RO 51 30 et RS 14 3; FF 1934 III 885

Texte original

Convention n o 14 concernant l’application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels

Adoptée à Genève le 17 novembre 1921¹

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 1934²

Ratification déposée par la Suisse le 16 janvier 1935

Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 janvier 1935

Amendée par les conventions nos 80³et 116⁴

(État le 10 avril 2018)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail et s’y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au repos hebdomadaire dans l’industrie, question comprise dans le septième point de l’ordre du jour de la session, et

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte la convention ci-après,qui sera dénommée Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail⁵:

Art. 1

Pour l’application de la présente convention, seront considérés comme «établissements industriels»:
1. les mines, carrières et industries extractives de toute nature;
2. les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l’électricité;
3. la construction, la reconstruction, l’entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations téléphoniques ou télégraphiques, installations électriques, usines à gaz, distribution d’eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus;
4. le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d’eau intérieure y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l’exception du transport à la main.
L’énumération ci-dessus est faite sous réserve des exceptions spéciales d’ordre national prévues dans la convention de Washington tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels,⁶dans la mesure où ces exceptions sont applicables à la présente convention.
En sus de l’énumération qui précède, s’il est reconnu nécessaire, chaque membre pourra déterminer la ligne de démarcation entre l’industrie d’une part, le commerce et l’agriculture d’autre part.

Art. 2

Tout le personnel occupé dans tout établissement industriel, public ou privé, ou dans ses dépendances, devra, sous réserve des exceptions prévues dans les articles ci-après, jouir au cours de chaque période de sept jours, d’un repos comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives.
Ce repos sera accordé autant que possible en même temps à tout le personnel de chaque établissement.
Il coïncidera, autant que possible, avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région.

Art. 3

Chaque membre pourra excepter de l’application des dispositions de l’art. 2 les personnes occupées dans les établissements industriels dans lesquels sont seuls employés les membres d’une même famille.

Art. 4

Chaque membre peut autoriser des exceptions totales ou partielles (y compris des suspensions et des diminutions de repos) aux dispositions de l’art. 2, en tenant compte spécialement de toutes considérations économiques et humanitaires appropriées et après consultation des associations qualifiées des employeurs et des ouvriers, là où il en existe.
Cette consultation ne sera pas nécessaire dans le cas d’exceptions qui auront été déjà accordées par application de la législation en vigueur.

Art. 5

Chaque membre devra autant que possible établir des dispositions prévoyant des périodes de repos en compensation des suspensions ou des diminutions accordées en vertu de l’art. 4, sauf dans les cas où les accords ou les usages locaux auront déjà prévu de tels repos.

Art. 6

Chaque membre établira une liste des exceptions accordées conformément aux art. 3 et 4 de la présente convention et la communiquera au Bureau international du Travail. Chaque membre communiquera ensuite, tous les deux ans, toutes les modifications qu’il aura apportées à cette liste.
Le Bureau international du Travail présentera un rapport à ce sujet à la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 7

En vue de faciliter l’application des dispositions de la présente convention, chaque patron, directeur ou gérant sera soumis aux obligations ci-après:

Faire connaître, dans le cas où le repos hebdomadaire est donné collectivement à l’ensemble du personnel, les jours et heures de repos collectif au moyen d’affiches apposées d’une manière apparente dans l’établissement ou en tout autre lieu convenable ou selon tout autre mode approuvé par le gouvernement;
Faire connaître, lorsque le repos n’est pas donné collectivement à l’ensemble du personnel, au moyen d’un registre dressé selon le mode approuvé par la législation du pays ou par un règlement de l’autorité compétente, les ouvriers ou employés soumis à un régime particulier de repos et indiquer ce régime.

Art. 8

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 9

La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.
Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.
Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 10

Aussitôt que, les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.

Art. 11

Tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions des art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 au plus tard le 1^erjanvier 1924 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 12

Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 13

Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 14

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, la Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question dé sa révision totale ou partielle.

