0.747.363.2

RO 1954 790; FF 1953 III 781

Texte original

Convention Internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes

Conclue à Bruxelles le 23 septembre 1910
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 1954¹
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954
Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 août 1954

(État le 8 juillet 2024)

Art. 1

L’assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du fret et du prix de passage, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure sont soumis aux dispositions suivantes, sans qu’il y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu’il y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus.

Art. 2

Tout fait d’assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération.

Aucune rémunération n’est due si le secours prêté reste sans résultat utile.

En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.

Art. 3

N’ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.

Art. 4

Le remorqueur n’a droit à une rémunération pour l’assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s’il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l’accomplissement du contrat de remorquage.

Art. 5

Une rémunération est due encore que l’assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.

Art. 6

Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et, à défaut, par le juge.

Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie entre les sauveteurs.

La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chacun des navires sauveteurs sera réglée par la loi nationale du navire.

Art. 7

Toute convention d’assistance et de sauvetage passée au moment et sous l’influence du danger peut, à la requête de l’une des parties, être annulée ou modifiée par le juge, s’il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables.

Dans tous les cas, lorsqu’il est prouvé que le consentement de l’une des parties a été vicié par dol ou réticence ou lorsque la rémunération est, de façon excessive dans un sens ou dans l’autre, hors de proportion avec le service rendu, la convention peut être annulée ou modifiée par le juge à la requête de la partie intéressée.

Art. 8

La rémunération est fixée par le juge selon les circonstances en prenant pour base:

1. en premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers ou son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire sauveteur, le temps employé, les frais et dommages subis, et les risques de responsabilité et autres courus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas échéant, de l’appropriation spéciale du navire assistant;
2. en second lieu, la valeur des choses sauvées.

Les mêmes dispositions s’appliquent à la répartition prévue à l’art. 6, al. 2.

Le juge peut réduire ou supprimer la rémunération s’il apparaît que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu nécessaire le sauvetage ou l’assistance ou qu’ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux.

Art. 9

Il n’est dû aucune rémunération par les personnes sauvées, sans que cependant il soit porté atteinte aux prescriptions des lois nationales à cet égard.

Les sauveteurs de vies humaines qui sont intervenus à l’occasion de l’accident ayant donné lieu au sauvetage ou à l’assistance ont droit à une équitable part de la rémunération accordée aux sauveteurs du navire, de la cargaison et de leurs accessoires.

Art. 10

L’action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à partir du jour où les opérations d’assistance ou de sauvetage sont terminées.

Les causes de suspension et d’interruption de cette prescription sont déterminées par la loi du tribunal saisi de l’action.

Les hautes parties contractantes se réservent le droit d’admettre dans leur législation, comme prorogeant le délai ci-dessus fixé, le fait que le navire assisté ou sauvé n’a pu être saisi dans les eaux territoriales de l’État dans lequel le demandeur a son domicile ou son principal établissement.

Art. 11

Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre.

Le propriétaire du navire n’est pas responsable à raison des contraventions à la disposition précédente.

Art. 12

Les hautes parties contractantes dont la législation ne réprime pas l’infraction à l’article précédent s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée.

Les hautes parties contractantes se communiqueront, aussitôt que faire se pourra, les lois ou règlements qui auraient déjà été édictés ou qui viendraient à l’être dans leurs États pour l’exécution de la disposition qui précède.

Art. 13

La présente convention ne porte pas atteinte aux dispositions des législations nationales ou des traités internationaux sur l’organisation de services d’assistance et de sauvetage par les autorités publiques ou sous leur contrôle, et notamment sur le sauvetage des engins de pêche.

Art. 14

La présente convention est sans application aux navires de guerre et aux navires d’État exclusivement affectés à un service public.

Art. 15

Les dispositions de la présente convention seront appliquées à l’égard de tous les intéressés lorsque, soit le navire assistant ou sauveteur, soit le navire assisté ou sauvé appartient à un État de l’une des hautes parties contractantes, ainsi que dans les autres cas prévus par les lois nationales.

Il est entendu toutefois:

1. Qu’à l’égard des intéressés ressortissants d’un État non contractant, l’application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des États contractants à la condition de réciprocité;
2. Que, lorsque tous les intéressés sont ressortissants du même État que le tribunal saisi, c’est la loi nationale et non la convention qui est applicable;
3. Que, sans préjudice des dispositions plus étendues des lois nationales, l’article 11 n’est applicable qu’entre navires ressortissant aux États des hautes parties contractantes.

Art. 16

Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté de provoquer la réunion d’une nouvelle conférence après trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient y être apportées et, notamment, d’en étendre, s’il est possible, la sphère d’application.

Celle des puissances qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier son intention aux autres puissances, par l’intermédiaire du gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence dans les six mois.

Art. 17

Les États qui n’ont pas signé la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des gouvernements des autres parties contractantes; elle sortira ses effets un mois après l’envoi de la notification faite par le gouvernement belge.

Art. 18

La présente convention sera ratifiée.

À l’expiration du délai d’un an au plus tard, à compter du jour de la signature de la convention, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des hautes parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l’effet de faire décider s’il y a lieu de la mettre en vigueur.

