0.515.122

RS 11 414; FF 1909 I 97

Texte original

Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début dés hostilités

Conclue à La Haye le 18 octobre 1907
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 1910¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910

(État le 21 octobre 2015)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi
Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Beiges; le Président de
la République de Bolivie; le Président de la République des États‑Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili;
le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire
de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président
de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Équateur;
Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et des Territoires
Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale
le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des États‑Unis
Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi
de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président
de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président
de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté
le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador;
Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président
de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des États‑Unis de Vénézuela,

désireux de garantir la sécurité du commerce international contre les surprises de la guerre et voulant, conformément à la pratique moderne, protéger autant que possible les opérations engagées de bonne foi et en cours d’exécution avant le début des hostilités;

ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Lorsqu’un navire de commerce relevant d’une des Puissances belligérantes se trouve, au début des hostilités, dans un port ennemi, il est désirable qu’il lui soit permis de sortir librement, immédiatement ou après un délai de faveur suffisant, et de gagner directement, après avoir été muni d’un laissez‑passer, son port de destination ou tel autre port qui lui sera désigné.

Il en est de même du navire ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et entrant dans un port ennemi sans connaître les hostilités.

Art. 2

Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n’aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l’article précédent, ou auquel la sortie n’aurait pas été accordée, ne peut être confisqué.

Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l’obligation de le restituer après la guerre sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité.

Art. 3

Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l’obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d’indemnité et sous l’obligation de pourvoir à la sécurité des personnes ainsi qu’à la conservation des papiers de bord.

Après avoir touché à un port de leur pays ou à un port neutre, ces navires sont soumis aux lois et coutumes de la guerre maritime.

Art. 4

Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux art. 1 et 2 sont également sujettes à être saisies et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnées moyennant indemnité, conjointement avec le navire ou séparément.

Il en est de même des marchandises se trouvant à bord des navires visés à l’art. 3.

Art. 5

La présente Convention ne vise pas les navires de commerce dont la construction indique qu’ils sont destinés à être transformés en bâtiments de guerre.

Art. 6

Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

Art. 7

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays‑Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 8

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 9

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 10

S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 11

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 7, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 8, al. 2) ou de dénonciation (art. 10, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Allemagne*	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Autriche	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Bélarus	6 avril	1962 S	6 avril	1962
Belgique	8 août	1910	7 octobre	1910
Brésil	5 janvier	1914	6 mars	1914
Chine	10 mai	1917	9 juillet	1917
Cuba	22 février	1912	22 avril	1912
Danemark	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Espagne	18 mars	1913	17 mai	1913
Éthiopie	5 août	1935	4 octobre	1935
Finlande	9 juin	1922	8 août	1922
Guatémala	13 avril	1910	12 juin	1910
Haïti	2 février	1910	3 avril	1910
Hongrie	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Islande	8 décembre	1955 S	27 juin	1944
Japon	13 décembre	1911	11 février	1912
Libéria	4 février	1914	5 avril	1914
Luxembourg	5 septembre	1912	4 novembre	1912
Mexique	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Nicaragua	16 décembre	1909	14 février	1910
Norvège	19 septembre	1910	18 novembre	1910
Panama	11 septembre	1911	10 novembre	1911
Pays‑Bas	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Aruba	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Curaçao	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	27 janvier	1909	26 janvier	1910
Sint Maarten	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Pologne	31 mai	1935	30 juillet	1935
Portugal	13 avril	1911	12 juin	1911
Roumanie	1ermars	1912	30 avril	1912
Russie*	7 novembre	1909	26 janvier	1910
Salvador	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Suède	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Suisse	12 mai	1910	11 juillet	1910
Thaïlande	12 mars	1910	11 mai	1910
Ukraine	29 mai	2015 S	24 août	1991
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site internet du dépositaire, du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas:https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/003321ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Footnotes

1. RS 11 215 ↩