0.192.120.178

RO 1956 1273

Texte original

Arrangement

conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies concernant les services de radiocommunications de l’Office européen des Nations Unies

Conclu le 9 juillet 1956

Entré en vigueur le 9 juillet 1956

(Etat le 9 juillet 1956)

Art. 1

La Confédération suisse reconnaît à l’Organisation des Nations Unies le droit d’avoir et d’exploiter un service de radiocommunications destiné à assurer la liaison de l’Office européen des Nations Unies à Genève avec le siège des Nations Unies à New York, ainsi qu’avec d’autres services des Nations Unies.

Art. 2

L’Arrangement sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies, conclu le 19 avril 1946¹entre le Conseil fédéral et le Secrétaire général des Nations Unies, s’applique également aux installations de radiocommunications exploitées par les Nations Unies, aux fonctions de leur service, surtout aux émissions effectuées à l’aide de ces installations, et au personnel des Nations Unies y affecté.

La Section 27 du même Arrangement s’applique aux différends portant sur l’interprétation et l’application du présent Arrangement, ainsi qu’à tous les autres Accords additionnels et Protocoles qui régleront les engagements des autorités suisses et de Radio‑Suisse S.A., d’une part, et ceux des Nations Unies, d’autre part, en matière de radiocommunications de l’Office européen des Nations Unies.

Art. 3

Le libre accès en tout temps, pour les fonctionnaires des Nations Unies autorisés par le Directeur de l’Office européen des Nations Unies, à celles des installations de radiocommunications exploitées par les Nations Unies qui se trouvent en dehors des bâtiments et terrains appartenant aux Nations Unies, est garanti par les autorités fédérales.

Art. 4

Institué conformément aux dispositions de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union internationale des télécommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications², le service de radiocommunications de l’Office européen des Nations Unies sera exploité dans les conditions fixées par ladite Convention internationale³, par ceux des Règlements qui la complètent et celles des Résolutions des Conférences de plénipotentiaires, notamment la Résolution N^o26 de la Conférence de Buenos Aires, 1952, applicables à ce service.

Art. 5

Les installations de télécommunications exploitées par l’Office européen des Nations Unies ne peuvent pas être utilisées pour des émissions d’un caractère incompatible avec les dispositions des lettres échangées les 22 octobre 1946⁴et 31 janvier 1947⁵entre le Chef du Département politique fédéral et le Secrétaire général des Nations Unies.

Art. 6

La Confédération suisse n’encourt, du fait de l’exploitation des services de radiocommunications de l’Office européen des Nations Unies, aucune responsabilité internationale pour les actes et omissions de l’Organisation ou de ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.

Art. 7

L’Office européen des Nations Unies, agissant au nom du Secrétaire général, évitera de porter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de ses émissions et s’engage à collaborer dans ce sens avec les autorités suisses.

Art. 8

Le présent Arrangement pourra être modifié d’un commun accord entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général des Nations Unies. A défaut d’entente sur les modifications à apporter, le Conseil fédéral suisse ou le Secrétaire général des Nations Unies aura la faculté de dénoncer la totalité ou une section quelconque du présent Arrangement avec effet au plus tôt trois mois après la notification de la dénonciation.

Art. 9

Un protocole d’application⁶est annexé au présent Arrangement.

Art. 10

Le présent Arrangement entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom du Conseil fédéral suisse et par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou en son nom.

Fait et signé à Genève, le 9 juillet 1956, en deux exemplaires.