0.203

RO 1974 1385

Texte original

Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil

Conclu à Berne le 25 septembre 1950
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^eroctobre 1950

(État le 10 octobre 2024)

Les Hautes Parties Contractantes,

Considérant que, par échange de lettres, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont reconnu la Commission Internationale de l’État Civil,

considérant qu’il convient de préciser les modalités de l’échange de documentation effectué par l’entremise de cette Commission.

sont convenues des dispositions suivantes:

Art. I

En vue de la constitution et de la mise à jour de la documentation législative et jurisprudentielle relative au droit des personnes et à la nationalité, confiées à la Commission Internationale de l’État Civil, les Hautes Parties Contractantes s’engagent à fournir gratuitement à ladite Commission les renseignements qui lui seront nécessaires pour ses études et travaux.

Art. II

Pour consulter la documentation réunie par la Commission Internationale de l’État Civil, les Départements ministériels, les Missions diplomatiques, les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires de chacune des Hautes Parties Contractantes pourront correspondre directement avec le Secrétaire Général de ladite Commission.

Art. III

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à participer, par une subvention annuelle, aux frais de fonctionnement de la Commission.

Art. IV

Les Hautes Parties Contractantes feront parvenir aux autorités compétentes de leurs pays respectifs les instructions nécessaires pour l’application du présent accord qui entrera en vigueur le 1^eroctobre 1950.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole, qui sera déposé aux archives de la Confédération Suisse et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Hautes Parties Contractantes.Fait à Berne, le 25 septembre 1950.(Suivent les signatures)

Article unique

1.  Les États non signataires du Protocole de Berne du 25 septembre 1950 relatif à la Commission Internationale de l’État Civil pourront être admis à y adhérer.

2.  Leur demande d’adhésion comporte l’acceptation des règlements de la Commission et l’engagement de souscrire au montant de la contribution tel qu’il résulte de l’article III du Protocole précité et des règles édictées pour son application. Cette demande sera adressée par la voie diplomatique à la Confédération Suisse et communiquée par celle-ci à chacun des États signataires et adhérents ainsi qu’au Secrétariat Général de la Commission.

3.  Toute nouvelle admission devra faire l’objet d’un vote favorable de l’Assemblée Générale de la Commission, réunissant l’unanimité des suffrages des délégués habilités par les États parties au Protocole du 25 septembre 1950. Elle sortira ses effets trente jours après la date dudit vote et sera communiquée à chacun des États signataires et adhérents.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole additionnel, qui sera déposé aux archives du Grand-Duché de Luxembourg et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Fait à Luxembourg, le 25 septembre 1952.

(Suivent les signatures)