0.142.111.723

RO 1983 1080

Echange de lettres du 30 mars 1935 entre la Suisse et la Belgique relatif à l’autorisation d’établissement accordée aux ressortissants des deux Etats ayant cinq années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire de l’autre Etat

Entré en vigueur le 30 mars 1935

(État le 30 mars 1935)

Texte original

Monsieur le Premier Ministre,

Comme suite aux échanges de vues quise sont poursuivis à Bruxelles les 25, 26, 27 et 28 février dernier, j’ai l’honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement suisse, sous réserve de réciprocité, s’engage à accorder l’autorisation d’établissement au sens de l’art. 6 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931¹, aux ressortissants belges ayant cinq années de résidence régulière et ininterrompue en territoire suisse et continuant à résider sur celui‑ci. Ces ressortissants belges auront le droit de changer librement d’employeur, de profession et de domicile.

La durée des séjours autorisée pour faire des études ou des stages ou pour suivre des cures médicales n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la résidence ininterrompue de cinq années.

Les absences temporaires de moins de six mois pendant la durée du séjour autorisé ne sont pas considérés comme des interruptions de la période de cinq années.

L’autorisation d’établissement prend fin après un séjour effectif de six mois hors de Suisse; sur demande présentée au cours de ce délai, celui‑ci peut être prolongé jusqu’à deux ans.

D’autre part, les services suisses compétents examineront avec une particulière bienveillance les demandes d’occuper un emploi présentées par des ressortissants belges, chaque fois que l’état du marché du travail dans la profession et dans la région envisagées le permettront.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Premier Ministre, pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma haute considération.

Monsieur le Ministre,

Comme suite aux échanges de vues qui se sont poursuivis à Bruxelles les 25, 26, 27 et 28 février dernier, j’ai l’honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement belge, sous réserve de réciprocité, s’engage à ne plus subordonner à des conditions ou restrictions tirées des dispositions des lois et règlements concernant l’établissement des étrangers ou le régime des travailleurs étrangers, le séjour ou l’activité en Belgique des ressortissants suisses ayant cinq ans de résidence régulière et ininterrompue en territoire belge et continuant à résider sur celui‑ci.

La durée des séjours autorisés pour faire des études ou des stages ou pour suivre des cures médicales n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la résidence ininterrompue de cinq années.

Les absences temporaires de moins de six mois, pendant la durée du séjour autorisé ne sont pas considérées comme des interruptions de la période de cinq années.

Les droits reconnus aux ressortissants suisses par le 1^eralinéa de la présente disposition prennent fin après un séjour effectif de six mois hors de Belgique; sur demande présentée au cours de ce délai, celui‑ci peut être prolongé jusqu’à deux ans.

D’autre part, étant donné que les ressortissants belges peuvent librement entrer en Suisse pour y chercher du travail, les services belges ne se refuseront pas, dans des circonstances exceptionnelles, à régulariser sur place la situation d’un travailleur suisse venu en territoire belge et qui y aurait trouvé un emploi.

Ces demandes de régularisation de même que les demandes d’occuper un emploi en Belgique, formulées par la voie normale, seront examinées avec une particulière bienveillance chaque fois que l’état du marché du travail dans la profession et dans la région envisagées le permettront.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma haute considération.