Art. 15

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

(Suivent les signatures)

Etats parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	12 juin	1939	12 juin	1939
Algérie	19 octobre	1962 S	19 octobre	1962
Angola	4 juin	1976 S	4 juin	1976
Antigua-et-Barbuda	2 février	1983 S	2 février	1983
Arabie Saoudite	15 juin	1978	15 juin	1978
Argentine	26 mai	1936	26 mai	1936
Arménie	27 janvier	2006	27 janvier	2006
Azerbaïdjan	19 mai	1992 S	19 mai	1992
Bahamas	25 mai	1976 S	25 mai	1976
Bahreïn	11 juin	1981	11 juin	1981
Bangladesh	22 juin	1972 S	22 juin	1972
Bélarus	26 février	1968	26 février	1968
Belgique	19 juillet	1926	19 juillet	1926
Belize	22 juin	1999	22 juin	2000
Bénin	12 décembre	1960 S	12 décembre	1960
Bolivie	19 juillet	1954	19 juillet	1954
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Botswana	3 février	1988	3 février	1988
Brésil	25 avril	1957	25 avril	1957
Bulgarie	6 mars	1925	6 mars	1925
Burkina Faso	21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Burundi	11 mars	1963 S	11 mars	1963
Cameroun	7 juin	1960 S	7 juin	1960
Canada	21 mars	1935	21 mars	1935
Chili	15 septembre	1925	15 septembre	1925
Chine	17 mai	1934	17 mai	1934
Hong Kong*^a	6 juin	1997	1^erjuillet	1997
Macao^b^c	20 décembre	1999	20 décembre	1999
Colombie	20 juin	1933	20 juin	1933
Comores	23 octobre	1978 S	23 octobre	1978
Congo (Brazzaville)	10 novembre	1960 S	10 novembre	1960
Congo (Kinshasa)	20 septembre	1960 S	20 septembre	1960
Costa Rica	25 septembre	1984	25 septembre	1984
Côte d’Ivoire	21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Croatie	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba	20 juillet	1953	20 juillet	1953
Danemark	30 août	1935	30 août	1935
Groenland	31 mai	1954	31 mai	1954
Iles Féroé	30 août	1935	30 août	1935
Djibouti	3 août	1978 S	3 août	1978
Dominique	28 février	1983 S	28 février	1983
Egypte	10 mai	1960	10 mai	1960
Espagne	20 juin	1924	20 juin	1924
Estonie	29 novembre	1923	29 novembre	1923
Eswatini	26 avril	1978 S	26 avril	1978
Ethiopie	28 janvier	1991	28 janvier	1991
Finlande	19 juin	1923	19 juin	1923
France	3 septembre	1926	3 septembre	1926
Guadeloupe	14 février	1947	14 février	1947
Guyana (française)	14 février	1947	14 février	1947
Martinique	14 février	1947	14 février	1947
Nouvelle-Calédonie	19 mars	1954	19 mars	1954
Polynésie française	19 mars	1954	19 mars	1954
Réunion	14 février	1947	14 février	1947
Saint-Pierre-et-Miquelon	19 mars	1954	19 mars	1954
Gabon	14 octobre	1960 S	14 octobre	1960
Ghana	19 juin	1973	19 juin	1973
Grèce	11 mai	1929	11 mai	1929
Grenade	9 juillet	1979 S	9 juillet	1979
Guatemala	14 juin	1988	14 juin	1988
Guinée	21 janvier	1959 S	21 janvier	1959
Guinée équatoriale	12 juin	1985	12 juin	1985
Guinée-Bissau	21 février	1977 S	21 février	1977
Haïti	25 mai	1952	25 mai	1952
Honduras	17 novembre	1964	17 novembre	1964
Hongrie	8 juin	1956	8 juin	1956
Iles Cook	12 juin	2015	12 juin	2016
Inde	11 mai	1923	19 juin	1923
Iran	10 juin	1972	10 juin	1972
Iraq	12 mai	1960	12 mai	1960
Irlande	22 juillet	1930	22 juillet	1930
Israël	26 juin	1951	26 juin	1951
Italie	8 septembre	1924	8 septembre	1924
Kenya	13 janvier	1964 S	13 janvier	1964
Kirghizistan	31 mars	1992 S	31 mars	1992
Lesotho	31 octobre	1966 S	31 octobre	1966
Lettonie	9 septembre	1924	9 septembre	1924
Liban	26 juillet	1962	26 juillet	1962
Libye	27 mai	1971	27 mai	1971
Lituanie	19 juin	1931	19 juin	1931
Luxembourg	16 avril	1928	16 avril	1928
Macédoine du Nord	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Madagascar	1^ernovembre	1960 S	1^ernovembre	1960
Malaisie
Sarawak	3 mars	1964 S	3 mars	1960
Mali	22 septembre	1960 S	22 septembre	1960
