juridique pour accomplir tout acte juridique conforme à son objet dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Acte.

2.²⁷Chacun des États Membres et des Membres associés s’engage, dans toute la mesure où sa procédure constitutionnelle le lui permet, à faire bénéficier l’Organisation de toutes les immunités et facilités qu’il accorde aux missions diplomatiques, y compris l’inviolabilité des locaux et archives, l’immunité de juridiction et les exemptions fiscales. 3. La Conférence prend les dispositions nécessaires pour soumettre à une juridiction administrative les conflits relatifs aux conditions de nomination et d’emploi des membres du personnel.

Art. XVII Interprétation de l’Acte constitutif et règlement des questions juridiques

1. Toute question ou tout litige relatif à l’interprétation du présent Acte, et n’ayant pas été réglé par la Conférence, est porté devant la Cour internationale de Justice dans les conditions prévues par le Statut de la Cour, ou devant tout autre organisme que désigne la Conférence.
2. Toute requête d’avis consultatif à l’occasion des activités de l’Organisation est présentée à la Cour internationale de Justice dans les conditions prévues par tous accords conclus entre l’Organisation et les Nations Unies.
3. Le renvoi de toute question ou de tout litige en application des dispositions du présent article, ou l’introduction de toute requête d’avis consultatif, s’effectue suivant des modalités à fixer par la Conférence.

Art. XVIII Budget et contributions

1. Le Directeur général soumet le budget de l’Organisation à l’approbation de la Conférence lors de chaque session ordinaire.
2. Chacun des États Membres et des Membres associés s’engage à verser annuellement à l’Organisation sa part contributive au budget, part déterminée par la Conférence. En déterminant la contribution des États Membres et des Membres associés, la Conférence tient compte de la différence de statut entre les États Membres et les Membres associés.
3. Chacun des États Membres et des Membres associés, dès l’acceptation de sa demande d’admission, verse une première contribution au budget de l’exercice financier en cours, déterminée par la Conférence.
4. L’exercice financier de l’Organisation est constitué par les deux années civiles qui suivent la date normale de la session ordinaire de la Conférence, à moins que celle-ci n’en décide autrement.
5. Les décisions relatives au montant du budget sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

6.²⁸Une Organisation Membre n’est pas tenue de contribuer au budget selon les termes du par. 2 du présent article, mais verse à l’Organisation une somme à déterminer par la Conférence afin de couvrir les dépenses administratives et autres découlant de son statut de membre de l’Organisation. Une Organisation Membre ne prend pas part au vote concernant le budget.

Art. XIX Retrait des États Membres et des Membres associés

Après un délai de quatre ans à compter du jour de son adhésion au présent Acte, tout État Membre peut, à tout moment, notifier son retrait de l’Organisation. La notification du retrait d’un Membre associé est donnée par l’État Membre ou par l’autorité qui a la responsabilité de la conduite de ses relations internationales. Ce retrait devient effectif un an après le jour où il a été notifié au Directeur général. Tout État Membre qui a notifié son retrait ou tout Membre associé dont le retrait a été notifié demeure redevable de sa contribution pour la totalité de l’année civile au cours de laquelle ce retrait devient effectif.

Art. XX Amendements à l’Acte constitutif

1. La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, amender le présent Acte; cette majorité doit néanmoins être supérieure à la moitié du nombre total des États Membres de l’Organisation.
2. Tout amendement n’entraînant pas de nouvelles obligations pour les États Membres ni pour les Membres associés prend immédiatement effet, sauf dispositions contraires de la résolution aux termes de laquelle il est adopté. Tout amendement entraînant de nouvelles obligations pour les États Membres et les Membres associés prend effet pour les États Membres et les Membres associés devenus parties à ce texte du jour où les deux tiers du nombre total des États Membres de l’Organisation auront notifié leur adhésion; l’amendement deviendra ultérieurement applicable aux autres États Membres ou Membres associés dès l’instant où ils y auront adhéré. En ce qui concerne les Membres associés, l’adhésion aux amendements entraînant de nouvelles obligations est notifiée en leur nom par l’État Membre ou par l’autorité qui a la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales.
3. Les propositions d’amendement à l’Acte constitutif sont présentées soit par le Conseil, soit par un État Membre, dans une communication adressée au Directeur général. Celui-ci avise immédiatement tous les États Membres et Membres associés de toute proposition d’amendement.
4. Aucune proposition d’amendement à l’Acte constitutif ne peut être portée à l’ordre du jour d’une session de la Conférence à moins que notification n’en ait été donnée par le Directeur général aux États Membres et aux Membres associés 120 jours au plus tard avant l’ouverture de la session.

