0.192.120.242

RO 1956 1143; FF 1955 II 389

Texte original

Accord entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de cette Organisation en Suisse

Conclu le 10 mars 1955

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 1955¹

Entré en vigueur avec effet dès le 20 décembre 1951

(Etat le 20 décembre 1951)

Le Conseil Fédéral Suisse,
d’une part,

et
l’Organisation Météorologique Mondiale,
d’autre part,

désireux de conclure un accord en vue de régler en Suisse le statut juridique de l’Organisation Météorologique Mondiale,

ont convenu des dispositions suivantes:

Art. 1 Liberté d’action de l’O.M.M.

Le Conseil Fédéral Suisse garantit à l’Organisation Météorologique Mondiale l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’institution internationale.

Art. 2 Personnalité de l’O.M.M.

Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique en Suisse de l’Organisation Météorologique Mondiale.

Art. 3 Immunités de l’O.M.M.

L’Organisation Météorologique Mondiale est au bénéfice de l’ensemble des immunités reconnues à l’Office européen des Nations Unies. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.

Art. 4 Exterritorialité des terrains et locaux

Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît notamment l’exterritorialité des terrains et locaux de l’Organisation Météorologique Mondiale et de tous locaux occupés par elle à l’occasion de ses assemblées et de toute autre réunion convoquée en Suisse par elle.

Art. 5 Liberté de réunion

Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît à l’Organisation Météorologique Mondiale et à ses membres, dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue comportant la liberté de discussion et de décision.

Art. 6 Immunité de juridictions et immunité à l’égard d’autres mesures

1. L’Organisation Météorologique Mondiale bénéficie, pour elle-même, ses propriétés et ses biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, de l’immunité à l’égard de toute forme d’action juridiciaire, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée par le Secrétaire général de l’Organisation Météorologique Mondiale ou son représentant régulièrement autorisé.
2. Les propriétés et biens de l’Organisation Météorologique Mondiale, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, sont au bénéfice de l’immunité à l’égard de toute mesure de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de saisie ou d’ingérence de toute autorité publique de quelque nature que ce soit.

Art. 7 Inviolabilité des terrains et locaux

Les terrains et locaux de l’Organisation Météorologique Mondiale sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de l’Organisation Météorologique Mondiale.

Art. 8 Inviolabilité des archives

Les archives de l’Organisation Météorologique Mondiale et, en général, tous les documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables.

Art. 9 Publications

Les publications de l’Organisation Météorologique Mondiale ne sont pas soumises aux interdictions ou restrictions d’importation et d’exportation de nature économique ou financière.

Art. 10 Régimes fiscal de l’O.M.M.

L’Organisation Météorologique Mondiale est exonérée des impôts directs et indirects, fédéraux, cantonaux et communaux, sur les immeubles dont elle est propriétaire ou locataire et qui sont occupés par ses services, de même que sur ses biens mobiliers, étant entendu qu’elle ne sollicite pas l’exemption de taxes auxquelles correspond une prestation de l’autorité publique.

Art. 11 Libre disposition des fonds

1. L’Organisation Météorologique Mondiale peut recevoir et détenir tous fonds quelconques, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.
2. Le présent article est applicable aux Etats membres dans leurs relations avec l’Organisation Météorologique Mondiale.

Art. 12 Communications officielles

L’Organisation Météorologique Mondiale bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui qui est assuré à l’Office européen des Nations Unies.

Art. 13 Exemption de censure

Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles, dûment authentifiées, de l’Organisation Météorologique Mondiale, quelle que soit la voie de communication employée.

Art. 14 Liberté d’accès et de séjour

1. Les autorités suisses prendront toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes appelées, en qualité officielle, auprès de l’Organisation Météorologique Mondiale, soit:
   1. Les représentants des Membres, quels que soient les rapports existant entre la Suisse et ces Etats,
   2. Les membres du Comité exécutif de l’Organisation Météoro logique Mondiale, quelle que soit leur nationalité,
   c Les agents et les fonctionnaires non suisses de l’Organisation Météorologique Mondiale; d. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées par l’Organisation Météorologique Mondiale.
2. Toutes mesures concernant la police des étrangers et visant à restreindre l’entrée en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour seront sans application à l’égard des personnes visées au présent article.

