0.193.11

RS 11 35; FF 1857 125 45 52 90 635 682 843 846 856

Texte original

Traité concernant le règlement de l’affaire de Neuchâtel

Conclu le 26 mai 1857
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 1857¹
Instruments de ratification échangés le 16 juin 1857
Entré en vigueur le 16 juin 1857

(État le 16 juin 1857)

Leurs Majestés l’Empereur d’Autriche, l’Empereur des Français,
la Reine du Royaume‑Uni de la Grande‑Bretagne et d’Irlande,
l’Empereur de toutes les Russies,

désirant préserver la paix générale de toute cause de perturbation et concilier, à cet effet, avec les exigences du repos de l’Europe, la situation internationale de la Principauté deNeuchâtel et du Comté deValangin; et Sa Majesté le Roi de Prusse, Prince de Neuchâtel et Comte de Valangin, ayant témoigné de son intention de déférer, dans le but précité, aux vœux de ses Alliés; la Confédération suisse a été invitée à s’entendre avec Leursdites Majestés sur les dispositions les plus propres à obtenir ce résultat.

En conséquence Leursdites Majestés et la Confédération suisse ont résolu de conclure un Traité, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants:

Art. 1

Sa Majesté le Roi de Prusse consent à renoncer à perpétuité, pour lui, ses héritiers et successeurs, aux droits souverains que l’art. 23 du Traité, conclu à Vienne le 9 Juin 1815, lui attribue sur la Principauté deNeuchâtel et le Comté deValangin .

Art. 2

L’État de Neuchâtel, relevant désormais de lui‑même, continuera à faire partie de la Confédération suisse au même titre que les autres Cantons et conformément à l’art. 75 du Traité précité.

Art. 3

La Confédération suisse garde à sa charge tous les frais résultant des événements de Septembre 1856. Le Canton de Neuchâtel ne pourra être appelé à contribuer à ces charges que comme tout autre Canton et au prorata de son contingent d’argent.

Art. 4

Les dépenses qui demeurent à la charge du Canton de Neuchâtel seront réparties entre tous les habitants d’après le principe d’une exacte proportionnalité, sans que, par la voie d’un impôt exceptionnel ou de toute autre manière, elles puissent être mises exclusivement ou principalement à la charge d’une classe ou catégorie de familles ou d’individus.

Art. 5

Une amnistie pleine et entière sera prononcée pour tous les délits ou contraventions politiques ou militaires en rapport avec les derniers événements, et en faveur de tous les Neuchâtelois, Suisses ou Étrangers, et notamment en faveur des hommes de la Milice qui se sont soustraits, en passant à l’étranger, à l’obligation de prendre les armes.

Aucune action, soit criminelle, soit correctionnelle, en dommages et intérêts, ne pourra être dirigée ni par le Canton de Neuchâtel, ni par aucune autre corporation ou personne quelconque, contre ceux qui ont pris part, directement ou indirectement, aux événements de Septembre.

L’amnistie devra s’étendre également à tous les délits politiques ou de presse antérieurs aux événements de Septembre.

Art. 6

Les revenus des biens de l’Église qui ont été réunis en 1848 au domaine de l’État ne pourront pas être détournés de leur destination primitive.

Art. 7

Les capitaux et les revenus des fondations pieuses, des institutions privées d’utilité publique, ainsi que la fortune léguée par le Baron de Pury à la Bourgeoisie de Neuchâtel, seront religieusement respectés; ils seront maintenus conformément aux intentions des fondateurs et aux actes qui ont institué ces fondations, et ne pourront jamais être détournés de leur but.

Art. 8

Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de vingt et un jours ou plus tôt, si faire se peut. L’échange aura lieu à Paris.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.Fait à Paris, le 26 Mai 1857.