Les ratifications seront, le cas échéant, déposées immédiatement à Bruxelles et la convention produira ses effets un mois après ce dépôt.

Le protocole restera ouvert pendant une autre année en faveur des États représentés à la conférence de Bruxelles. Passé ce délai, ils ne pourraient qu’y adhérer conformément aux dispositions de l’art. 17.

Art. 19

Dans le cas où l’une ou l’autre des hautes parties contractantes dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après le jour où elle aurait été notifiée au gouvernement belge et la convention demeurerait en vigueur entre les autres parties contractantes.

En foi de quoi , les plénipotentiaires des hautes parties contractantes respectives ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 23 septembre 1910.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Algérie	13 avril	1964 A	20 juillet	1964
Angolaa	30 juillet	1914 A	30 août	1914
Antigua-et-Barbudab	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Argentine	28 février	1922 A	15 avril	1922
Australieb	9 septembre	1930 A	24 octobre	1930
Île Norfolkb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Autriche	1erfévrier	1913	1ermars	1913
Bahamasb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Barbadeb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Belgique	1erfévrier	1913	1ermars	1913
Belizeb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Brésil	31 décembre	1913	31 janvier	1914
Cap-Verta	30 juillet	1914 A	30 août	1914
Chine
Hong Kongd	6 juin	1997	1erjuillet	1997
Macaoe	8 octobre	1999	20 décembre	1999
Chypreb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Congo (Kinshasa)	17 juillet	1967 A	17 août	1967
Dominiqueb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Égypte	19 novembre	1943 A	1erjanvier	1944
Érythréec	9 novembre	1934 A	5 janvier	1935
Estonie	15 mai	1929 A	20 février	1930
États-Unis	1erfévrier	1913	1ermars	1913
Fidji	22 août	1972 S	10 octobre	1970
Finlande	17 juillet	1923 A	28 août	1923
France	1erfévrier	1913	1ermars	1913
Gambieb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Ghanab	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Grèce	15 octobre	1913	15 novembre	1913
Grenadeb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Guinée-Bissaua	30 juillet	1914 A	30 août	1914
Guyanab	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Haïti	18 août	1951 A	1ernovembre	1951
Hongrie	1erfévrier	1913	1ermars	1913
Îles Salomon	17 septembre	1981 S	7 juillet	1978
Indeb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Irlandeb	1erfévrier	1913	1ermars	1913
Italie	2 juin	1913	2 juillet	1913
Jamaïqueb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Japon	12 janvier	1914	12 février	1914
Kenyab	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Kiribatib	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Lettonie	2 août	1932 A	16 septembre	1932
Luxembourg	18 février	1991 A	22 mai	1991
Madagascar	13 juillet	1965 S	26 juin	1960
Malaisieb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Malteb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Mauriceb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Mexique	1erfévrier	1913	1ermars	1913
Mozambiquea	30 juillet	1914 A	30 août	1914
Nigériab	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Oman	21 août	1975 A	1eroctobre	1975
Papouasie-Nouvelle-Guinée	14 octobre	1980 S	16 septembre	1975
Paraguay	22 novembre	1967 A	22 décembre	1967
Pologne	15 octobre	1921 A	17 novembre	1921
Portugal	25 juillet	1913	25 août	1913
République dominicaine	23 juillet	1958 A	25 septembre	1958
Roumanie	1erfévrier	1913	1ermars	1913
Royaume-Uni
Anguilla	1erfévrier	1913	3 mars	1913
Bermudes	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Gibraltar	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Îles Cayman	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Îles Turques et Caïques	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Sainte-Hélène	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Russie	10 juillet	1936 A	27 août	1936
Sainte-Lucie	21 mars	1990 S	22 février	1979
Saint-Kitts-et-Nevisb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Saint-Vincent-et-les Grenadines	21 septembre	2001 S	28 octobre	1979
Sao Tomé-et-Principea	30 juillet	1914 A	30 août	1914
Serbie	31 décembre	1931 A	12 février	1932
Seychellesb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Sierra Leoneb	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Singapour	18 juin	1974 S	9 août	1965
Slovénie	16 novembre	1991 S	25 juin	1991
Somaliebc	9 novembre	1934 A	5 janvier	1935
Sri Lankab	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Suisse	28 mai	1954 A	15 août	1954
Syrie	1eraoût	1974 A	1erseptembre	1974
Timor-Lestea	30 juillet	1914 A	30 août	1914
Tonga	13 juin	1978 A	30 juillet	1978
Trinité-et-Tobagob	3 février	1913 A	3 mars	1913
Turquie	4 juillet	1955 A	16 septembre	1955
Tuvalub	1erfévrier	1913 A	3 mars	1913
Uruguay	21 juillet	1915 A	24 août	1915
a Adhésion ou ratification effectuée par le Portugal. b Adhésion ou ratification effectuée par la Grande-Bretagne. c Adhésion ou ratification effectuée par l’Italie. d Du 3 mars 1913 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. La Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. e Du 30 août 1914 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 oct. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

Footnotes

1. AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767). ↩