0.515.123

RS 11 419; FF 1909 I 97

Texte original

Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre

Conclue à La Haye le 18 octobre 1907
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 1910¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910

(État le 27 octobre 2015)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi
Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la
République de Bolivie; le Président de la République des États‑Unis du Brésil;
Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili;
le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de
la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de
la République de l’Équateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de
la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes;
Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala;
le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des États‑Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de
Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de
la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président des États‑Unis de Vénézuéla,

considérant qu’en vue de l’incorporation en temps de guerre de navires de la marine marchande dans les flottes de combat, il est désirable de définir les conditions dans lesquelles cette opération pourra être effectuée;

que, toutefois, les Puissances contractantes n’ayant pu se mettre d’accord sur la question de savoir si la transformation d’un navire de commerce en bâtiment de guerre peut avoir lieu en pleine mer, il est entendu que la question du lieu de transformation reste hors de cause et n’est nullement visée par les règles ci‑dessous;

désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Aucun navire de commerce transformé en bâtiment de guerre ne peut avoir les droits et les obligations attachés à cette qualité, s’il n’est placé sous l’autorité directe, le contrôle immédiat et la responsabilité de la Puissance dont il porte le pavillon.

Art. 2

Les navires de commerce transformés en bâtiments de guerre doivent porter les signes extérieurs distinctifs des bâtiments de guerre de leur nationalité.

Art. 3

Le commandant doit être au service de l’État et dûment commissionné par les autorités compétentes. Son nom doit figurer sur la liste des officiers de la flotte militaire.

Art. 4

L’équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire.

Art. 5

Tout navire de commerce transformé en bâtiment de guerre est tenu d’observer, dans ses opérations, les lois et coutumes de la guerre.

Art. 6

Le belligérant, qui transforme un navire de commerce en bâtiment de guerre, doit, le plus tôt possible, mentionner cette transformation sur la liste des bâtiments de sa flotte militaire.

Art. 7

Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

Art. 8

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays‑Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 9

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 10

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 11

S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 12

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratification effectué en vertu de l’art. 8, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 9, al. 2) ou de dénonciation (art. 11, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas, et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	10 mars	1978 S	31 mai	1910
Allemagne	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Autriche	12 novembre	1918 S	12 novembre	1918
Bélarus	4 juin	1962 S	4 juin	1962
Belgique	8 août	1910	7 octobre	1910
Brésil	5 janvier	1914	6 mars	1914
Chine	10 mai	1917	9 juillet	1917
Danemark	27 novembre	1909	26 janvier	1910
El Salvador	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Espagne	18 mars	1913	17 mai	1913
Éthiopie	5 août	1935	4 octobre	1935
Fidji	2 avril	1973 S	10 octobre	1970
Finlande	10 avril	1922 A	9 juin	1922
France	7 octobre	1910	6 décembre	1910
Guatémala	13 avril	1910	12 juin	1910
Haïti	2 février	1910	3 avril	1910
Hongrie	16 novembre	1918 S	16 novembre	1918
Inde	29 juillet	1950 S	15 août	1947
Islande	8 décembre	1955 S	17 juin	1944
Japon	13 décembre	1911	11 février	1912
Laos	18 juillet	1955 S	18 juillet	1955
Libéria	4 février	1914	5 avril	1914
Luxembourg	5 septembre	1912	4 novembre	1912
Mexique	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Nicaragua	16 décembre	1909	14 février	1910
Norvège	19 septembre	1910	18 novembre	1910
Pakistan	5 août	1950 S	15 août	1947
Panama	11 septembre	1911	10 novembre	1911
Pays‑Bas	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Aruba	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Curaçao	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Sint Maarten	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Pologne	31 mai	1935	30 juillet	1935
Portugal	13 avril	1911	12 juin	1911
Roumanie	1ermars	1912	30 avril	1912
Royaume-Uni	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Russie	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Suède	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Suisse	12 mai	1910	11 juillet	1910
Thaïlande	12 mars	1910	11 mai	1910
Ukraine	29 mai	2015 S	24 août	1991

Footnotes

1. RS 11 215 ↩