0.183Bilateral International Treaty28.07.1865
0.183
RS 12 377
Texte original
Conclue le 11 juin 1864
Approuvée par le Grand Conseil du canton de Berne le 22 juin 18641
Approuvée par le Conseil fédéral le 9 juillet 18642
Instruments de ratification échangés le 3 août 1864
Entrée en vigueur le 28 juillet 1865
(État le 28 juillet 1865)
L’État de Berne
ayant demandé au St. Siège, par l’entremise du haut Conseil fédéral suisse, que toute la partie du Canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle lors de sa réorganisation en 1828, soit incorporée à ce diocèse, et le St. Siège ayant accueilli favorablement cette demande, qui a reçu l’assentiment de tous les hauts États diocésains, ont été nommés comme Délégués chargés de négocier cette réunion
Par le haut État de Berne:
M.Migy, Président du Conseil exécutif du Canton de Berne, et
M.Stockmar, membre du même Conseil exécutif;
Par le St. Siège: MonseigneurBoviéri, Son Chargé d’Affaires près la Confédération suisse et Protonotaire Apostolique.
Mais M. Migy ayant été nommé par le haut Conseil fédéral Président de la Conférence, suivant délégation du 10 Juin et communication du même jour faite à Monseigneur le Délégué Pontifical, et en sa qualité de Délégué gouvernemental ayant été substitué M. le Conseiller d’ÉtatKummer, Monseigneur Boviéri s’est référé là‑dessus aux notes par lui adressées au Conseil fédéral précité le 19 Janvier et le 25 février de cette année.
Après quoi Messieurs les Délégués, sous la présidence de M. Migy susnommé, en sa qualité de Délégué du Conseil fédéral, comme il est dit ci‑dessus, ont échangé leurs pouvoirs, et ceux‑ci ayant été trouvés en bonne forme,
ils ont conclu, sous réserve de ratification de leurs hauts Commettants, la convention suivante:
Toute la partie du Canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle en 1828, est désormais incorporée à ce diocèse, lequel comprendra le Canton entier, quant à sa population catholique. À la partie ainsi réunie s’étendent donc aussi les dispositions de la convention du 26 Mars 1828, relatives à la réorganisation de l’Évêché de Bâle et celles de la Bulle de Léon XII, inter praecipua, du 7 Mai 1828, d’après lesquelles l’Évêque y exercera sa juridiction spirituelle.
L’État de Berne fixera aux curés de la nouvelle partie du diocèse un traitement annuel convenable et aura soin de porter celui du curé de la ville de Berne à un taux correspondant aux exigences de sa position, comme aussi de le pourvoir d’allocations suffisantes pour un vicariat.
Il continuera à ne pas perdre de vue dans son impartialité les améliorations que l’avenir pourrait exiger dans cette nouvelle partie du diocèse.
Ainsi fait à Berne, le onze Juin mil huit cent soixante‑quatre.
| Les Délégués de l’État de Berne: X. Stockmar J. J. Kummer | Le Président: P. Migy Le Délégué du St. Siège Apostolique: J. Boviéri Chargé d’Affaires du St. Siège, Protonotaire Apostolique. |
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