Art. XXI Entrée en vigueur de l’Acte constitutif

1. Le présent Acte est ouvert à l’acceptation des États énumérés à l’annexe I.
2. L’instrument d’acceptation est transmis par chaque gouvernement à la Commission intérimaire des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture qui en notifie la réception aux gouvernements des États énumérés à l’annexe I. L’acceptation peut être notifiée à la Commission intérimaire par l’intermédiaire d’un représentant diplomatique, auquel cas l’instrument d’acceptation doit être transmis à la Commission aussitôt que possible²⁹.
3. Après réception de 20 avis d’acceptation, la Commission intérimaire prend les dispositions nécessaires pour faire signer le présent Acte en un seul exemplaire par les représentants diplomatiques, dûment autorisés à cet effet, des États qui ont signifié leur acceptation et, dès que le texte aura été signé au nom d’au moins 20 des États énumérés à l’annexe I, le présent Acte entrera immédiatement en vigueur³⁰.
4. Les acceptations notifiées après l’entrée en vigueur du présent Acte prennent effet dès que la Commission intérimaire, ou l’Organisation, les a reçues³¹.

Art. XXII Textes authentiques de l’Acte constitutif

Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol et français de l’Acte constitutif font également foi.

Annexe I

États pouvant être admis comme Membres originaires

Australie Belgique Bolivie Brésil Canada Chili Chine Colombie Commonwealth des Philippines Costa Rica Cuba Danemark égypte El Salvador équateur États-Unis d’Amérique Éthiopie France Grèce Guatemala Haïti Honduras Inde	Irak Iran Islande Libéria Luxembourg Mexique Nicaragua Norvège Nouvelle-Zélande Panama Paraguay Pays-Bas Pérou Pologne République Dominicaine Royaume-Uni Tchécoslovaquie Union des Républiques socialistes soviétiques Union sud-africaine Uruguay Venezuela Yougoslavie

