351 TRIBUNAL CANTONAL 827 OEP/CPPL/78272/AMO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 15 novembre 2024
Composition : M. K R I E G E R , président MmesByrde et Courbat, juges Greffière:MmeVanhove
Art. 382 al. 1 CPP ; art. 38 al. 1 LEP Statuant sur le recours interjeté le 1 er novembre 2024 par C.________ contre la décision rendue le 29 octobre 2024 par l’Office d’exécution des peines dans la cause n° OEP/CPPL/78272/AMO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) C.________ est un ressortissant suisse, né le [...] 1982, actuellement incarcéré à la Prison de la Croisée, à Orbe. Selon l’avis de détention du 2 septembre 2024, il purge actuellement les peines privatives de liberté suivantes :
2 -
100 jours, sous déduction d’un jour de détention provisoire, selon ordonnance pénale du 16 septembre 2021 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol et utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure ;
60 jours, selon ordonnance pénale du 16 décembre 2022 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol ;
45 jours, selon ordonnance pénale du 19 avril 2023 du Ministère public cantonal Strada, pour vol ;
8 jours à titre de conversion par la Préfecture de Lausanne de diverses amendes impayées pour un total de 750 fr. infligées entre le 5 avril et le 22 novembre 2023 ;
30 jours, ainsi que 6 jours à titre de conversion d’une amende impayée de 600 fr., selon ordonnance pénale du 24 avril 2024 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour appropriation illégitime, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure et contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) ; b) Le 7 octobre 2024, C.________ a sollicité l’octroi d’une sortie de huit heures le 4 novembre 2024, afin de déclarer la perte de sa carte d’identité et la refaire, rencontrer sa curatrice, rendre visite à sa mère pour son anniversaire, ainsi que de s’acheter une veste d’hiver et des chaussures. B.A la suite d’un préavis défavorable de la Direction de la Prison de la Croisée du 22 octobre 2024, l’Office d’exécution des peines (ci- après : OEP) a, par décision du 29 octobre 2024, refusé la sortie sollicitée. A l’appui de cette décision, l’autorité d’exécution a indiqué qu’il existait un danger de fuite et de récidive, en relevant les nombreux antécédents de C.________, ses fragilités en lien avec sa problématique d’addiction,
3 - l’absence d’une personne qui se soit portée garante pour cette sortie et la précarité dans laquelle le condamné se trouvait. C.Par acte du 1 er novembre, C.________ a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que la sortie sollicitée lui soit accordée. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :
1.1Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), peuvent notamment faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre disposer d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Lorsque l’intérêt pour
4 - recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1). Selon le Tribunal fédéral (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2), ne dispose pas d’un intérêt juridiquement protégé actuel, au sens de l’art. 81 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), celui qui s’attaque au refus d’un congé pour une date échue, lorsque la demande de congé – et, partant, son refus – portent sur une sortie ponctuelle et non sur l’octroi d’un régime de congés futurs. Tout comme le Tribunal fédéral, la Chambre de céans considère que la notion d’intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP doit être interprétée restrictivement, cette notion n’étant pas différente de celle figurant à l’art. 81 al. 1 LTF (CREP du 2 octobre 2023/814 consid. 1.2 ; CREP du 12 septembre 2023/744 consid. 1.2 ; CREP du 19 janvier 2022/11 consid. 2.2). Toutefois, il peut être renoncé exceptionnellement à l’intérêt actuel et pratique au recours que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, et si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle ne perde de son actualité (TF 1B_538/2022 du 12 juin 2023 consid. 2.1.1 et les réf. citées ; cf. aussi TF 1C_9/2012 du 7 mai 2012). 1.3En l’espèce, le présent recours a été déposé auprès de l’autorité compétente, en temps utile et dans les formes prescrites. La décision dont est recours porte sur le refus d’une sortie ponctuelle – et non sur le refus d’un régime de congés futurs – dont la date est échue puisqu’elle était prévue pour le 4 novembre 2024. Le recourant ne fait pas valoir que la contestation relative à cet objet est susceptible de se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues et que sa nature ne permet pas de la soumettre à
5 - une autorité judiciaire avant qu’elle perde de son actualité ou encore qu’il s’agirait d’une question de principe. Dans ces conditions, le recourant ne dispose plus d’un intérêt actuel et pratique au recours au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Dans la mesure où cet intérêt a disparu en cours de procédure, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
LTF). La greffière :