Malte	9 juin	1988	9 juin	1988
Maroc	20 septembre	1956	20 septembre	1956
Maurice	2 décembre	1969	2 décembre	1969
Mauritanie	20 juin	1961 S	20 juin	1961
Mexique	7 janvier	1938	7 janvier	1938
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	6 juin	1977	6 juin	1977
Myanmar	18 mai	1948 S	18 mai	1948
Népal	10 décembre	1986	10 décembre	1986
Nicaragua	12 avril	1934	12 avril	1934
Niger	27 février	1961 S	27 février	1961
Norvège	7 juillet	1937	7 juillet	1937
Nouvelle-Zélande	29 mars	1938	29 mars	1938
Nioué	4 décembre	1946	4 décembre	1946
Pakistan	31 octobre	1947 S	31 octobre	1947
Paraguay	21 mars	1966	21 mars	1966
Pays-Bas	14 juillet	1965	14 juillet	1965
Aruba	14 juillet	1965	14 juillet	1965
Curaçao	14 juillet	1965	14 juillet	1965
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	14 juillet	1965	14 juillet	1965
Sint Maarten	14 juillet	1965	14 juillet	1965
Pérou	8 novembre	1945	8 novembre	1945
Pologne*	21 juin	1924	21 juin	1924
Portugal	3 juillet	1928	3 juillet	1928
République centrafricaine	27 octobre	1960 S	27 octobre	1960
République tchèque	1^erjanvier	1993 S	1^erjanvier	1993
Roumanie	18 août	1923	18 août	1923
Royaume-Uni
Anguilla	27 mars	1950	15 juin	1974
Iles Falkland	27 mars	1950	15 juin	1974
Iles Vierges britanniques	27 mars	1950	15 juin	1974
Montserrat	27 mars	1950	15 juin	1974
Saint-Kitts et Nevis	27 mars	1950	15 juin	1974
Saint-Vincent	27 mars	1950	15 juin	1974
Sainte-Hélène	27 mars	1950	15 juin	1974
Russie	22 septembre	1967	22 septembre	1967
Rwanda	18 septembre	1962 S	18 septembre	1962
Sainte-Lucie	14 mai	1980 S	14 mai	1980
Salomon, Iles	6 août	1985 S	6 août	1985
Sénégal	4 novembre	1960 S	4 novembre	1960
Serbie	24 novembre	2000 S	1^eravril	1927
Slovaquie	1^erjanvier	1993 S	1^erjanvier	1993
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Suède	22 décembre	1931	22 décembre	1931
Suisse	16 janvier	1935	16 janvier	1935
Suriname	15 juin	1976 S	15 juin	1976
Syrie	30 octobre	1961 S	30 octobre	1961
Tadjikistan	26 novembre	1993 S	26 novembre	1993
Tchad	10 novembre	1960 S	10 novembre	1960
Thaïlande	5 avril	1968	5 avril	1968
Togo	7 juin	1960 S	7 juin	1960
Tunisie	15 mai	1957	15 mai	1957
Turquie	27 décembre	1946	27 décembre	1946
Ukraine	19 juin	1968	19 juin	1968
Uruguay	6 juin	1933	6 juin	1933
Venezuela	20 novembre	1944	20 novembre	1944
Vietnam	3 octobre	1994	3 octobre	1994
Yémen^d	29 juillet	1976	29 juillet	1976
Zimbabwe	6 juin	1980 S	6 juin	1980
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail : www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
^a Du 23 janv. 1976 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1^erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1^erjuillet 1997.
^b Du 18 nov. 1999 au 19 déc. 1999, la Conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la Conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.
^c Applicable sans modification.
^d 22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.

La Conv. a été adoptée dans la 3e session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu`après avoir déposé son instrument de ratification (art. 9). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. Il a été tenu compte dans le présent texte des mod. apportées par la Conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0 ). ↩
RO 51 30 ↩
RS 0.822.719.0 ↩
RS 0.822.721.6 art. 1 ↩
RS 0.820.1 ↩
La Suisse n’a pas ratifié cette Conv. ↩

Convention n o 14 concernant l’application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels

Convention n o 14 concernant l’application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Footnotes