Champ d’application le 5 juillet 2019

États parties	Acceptation		Entrée en vigueur
Afghanistan	1erdécembre	1949	1erdécembre	1949
Afrique du Sud	9 novembre	1993	9 novembre	1993
Albanie	12 novembre	1973	12 novembre	1973
Algérie	19 novembre	1963	19 novembre	1963
Allemagne	27 novembre	1950	27 novembre	1950
Andorre	17 novembre	2007	17 novembre	2007
Angola	14 novembre	1977	14 novembre	1977
Antigua-et-Barbuda	7 novembre	1983	7 novembre	1983
Arabie Saoudite	23 novembre	1948	23 novembre	1948
Argentine	27 novembre	1951	27 novembre	1951
Arménie	8 novembre	1993	8 novembre	1993
Australie	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Autriche	27 août	1947	27 août	1947
Azerbaïdjan	20 octobre	1995	20 octobre	1995
Bahamas	8 novembre	1975	8 novembre	1975
Bahreïn	8 novembre	1971	8 novembre	1971
Bangladesh	12 novembre	1973	12 novembre	1973
Barbade	6 novembre	1967	6 novembre	1967
Bélarus	19 novembre	2005	19 novembre	2005
Belgique	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Belize	7 novembre	1983	7 novembre	1983
Bénin	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Bhoutan	7 novembre	1981	7 novembre	1981
Bolivie	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Bosnie et Herzégovine	8 novembre	1993	8 novembre	1993
Botswana	1ernovembre	1966	1ernovembre	1966
Brésil	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Brunéi	15 juin	2013	15 juin	2013
Bulgarie	6 novembre	1967	6 novembre	1967
Burkina Faso	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Burundi	19 novembre	1963	19 novembre	1963
Cambodge	11 novembre	1950	11 novembre	1950
Cameroun	22 mars	1960	22 mars	1960
Canada	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Cap-Vert	8 novembre	1975	8 novembre	1975
Chili	17 mai	1946	17 mai	1946
Chinea	1eravril	1973	1eravril	1973
Chypre	14 septembre	1960	14 septembre	1960
Colombie	17 octobre	1945	17 octobre	1945
Comores	14 novembre	1977	14 novembre	1977
Congo (Brazzaville)	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Congo (Kinshasa)	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Corée (Nord)	14 novembre	1977	14 novembre	1977
Corée (Sud)	25 novembre	1949	25 novembre	1949
Costa Rica	7 avril	1948	7 avril	1948
Côte d’Ivoire	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Croatie	8 novembre	1993	8 novembre	1993
Cuba	19 octobre	1945	19 octobre	1945
Danemark	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Îles Féroéb	17 novembre	2007	17 novembre	2007
Djibouti	14 novembre	1977	14 novembre	1977
Dominique	12 novembre	1979	12 novembre	1979
Égypte	16 octobre	1945	16 octobre	1945
El Salvador	19 août	1947	19 août	1947
émirats arabes unis	12 novembre	1973	12 novembre	1973
équateur	16 octobre	1945	16 octobre	1945
érythrée	8 novembre	1993	8 novembre	1993
Espagne	5 avril	1951	5 avril	1951
Estonie	11 novembre	1991	11 novembre	1991
Eswatini	8 novembre	1971	8 novembre	1971
États-Unis	16 octobre	1945	16 octobre	1945
éthiopie	1erjanvier	1948	1erjanvier	1948
Fidji	8 novembre	1971	8 novembre	1971
Finlande	27 août	1947	27 août	1947
France	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Gabon	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Gambie	22 novembre	1965	22 novembre	1965
Géorgie	20 octobre	1995	20 octobre	1995
Ghana	9 novembre	1957	9 novembre	1957
Grèce	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Grenade	8 novembre	1975	8 novembre	1975
Guatemala	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Guinée	5 novembre	1959	5 novembre	1959
Guinée équatoriale	7 novembre	1981	7 novembre	1981
Guinée-Bissau	26 novembre	1973	26 novembre	1973
Guyana	22 août	1966	22 août	1966
Haïti	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Honduras	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Hongriea	6 novembre	1967	6 novembre	1967
Îles Marshall	12 novembre	1999	12 novembre	1999
Îles Salomon	11 novembre	1985	11 novembre	1985
Inde	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Indonésie	28 novembre	1949	28 novembre	1949
Iran	1erdécembre	1953	1erdécembre	1953
Iraq	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Irlande	3 septembre	1946	3 septembre	1946
Islande	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Israël	23 novembre	1949	23 novembre	1949
Italie	12 septembre	1946	12 septembre	1946
Jamaïque	13 mars	1963	13 mars	1963
Japon	21 novembre	1951	21 novembre	1951
Jordanie	23 janvier	1951	23 janvier	1951
Kazakhstan	7 novembre	1997	7 novembre	1997
Kenya	27 janvier	1964	27 janvier	1964
Kirghizistan	8 novembre	1993	8 novembre	1993
Kiribati	15 novembre	1999	15 novembre	1999
Koweït	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Laos	21 novembre	1951	21 novembre	1951
Lesotho	7 novembre	1966	7 novembre	1966
Lettonie	11 novembre	1991	11 novembre	1991
Liban	27 octobre	1945	27 octobre	1945
Libéria	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Libye	24 novembre	1953	24 novembre	1953
Lituanie	11 novembre	1991	11 novembre	1991
Luxembourg	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Macédoine du Nord	8 novembre	1993	8 novembre	1993
Madagascar	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Malaisie	9 novembre	1957	9 novembre	1957
Malawi	22 novembre	1965	22 novembre	1965
Maldives	8 novembre	1971	8 novembre	1971
Mali	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Malte	5 octobre	1964	5 octobre	1964
Maroc	13 septembre	1956	13 septembre	1956
Maurice	12 mars	1968	12 mars	1968
Mauritanie	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Mexique	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Micronésie	29 novembre	2003	29 janvier	2003
Moldova	20 octobre	1995	20 octobre	1995
Monaco	2 novembre	2001	2 novembre	2001
Mongolie	12 novembre	1973	12 novembre	1973
Monténégro	17 novembre	2007	17 novembre	2007
Mozambique	14 novembre	1977	14 novembre	1977
Myanmar	11 septembre	1947	11 septembre	1947
Namibie	14 novembre	1977	14 novembre	1977
Nauru	2 novembre	2001	2 novembre	2001
Népal	27 novembre	1951	27 novembre	1951
Nicaragua	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Niger	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Nigéria	11 octobre	1960	11 octobre	1960
Nioué	12 novembre	1999	12 novembre	1999
Norvège	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Nouvelle-Zélande	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Îles Cook	11 novembre	1985	11 novembre	1985
Tokelaub	25 juin	2011	25 juin	2011
Oman	8 novembre	1971	8 novembre	1971
Ouganda	19 novembre	1963	19 novembre	1963
Ouzbékistan	2 novembre	2001	2 novembre	2001
Pakistan	7 septembre	1947	7 septembre	1947
Palaos	12 novembre	1999	12 janvier	1999
Panama	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Papouasie-Nouvelle-Guinée	8 novembre	1975	8 novembre	1975
Paraguay	30 octobre	1945	30 octobre	1945
Pays-Bas	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Pérou	17 juin	1952	17 juin	1952
Philippines	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Polognea	9 novembre	1957	9 novembre	1957
Portugal	11 septembre	1946	11 septembre	1946
Qatar	8 novembre	1971	8 novembre	1971
République centrafricaine	9 novembre	1961	9 novembre	1961
République dominicaine	16 octobre	1945	16 octobre	1945
République tchèque	8 novembre	1993	8 novembre	1993
Roumanie	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Royaume-Unic	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Russie	11 avril	2006	11 avril	2006
Rwanda	19 novembre	1963	19 novembre	1963
Sainte-Lucie	26 novembre	1979	26 novembre	1979
Saint-Kitts-et-Nevis	7 novembre	1983	7 novembre	1983
Saint-Marin	12 novembre	1999	12 novembre	1999
Saint-Vincent-et-les Grenadines	7 novembre	1981	7 novembre	1981
Samoa	12 novembre	1979	12 novembre	1979
Sao Tomé-et-Principe	14 novembre	1977	14 novembre	1977
Sénégal	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Serbie	2 novembre	2001	2 novembre	2001
Seychelles	14 novembre	1977	14 novembre	1977
Sierra Leone	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Singapour	15 juin	2013	15 juin	2013
Slovaquie	6 novembre	1993	6 novembre	1993
Slovénie	8 novembre	1993	8 novembre	1993
Somalie	17 novembre	1960	17 novembre	1960
Soudan	13 septembre	1956	13 septembre	1956
Soudan du Sud	15 juin	2013	15 juin	2013
Sri Lanka	21 mai	1948	21 mai	1948
Suède	13 février	1950	13 février	1950
Suisse	19 février	1947	19 février	1947
Suriname	26 novembre	1975	26 novembre	1975
Syrie	27 octobre	1945	27 octobre	1945
Tadjikistan	20 octobre	1995	20 octobre	1995
Tanzanie	8 février	1962	8 février	1962
Tchad	9 novembre	1961	9 novembre	1961
Thaïlande	27 août	1947	27 août	1947
Timor-Leste	29 novembre	2003	29 novembre	2003
Togo	23 mai	1960	23 mai	1960
Tonga	7 novembre	1981	7 novembre	1981
Trinité-et-Tobago	19 novembre	1963	19 novembre	1963
Tunisie	25 novembre	1955	25 novembre	1955
Turkménistan	20 octobre	1995	20 octobre	1995
Turquie	6 avril	1948	6 avril	1948
Tuvalu	29 novembre	2003	29 novembre	2003
Ukraine	29 novembre	2003	29 novembre	2003
Union européenne	26 novembre	1991	26 novembre	1991
Uruguay	30 novembre	1945	30 novembre	1945
Vanuatu	7 novembre	1983	7 novembre	1983
Venezuela	16 octobre	1945	16 octobre	1945
Vietnam	11 novembre	1950	11 novembre	1950
Yémen	22 mai	1990	22 mai	1990
Zambie	22 novembre	1965	22 novembre	1965
Zimbabwe	7 novembre	1981	7 novembre	1981
a La Chine, la Pologne, qui étaient membres originaires de la FAO, ainsi que la Hongrie qui y avait adhéré en 1946, après s’être retirées de l’Organisation, sont redevenues membres par la suite. b Membre associé. c L’acceptation de l’Acte vaut aussi pour toutes les colonies et possessions d’outre-mer de Sa Majesté, ainsi que pour tous les territoires sous la protection de Sa Majesté ou sur lesquels Sa Majesté exerce un mandat au nom de la Société des Nations.