Art. 15 Immunités des représentants des Membres et du Comité exécutif de l’O.M.M.

Les représentants des Membres de l’Organisation Météorologique Mondiale et les membres de son Comité exécutif appelés en Suisse par leurs fonctions y jouissent des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux représentants des membres de l’Organisation des Nations Unies. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.

Art. 16 Immunités diplomatiques du Secrétaire général et de certains fonctionnaires

Le Secrétaire général de l’Organisation Météorologique Mondiale et les hauts fonctionnaires des catégories désignées par lui et agréées par le Conseil Fédéral Suisse jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.

Art. 17 Immunités et facilités accordées à tous les fonctionnaires

Tous les fonctionnaires de l’Organisation Météorologique Mondiale, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice des immunités et facilités suivantes:

1. Exemption de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions;
2. ² Exonération de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Organisation Météorologique Mondiale.

Art. 18 Exemption et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses

Les fonctionnaires de l’Organisation Météorologique Mondiale qui n’ont pas la nationalité suisse bénéficient des exemptions et facilités énumérées dans l’arrangement d’exécution³du présent accord. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.

Art. 19 Caisse des pensions, etc.

1. Toute caisse des pensions ou institutions de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’Organisation Météorologique Mondiale aura la capacité juridique en Suisse si elle en exprime le désir et bénéficiera, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation elle-même.
2. Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique propre, gérés sous les auspices de l’Organisation Météorologique Mondiale et affectés à ses buts officiels, sont mis au bénéfice des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation elle-même, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.

Art. 20 Objet des immunités/Levée des immunités

1. Les immunités prévues par le présent accord ne sont pas établies en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Organisation Météorologique Mondiale des avantages et des commodités personnels. Elles sont instituées uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Organisation Météorologique Mondiale et la complète indépendance de ses agents.
2. Le Secrétaire général de l’Organisation Météorologique Mondiale a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation Météorologique Mondiale.

Art. 21 Prévention des abus

L’Organisation Météorologique Mondiale coopérera en tout temps avec les autorités suisses en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent accord.

Art. 22 Différends d’ordre privé

L’Organisation Météorologique Mondiale prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:

1. De différends résultant de contrats auxquels l’Organisation Météorologique Mondiale serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;
2. De différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organisation Météorologique Mondiale qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Secrétaire général.

Art. 23 Non-responsabilité de la Suisse

La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Organisation Météorologique Mondiale sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Organisation ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.

Art. 24 Sécurité de la Suisse

1. Rien dans le présent accord n’affecte le droit du Conseil Fédéral Suisse de prendre les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.
2. Au cas où il estimerait nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil Fédéral Suisse se mettra, aussi rapidement que les circonstances le permettront, en rapport avec l’Organisation Météorologique Mondiale en vue d’arrêter, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Organisation.
3. L’Organisation Mondiale collaborera avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.

Art. 25 Exécution de l’accord par la Suisse

Le Département politique fédéral est chargé de l’exécution, par la Confédération Suisse, du présent accord et de son arrangement d’exécution⁴.

Art. 26 Juridiction

1. Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord ou de son arrangement d’exécution 1) qui n’aurait pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties pourra être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal composé de trois membres qui sera constitué dès l’entrée en vigueur du présent accord.
2. Le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale désigneront chacun un membre du tribunal.
3. Les juges ainsi désignés choisiront leur président.
4. En cas de désaccord entre les juges au sujet de la personne du président, ce dernier sera désigné par le Président de la Cour internationale de justice, à la requête des membres du tribunal.
5. Le tribunal sera saisi par l’une ou l’autre partie par vole de requête.
6. Le tribunal fixera sa propre procédure.

Art. 27 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent accord a été fixée avec effet rétroactif au 20 décembre 1951.

Art. 28 Modification de l’accord

1. Le présent accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.
2. Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.
3. Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.

Art. 29 Arrangement d’exécution

Les dispositions du présent accord sont complétées par l’arrangement d’exécution⁵.

Fait et signé au siège de l’Organisation Météorologique Mondiale à Genève, le 10 mars 1955, en double exemplaire.