0.193.413.14

RS 11 267; FF 1924 III 655

Texte original

Traité de conciliation entre la Suisse et le Danemark

Conclu le 6 juin 1924
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 1924¹
Instruments de ratification échangés le 18 mai 1925
Entré en vigueur le 18 mai 1925

(Etat le 18 mai 1925)

Le Conseil fédéral suisse
et
Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande,

animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et le Danemark et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement de la procédure de conciliation appliquée aux différends internationaux;

décidés à donner, dans les rapports entre les deux pays, la plus large application possible aux principes consacrés par la Résolution de l’Assemblée de la Société des Nations, en date du 22 septembre 1922, relative à l’institution de commissions de conciliation entre Etats;

ont résolu de conclure, à cet effet, un Traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Les Parties contractantes s’engagent à soumettre à une Commission permanente de conciliation tous les différends s’élevant entre elles qui n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique et ne seraient pas susceptibles d’un règlement judiciaire ou arbitral conformément à l’art. 36, al. 2, du Statut de la Cour permanente de Justice internationale²OU conformément à toute autre Convention internationale en vigueur entre les Parties contractantes.

Il appartiendra à chacune des Parties de décider du moment à partir duquel la procédure de conciliation pourra être substituée aux négociations diplomatiques.

Les Parties contractantes peuvent convenir qu’un différend qui serait susceptible d’un règlement judiciaire ou arbitral soit préalablement déféré à la procédure de conciliation.

Art. 2

La Commission permanente de conciliation se compose de cinq membres.

Les Parties contractantes nomment chacune un membre à leur gré et désignent les trois autres d’un commun accord. Ces trois membres ne doivent ni être des ressortissants des Etats contractants, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.

Le Président de la Commission est nommé d’un commun accord parmi les membres désignés en commun.

La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l’échange des ratifications du présent Traité.

Si la nomination des membres à désigner en commun ou du Président n’intervient pas dans les six mois à compter de l’échange des ratifications ou, en cas de retraite ou de décès, dans les deux mois à compter de la vacance du siège, les Parties contractantes nomment chacune un de ces membres remplissant les conditions prévues à l’al. 2, tandis que la nomination du Président est effectuée, au besoin, à la demande d’une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale³ou, si celui‑ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le Vice‑président ou par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’un des Etats contractants.

Art. 3

Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans. Sauf accord contraire entre les Parties contractantes, ils ne pourront être révoqués pendant la durée de leur mandat.

Si le mandat d’un membre désigné d’un commun accord expire sans qu’aucune des Parties s’oppose à son renouvellement, le mandat est censé renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. De même, si, à l’expiration du mandat d’un membre désigné par l’une des Parties, cette Partie n’a pas pourvu à son remplacement, son mandat sera censé renouvelé pour trois ans.

Un membre dont le mandat expire pendant la durée d’une procédure en cours continue à prendre part à l’examen du différend jusqu’à clôture de la procédure.

Art. 4

Dans les quinze jours qui suivent la notification d’une demande de conciliation à la Commission permanente, chacune des Parties pourra remplacer le membre librement désigné par elle conformément à l’al. 2 de l’art. 2 par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend.

La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse; dans ce cas, celle‑ci pourra user du même droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification qu’elle a reçue.

Art. 5

La Commission permanente de conciliation a pour tâche de faciliter la solution du différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation.

Elle est saisie sur requête adressée à son Président par l’une des Parties contractantes.

Notification de cette requête sera faite en même temps à la Partie adverse par la Partie qui demande l’ouverture de la procédure de conciliation.

Art. 6

La Commission se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son Président.

Art. 7

Les Parties contractantes ont le droit de nommer, auprès de la Commission, des agents spéciaux qui serviront, en même temps, d’intermédiaires entre elles et la Commission.

Art. 8

Les Parties contractantes s’engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la Commission et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d’après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts ainsi qu’à des descentes sur les lieux.

Art. 9

Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos, à moins que la Commission, d’accord avec les Parties, n’en décide autrement.

Art. 10

La procédure devant la Commission est contradictoire.

La Commission réglera elle‑même la procédure en tenant compte, sauf décision contraire prise à l’unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 1907⁴.

Art. 11

Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des voix.

La Commission peut délibérer valablement si tous les membres ont été dûment convoqués et si le Président et au moins deux autres membres sont présents.

Art. 12

La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d’un commun accord, d’abréger ou de proroger ce délai.

L’avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport.

Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.

Le rapport n’a, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale.

Il appartiendra aux Parties de décider, d’un commun accord, si le rapport de la Commission peut être publié immédiatement.

Art. 13

La Commission permanente de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer à l’égard de ses propositions. Ce délai n’excédera pas toutefois la durée de trois mois.

Art. 14

Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la Commission de conciliation reçoivent une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes.

Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.

Art. 15

Durant le cours de la procédure de conciliation, les Parties contractantes s’abstiendront de tout acte pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission permanente de conciliation.

Art. 16

Le présent traité sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés dans le plus bref délai possible.

Le traité est conclu pour la durée de dix ans à compter de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois au moins avant l’expiration de ce terme, il demeure en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité et l’ont revêtu de leurs sceaux.Fait en double exemplaire, à Copenhague, le 6 juin 1924.