0.832.21

RO 43 560 et RS 14 66; FF 1926 I 851

Texte original

Convention internationale n o 18 concernant la réparation des maladies professionnelles

Adoptée à Genève le 10 juin 1925¹
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 1927²
Ratification déposée par la Suisse le 16 novembre 1927
Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 novembre 1927

(État le 10 avril 2025)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la réparation des maladies professionnelles, question comprise dans le premier point de l’ordre du jour de la session, et

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce dixième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les maladies professionnelles, 1925, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail:

Art. 1

1. Tout membre de l’Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s’engage à assurer aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit une réparation basée sur les principes généraux de sa législation nationale concernant la réparation des accidents du travail³.
2. Le taux de cette réparation ne sera pas inférieur à celui qui prévoit la législation nationale pour les dommages résultant d’accidents du travail. Sous réserve de cette disposition, chaque membre sera libre, en déterminant dans sa législation nationale les conditions réglant le paiement de la réparation des maladies dont il s’agit, et en appliquant à ces maladies sa législation relative à la réparation des accidents du travail, d’adopter les modifications et adaptations qui lui sembleraient expédientes.

Art. 2

Tout membre de l’Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s’engage à considérer comme maladies professionnelles les maladies ainsi que les intoxications produites par les substances inscrites sur le tableau ci-après, lorsque ces maladies ou intoxications surviennent à des travailleurs appartenant aux industries ou professions qui y correspondent dans ledit tableau et résultent du travail dans une entreprise assujettie à la législation nationale.

Tableau

Liste des maladies et des substances toxiques.		Liste des industries ou des professions correspondantes.
Intoxication par le plomb, ses alliages ou ses composés, avec les conséquences directes de cette intoxication.		Traitement des minerais contenant du plomb, y compris les cendres plombeuses d’usines à zinc. Fusion du vieux zinc et du plomb en saumon. Fabrication d’objets en plomb fondu ou en alliages plombifères. Industries polygraphiques. Fabrication des composés de plomb. Fabrication et réparation des accumulateurs. Préparation et emploi des émaux contenant du plomb. Polissage au moyen de limaille de plomb ou de potée plombifère. Travaux de peinture comportant la préparation ou la manipulation d’enduits, de mastics ou de teintes contenant des pigments de plomb.
Intoxication par le mercure, ses amalgames et ses composés, avec les conséquences directes de cette intoxication.		Traitement des minerais de mercure. Fabrication des composés de mercure. Fabrication des appareils de mesure ou de laboratoire. Préparation des matières premières pour la chapellerie. Dorure au feu. Emploi des pompes à mercure pour la fabrication des lampes à incandescence. Fabrication des amorces au fulminante de mercure.
Infection charbonneuse.		Ouvriers en contact avec des animaux charbonneux. Manipulation de débris d’animaux. Chargement, déchargement ou transport de marchandises.

Art. 3

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 4

1. La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.
2. Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 5

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.

Art. 6

Sous réserve des dispositions de l’art. 4, tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions des art. 1 et 2 au plus tard le 1^erjanvier 1927 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 7

Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 8

Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration d’une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 9

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire le Conseil d’administration du Bureau international du Travail totale présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Art. 10

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Algérie	19 octobre	1962 S	19 octobre	1962
Allemagne	18 septembre	1928	18 septembre	1928
Angola	4 juin	1976 S	4 juin	1976
Argentine	24 septembre	1956	24 septembre	1956
Arménie	18 mai	2006	18 mai	2006
Australie	22 avril	1959	22 avril	1959
Île Norfolka	8 février	1996	8 février	1996
Autriche	29 septembre	1928	29 septembre	1928
Bangladesh	22 juin	1972 S	22 juin	1972
Belgique	3 octobre	1927	3 octobre	1927
Bénin	12 décembre	1960 S	12 décembre	1960
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Bulgarie	5 septembre	1929	5 septembre	1929
Burkina Faso	21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Burundi	11 mars	1963 S	11 mars	1963
Chine
Macaoab	20 décembre	1999	20 décembre	1999
Colombie	20 juin	1933	20 juin	1933
Comores	23 octobre	1978 S	23 octobre	1978
Congo (Kinshasa)	20 septembre	1960 S	20 septembre	1960
Côte d’Ivoire	21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Croatie	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba	6 août	1928	6 août	1928
Djibouti	3 août	1978 S	3 août	1978
Égypte	10 mai	1960	10 mai	1960
Espagne	29 septembre	1932	29 septembre	1932
Finlande	17 septembre	1927	17 septembre	1927
France*	13 août	1931	13 août	1931
Guadeloupe	15 mars	1938	15 mars	1938
Guyana (française)	15 mars	1938	15 mars	1938
Martinique	15 mars	1938	15 mars	1938
Nouvelle-Calédonie	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Polynésie française	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Réunion	15 mars	1938	15 mars	1938
Saint-Pierre-et-Miquelon	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Guinée	21 janvier	1959 S	21 janvier	1959
Guinée-Bissau	21 février	1977	21 février	1977
Inde	30 septembre	1927	30 septembre	1927
Iraq	26 novembre	1938	26 novembre	1938
Italie	22 janvier	1934	22 janvier	1934
Japon	8 octobre	1928	8 octobre	1928
Lettonie	29 novembre	1929	29 novembre	1929
Luxembourg	16 avril	1928	16 avril	1928
Macédoine du Nord	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Mali	22 septembre	1960 S	22 septembre	1960
Maroc	20 septembre	1956	20 septembre	1956
Mauritanie	20 juin	1961 S	20 juin	1961
Monténégro	3 juin	2006	3 juin	2006
Mozambique	6 juin	1977	6 juin	1977
Myanmar	30 septembre	1927	30 septembre	1927
Nauru	5 septembre	1968 S	5 septembre	1968
Nicaragua	12 avril	1934	12 avril	1934
Niger	27 février	1961 S	27 février	1961
Norvège	11 juin	1929	11 juin	1929
Pakistan	30 septembre	1927	30 septembre	1927
Papouasie-Nouvelle-Guinée	1ermai	1976 S	1ermai	1976
Pologne	3 novembre	1937	3 novembre	1937
Portugal	27 mars	1929	27 mars	1929
République centrafricaine	9 juin	1964	9 juin	1964
République tchèque	1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Rwanda	18 septembre	1962 S	18 septembre	1962
Sao Tomé-et-Principe	1erjuin	1982	1erjuin	1982
Serbie	24 novembre	2000 S	1eravril	1927
Slovaquie	1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Sri Lanka	17 mai	1952	17 mai	1952
Suisse	16 novembre	1927	16 novembre	1927
Syrie	10 mai	1960 S	10 mai	1960
Tunisie	12 janvier	1959	12 janvier	1959
Zambie	22 février	1965	22 février	1965
a La convention est applicable à l’île Norfolk et à Macao, à l’exception des modifications du 9 oct. 1946 et du 26 juin 1961. b Du 4 octobre 1999 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

Footnotes

1. La convention fut adoptée dans la septième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 4). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la convention du 9 oct. 1946 (RS 0 . 822.719.0 ). ↩

2. Ch. I let. a de l’AF du 9 juin 1927 (RS 14 65). ↩

3. Voir l’art. 9 de la LAA (RS 832.20 ) et l’O du DFI du 26 déc. 1960 (RS 832.321.11 ). ↩