Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AP20.011473

351 TRIBUNAL CANTONAL 567 OEP/PPL/154390/BD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 20 juillet 2020

Composition : MmeB Y R D E , vice-présidente M.Oulevey et Mme Giroud Walther, juges Greffier :M.Ritter

Art. 4 RSPC Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2020 par P.________ contre la décision de transfert d’établissement de détention rendue le 10 juillet 2020 par l’Office d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/154390/BD, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par jugement du 8 juin 2020, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, condamné P.________, ressortissant érythréen, né en 1998, pour injure, contrainte, actes d’ordre sexuel avec des enfants, tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, tentative de contrainte sexuelle, viol, tentative d’actes d’ordre

• 2 - sexuel avec des mineurs contre rémunération, pornographie et infraction à la LStup, à une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de 513 jours de détention provisoire et de 99 jours de détention pour des motifs de sûreté (II) et a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (III), ainsi que son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans (V). b) Ce jugement fait l’objet de deux appels devant la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal. c) P.________ est détenu depuis le 15 juin 2020 aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) en régime d’exécution anticipée de peine. Le 8 juillet 2020, P.________ a reçu deux coups, dont l’un au niveau du visage, de la part d’un codétenu suite à une altercation lors de la rentrée de promenade. Il n’a pas réagi à cette violence physique. Les surveillants ont dû s’interposer pour le protéger. L’altercation qui a ainsi dégénéré faisait suite à un incident survenu dans la salle de sport de l’établissement pénitentiaire, lors duquel P.________ aurait sifflé, tout doucement selon lui, pendant que d’autres détenus jouaient au poker et alors que son futur agresseur, le détenu [...], lui aurait demandé deux fois d’arrêter de siffler et l’aurait encore « provoqué ». Selon le procès-verbal d’audition signé par P.________ le lendemain des faits, celui-ci a encore expliqué que, lors de cet incident dans la salle de sport, il a en outre été poussé par un autre détenu, qui voulait l’intimider. d) Par courriel du 9 juillet 2020, la Direction des EPO a informé le Service pénitentiaire des événements survenus la veille, tout en recommandant de transférer P.________ dans un autre établissement. Le détenu s’est opposé à son transfert personnellement par déclaration écrite du 9 juillet 2020, ainsi que par procédé de son défenseur d’office du même jour.

• 3 - B.a) Par décision du 10 juillet 2020, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné le transfert de P.________ au sein de l’EDPR (Etablissement de détention La Promenade, réd.), à La Chaux-de- Fonds, le 13 juillet 2020. L’autorité d’exécution a motivé sa décision par l’existence d’un risque de nouvelle agression physique contre le recourant, « possiblement de la part de plusieurs codétenus », ainsi que par la nécessité de préserver le bon fonctionnement de l’établissement et de la sécurité du personnel et du recourant. C.Par acte du 10 juillet 2020, P.________, agissant par son défenseur d’office désigné pour la procédure pénale, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Il a requis l’assistance judiciaire, sous la forme de la désignation de son mandataire en qualité de conseil d’office pour la procédure de recours. Enfin, il a sollicité l’effet suspensif. Par décision du 13 juillet 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête d’effet suspensif. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :

1.1Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).

• 4 - Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). 1.2Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et dans les formes prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.

2.1Le recourant s’oppose à son transfert à l’EDPR, à La Chaux-de- Fonds (NE). 2.2L’art. 76 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit que les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al. 1); le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette de nouvelles infractions (al. 2). Le choix du lieu d’exécution ou le transfert dans un autre établissement constitue une modalité d’exécution de la peine ou de la mesure, qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3). Conformément à l’art. 19 al. 1 let. c LEP, l’Office d’exécution des peines est compétent, dans le canton de Vaud, pour mandater l’établissement dans lequel le condamné sera placé, la conformité de cette norme au droit fédéral étant d’ailleurs admise par la jurisprudence fédérale (TF 6B_629/2009 précité consid. 1.3.1). Aux termes de l'art. 4 RSPC (Règlement du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure; BLV 340.01.1), les personnes condamnées n'ont pas le choix des

• 5 - établissements et institutions dans lesquels elles exécutent une peine ou une mesure. Sous l'angle de la protection de la sphère privée et familiale, l’art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) ne garantit pas aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention (TF 6B_1218/2018 du 14 janvier 2019 consid. 3.1; TF 6B_832/2018 du 22 octobre 2018 consid. 1). De manière plus générale, selon le Tribunal fédéral, le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de l'exécution de la sanction (TF 6B_602/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1). En d’autres termes, le détenu qui sollicite son transfert – ou s’y oppose – doit expliquer pour quels motifs exceptionnels un tel transfert devrait avoir lieu – ou ne pas avoir lieu. De même, la CEDH n’impose pas un transfert pour des raisons familiales. La séparation et l'éloignement du détenu de sa famille constituent des conséquences inévitables de la détention. Ce n'est que dans des conditions exceptionnelles que le fait de détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite se révèle très difficile, voire impossible, peut constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu (arrêts précités). L'art. 84 al. 1 CP, qui consacre le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations personnelles avec le monde extérieur, n'accorde pas sous cet angle une protection plus étendue que le droit conventionnel et constitutionnel (TF 6B_80/2014 du 20 mars 2014 consid. 1.3).