Footnotes

1. RO 1948 325 ↩

2. Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 2087). ↩

3. Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087). ↩

4. Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087). ↩

5. Le terme «transfert de compétence» pour une question donnée comprend le transfert du pouvoir des États Membres de conclure des traités et signifie que, pour cette question, le pouvoir est totalement transféré et que les États Membres ne conservent aucun pouvoir résiduel. ↩

6. Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087). ↩

7. Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087). ↩

8. Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087). ↩

9. Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087). ↩

10. Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087). ↩

11. Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087). ↩

12. Anciennement par. 3. ↩

13. Anciennement par. 4. ↩

14. Anciennement par. 5. ↩

15. Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 2087). ↩

16. Nouvelle teneur adoptée par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, en vigueur depuis le 1^erdéc. 1977 (RO 1981 1707). ↩

17. Nouvelle teneur adoptée par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, en vigueur depuis le 27 nov. 1975 (RO 1976 2779). ↩

18. Nouvelle teneur adoptée par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, en vigueur depuis le 27 nov. 1975 (RO 1976 2779). ↩

19. Nouvelle teneur adoptée par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, en vigueur depuis le 1^erdéc. 1977 (RO 1981 1707). ↩

20. Nouvelle teneur adoptée par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, en vigueur depuis le 1^erdéc. 1977 (RO 1981 1707). ↩

21. Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 2087). ↩

22. RS 0.120 ↩

23. Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087). ↩

24. Introduit par le ch. 4 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087). ↩

25. Anciennement let. c. ↩

26. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 6 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087). ↩

27. Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 2087). ↩

28. Introduit par le ch. 7 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087). ↩

29. Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 2087). ↩

30. Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 20872203). ↩

31. Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 2087). ↩