3.1En l’espèce, le recourant soutient, en premier lieu, que la décision attaquée est fondée sur une constatation erronée des faits. Il conteste avoir indiqué à la Direction des EPO, comme le retient la décision attaquée, qu’un autre codétenu se serait mêlé à l’agression dont il a été victime le 8 juillet 2020. Il résulte du procès-verbal d’audition, signé par le recourant, que celui-ci a déclaré que, lors de l’incident survenu dans la salle de sport le 8 juillet 2020, qu’il avait été non seulement invité à arrêter de siffler et

• 6 - provoqué par le détenu [...] mais encore poussé par un autre détenu, qui voulait l’intimider. Contredit factuellement par les propres déclarations de l’intéressé, ténorisées dans un procès-verbal signé par lui faisant foi de son contenu, le grief est téméraire. 3.2Le recourant soutient ensuite que son transfert à La Chaux-de- Fonds compliquerait les visites de ses cousins. Pour autant, il ne prétend pas que ces complications rendraient leurs visites pratiquement impossibles et qu’elles seraient ainsi susceptibles de constituer une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 CEDH). Il fait seulement valoir, en substance, que les inconvénients qui découleraient pour lui de son transfert seraient disproportionnés par rapport au trouble qu’un incident unique avec un seul détenu autorise à craindre pour le bon fonctionnement de l’établissement et pour sa propre sécurité. Comme déjà relevé (cf. supra consid. 3.1), il y a tout lieu de penser que le recourant se trouve en litige avec au moins deux autres détenus, pour des reproches que ceux-ci lui adressent, à tort ou à raison, au sujet de son comportement pendant une partie de poker. Les craintes de la Direction des EPO quant à de futurs actes de violence ne sont donc pas sans fondement. Dès lors, il est indiqué, dans ces conditions, de séparer les protagonistes. En outre, il est plus raisonnable, à cet effet, de transférer le recourant, soit un seul détenu, plutôt que les deux autres. Le fait que le recourant n’ait pas répondu à la provocation de son codétenu et n’ait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire n’y change rien, s’agissant d’une mesure d’ordre et de sécurité. Les inconvénients qui en résultent pour le recourant ne l’emportent pas sur les avantages que l’intéressé lui- même en tirera pour sa sécurité personnelle et que l’établissement en tirera pour son bon fonctionnement, étant précisé que la distance séparant les deux établissements de détention n’est pas outre mesure considérable et que l’on ignore tout du lieu de résidence des cousins du recourant. Au demeurant, en vertu des principes rappelés plus haut, le recourant n’a aucun droit à être détenu aux EPO plutôt qu’à l’EDPR, ce qui suffit à justifier la décision attaquée.

• 7 - 3.3Enfin, le recourant fait valoir que la décision attaquée s’apparenterait à une sanction disciplinaire à son égard et qu’il serait arbitraire de le sanctionner alors qu’il n’a lui-même pas riposté aux coups qui lui ont été donnés. Le transfert ordonné par la décision entreprise n’est pas une sanction disciplinaire, mais une simple mesure d’ordre et de sécurité. Partant, le grief est dépourvu de tout fondement. 4.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 10 juillet 2020 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). En dehors des cas de défense obligatoire, la désignation d’un défenseur d’office suppose que l’assistance d’un avocat soit utile à la sauvegarde des intérêts du prévenu (cf. art. 132 al. 1 let. b CPP, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP). Le recours était manifestement dépourvu de chances de succès, de sorte qu’il était manifestement inutile de l’interjeter pour sauvegarder les intérêts du recourant. Il n’y a dès lors pas lieu de désigner un défenseur d’office au recourant pour la procédure de recours, étant précisé que la désignation du mandataire de la partie en qualité de défenseur d’office pour la procédure pénale (cf. la décision du Ministère public du 8 octobre 2018) ne s’étend pas à une procédure séparée portant sur une modalité d’exécution de peine décidée par l’OEP. La requête d’assistance judiciaire tendant à la désignation du mandataire du recourant en qualité de conseil d’office pour la procédure de recours doit donc être rejetée.

• 8 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision de transfert du 10 juillet 2020 est confirmée. III. La requête du recourant P.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée. IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant P.. V. L’arrêt est exécutoire. La vice-présidente : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Laura Reichenbach, avocate (pour P.), -Ministère public central, et communiqué à : -Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (LRC), -Office d’exécution des peines (OEP/PPL/154390/BD), -Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe, par l’envoi de photocopies.

• 9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :