351 TRIBUNAL CANTONAL 551 AP15.008508-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 18 août 2015
Composition : M. A B R E C H T, président MM. Meylan et Maillard, juges Greffier :M.Ritter
Art. 86 CP; 26 al. 1, 38 LEP; 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 13 août 2015 par Q.________ contre l’ordonnance rendue le 31 juillet 2015 par la Juge d’application des peines dans la cause n° AP15.008508-SDE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a)Par ordonnance de condamnation du 12 février 2009, le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a condamné Q.________, ressortissant cubain né en 1989, à 45 jours-amende à 20 fr. le jour- amende, avec sursis pendant deux ans, pour conduite en état d’ébriété qualifiée, vol d’usage et conduite dans permis.
3 - Selon le bilan de phase 1 du plan d’exécution de la sanction établi le 24 mars 2015 par la Direction des EPO et entériné par l’autorité d’exécution le 15 avril suivant, le condamné banalise et minimise ses infractions et se montre ambivalent quant à sa responsabilité. Il continue dès lors à présenter un risque de réitération général élevé, ce qui implique son maintien en secteur fermé de la Colonie. e)Dans un rapport établi le 14 avril 2015 à l’intention de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC), le SMPP a indiqué que le condamné bénéficiait d’une psychothérapie à raison d’entretiens toutes les deux à quatre semaines. f) D’après un rapport relatif à la libération conditionnelle établi le 16 avril 2015 par la Direction des EPO, le comportement du condamné en détention est bon et l’intéressé se montre poli avec le personnel. Il a toutefois fait l’objet de deux sanctions disciplinaires. La première, de quatre jours d’arrêts, a été infligée le 8 août 2014, pour atteinte à l’intégrité physique; la seconde, de deux jours d’arrêts, a été prononcée le 29 octobre 2014, pour fraude et trafic. g)Dans un avis du 28 avril 2015, la CIC a considéré qu’une libération conditionnelle du condamné dès le mois de juillet 2015 serait prématurée, vu la dangerosité criminologique présentée par l’intéressé et l’importance du travail thérapeutique restant à fournir pour atteindre l’objectif indiqué par les experts. La commission a ajouté qu’elle souhaitait disposer d’une nouvelle expertise psychiatrique afin notamment de déterminer si la mesure de traitement ambulatoire était toujours opportune ou si, bien plutôt, un traitement institutionnel serait plus indiqué. B.a)Dans sa saisine du 5 mai 2015, l’OEP a proposé de refuser la libération conditionnelle au condamné et d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique (P. 3).
4 - b)Entendu le 10 juin 2015 par la Juge d’application des peines, le condamné a déclaré s’excuser pour son comportement (P. 10, lignes 42- 45, 70-71 et 90). Il a ajouté qu’il tirait profit de son traitement, qu’il n’entendait cependant poursuivre que s’il lui était imposé (P. 10, lignes 53-56). Il a indiqué qu’à sa sortie de prison, il entendait retourner dans son pays d’origine (P. 10, lignes 57-58 et 80-84). c) Dans son préavis du 12 juin 2015, le Ministère public s’est rallié à la proposition de l’OEP tendant au refus de la libération conditionnelle au condamné et à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique (P. 11). d)Dans d’ultimes déterminations déposées le 14 juillet 2015, le condamné a conclu à sa libération conditionnelle. Il a requis l’audition de témoins afin de démontrer sa volonté de quitter la Suisse pour regagner Cuba sitôt libéré (P. 15). e)Par ordonnance du 31 juillet 2015, la Juge d’application des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à Q.________ (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II). Laissant ouverte la question des conséquences du comportement du condamné en détention, qui n’était pas exempt de tout reproche, et celle de la sincérité de son éventuel amendement, la Juge d’application des peines a retenu que le départ de Suisse de l’intéressé ne permettrait pas de poser un pronostic favorable quant à son comportement en liberté. La magistrate a en effet retenu que le condamné présentait un risque de réitération, dès lors qu’il n’entendait pas poursuivre volontairement le traitement ambulatoire ordonné par le juge pénal. Or, d’une part, la décision ordonnant la mesure en question n’était pas applicable hors du territoire suisse. D’autre part, cette mesure, qui n’avait débuté qu’en avril 2014, n’avait, toujours selon la magistrate, pas encore produit les bénéfices espérés, le risque de réitération n’ayant pas diminué dans une mesure qui pouvait être considérée comme
5 - acceptable. Aussi bien, il était vain d’entendre des témoins afin d’établir la volonté du condamné de regagner son pays. C.Par acte du 13 août 2015, Q.________, représenté par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens principalement que la libération conditionnelle lui soit accordée avec effet immédiat, subsidiairement qu’elle ne le soit que moyennant « l’obtention de toutes les garanties démontrant qu’il quittera le territoire suisse pour Cuba directement depuis les Etablissements de la Plaine de l’Orbe ». Le recourant a renouvelé sa réquisition tendant à l’audition de témoins. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
6 - E n d r o i t :
1.1L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). 1.2En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme aux exigences de motivation prévues par l’art. 385 al. 1 CPP, il est ainsi recevable. 2. 2.1Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il
7 - n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2; TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011 c. 3.1). Les critères déterminants pour le diagnostic développés par la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit d'effectuer une appréciation globale des chances de réinsertion sociale du condamné, en prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités; TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011 c. 3.1; Maire, La libération conditionnelle, in : Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références citées). Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité; un risque de réitération est inhérent à toute libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour déterminer si l'on peut courir le risque de réitération, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de réitération que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités). Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que
8 - l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d/aa/bb; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 c. 1.1; TF 6B_915/2013 du 18 novembre 2013 c. 4.1). Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité inférieur l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3). En ce qui concerne le comportement du condamné durant l’exécution de la peine, le Tribunal fédéral a exposé que si l’art. 38 du Code pénal, dans sa version originelle de 1937, excluait la faveur de la libération conditionnelle si le détenu ne s'était pas bien comporté dans l'établissement, les deux exigences du bon comportement et celle du pronostic favorable étant cumulatives, l’exigence relative au comportement dans l'établissement a été atténuée lors de la révision du Code pénal en 1971, le législateur ayant mis l'accent sur le pronostic favorable et se contentant d'exiger un comportement du détenu qui ne s'oppose pas à son élargissement (ATF 119 IV 5 c. 1a/aa). On peut même se demander si le comportement en détention représente encore un critère indépendant ou s'il n'est pas, selon les circonstances, un simple élément supplémentaire d'appréciation pour établir le pronostic (ATF 119 IV 5 c. 1a/aa et les références citées; TF 6A.71/2004 du 29 novembre 2004 c. 2.2). Selon le Tribunal fédéral, l'accent que le législateur a voulu mettre sur la fonction de réinsertion sociale de la libération conditionnelle, et donc la priorité donnée au pronostic favorable, doivent être pris en considération dans l’appréciation du comportement du condamné durant l’exécution de la peine; seuls peuvent dispenser l'autorité d'examiner les conditions relatives au pronostic les comportements qui, soit portent une atteinte grave au fonctionnement de l'établissement ou à d'autres intérêts dignes de protection (par exemple, voies de fait ou menaces graves contre le personnel ou des codétenus, participation à des mutineries), soit dénotent en eux-mêmes une absence d'amendement (évasion, refus
9 - systématique ou obstiné de fournir un travail convenable, abus grave de substances toxiques, etc.); si les comportements reprochés au détenu n'atteignent pas le degré de gravité qui interdise d'emblée d'envisager la libération conditionnelle, ils doivent être pris en considération dans l'établissement du pronostic (ATF 119 IV 5 c. 1a/bb; CREP 28 janvier 2015/66; CREP 12 novembre 2013/663; CREP 27 septembre 2013/563 c. 2b in fine). 2.2En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine privative de liberté prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis le 4 juillet 2015. La condition du bon comportement du recourant en détention doit également être considérée comme réalisée au vu du rapport de la Direction des EPO, qui est expressément favorable à la libération conditionnelle, en dépit des deux sanctions disciplinaires prononcées. 2.3Cela étant, la question déterminante quant au sort du recours est celle du pronostic à poser quant à l’avenir du condamné après une éventuelle libération conditionnelle, en d’autre termes s'il y a lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits une fois libéré. A cet égard, l'argumentation de la Juge d'application des peines est convaincante. La cour de céans s’y réfère dès lors intégralement. En effet, l’avis déterminant à cet égard est le rapport de la CIC du 28 avril 2015. Il s’agit d’un compte-rendu récent, proche de l’échéance du 4 juillet 2015, qui confirme que le condamné n’a accompli que relativement peu de progrès depuis le rapport d’expertise déposé le 31 juillet 2012 par l’Institut de psychiatrie légale du CHUV. La commission se dit préoccupée par la dangerosité criminologique présentée par l’intéressé et souligne l’importance du travail thérapeutique restant à fournir pour atteindre l’objectif indiqué par les experts. La dangerosité présentée par le condamné est du reste telle que la commission a ajouté qu’elle souhaitait disposer d’une nouvelle expertise psychiatrique afin
10 - notamment de déterminer si la mesure de traitement ambulatoire était toujours opportune ou si, bien plutôt, un traitement institutionnel serait plus indiqué. Des craintes analogues ont en outre été évoquées dans le plan d’exécution de la sanction, établi au vu de l’observation du condamné.
On peut en déduire, avec le premier juge, que la mesure thérapeutique ordonnée, qui n’a débuté qu’en avril 2014, n’a, malgré quelques possibles effets favorables, pas encore produit les bénéfices espérés, le risque de réitération n’ayant pas diminué dans une mesure suffisante à l’aune de l’art. 86 al 1 CP. Au surplus, il ressort de ses déclarations que le condamné n’entend continuer le traitement que si celui-ci lui est imposé. Certes, le recourant fait valoir qu’il ne s’oppose pas à son expulsion. Ce consentement est assurément un élément de bon augure. Il ne suffit cependant pas à poser un pronostic favorable au regard de l’ampleur du risque de réitération relevé par la CIC. En particulier, le recourant ne peut être astreint par les autorités suisses à suivre une thérapie dans son pays. Pour le reste, les premiers signes d’amendement présentés par le condamné ne sont que partiels. Il est dès lors à craindre que le recourant ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits contre l’intégrité corporelle ou sexuelle s’il venait à être libéré. Aussi, il y a lieu de considérer que le pronostic est clairement défavorable. 2.4Par identité de motifs, point n’est besoin d’entendre les témoins dont l’audition est requise. En effet, ceux-ci ne pourraient que confirmer un fait déjà retenu sur la base des propres déclarations de la partie et apprécié en droit, à savoir le souhait du condamné de regagner son pays, en particulier pour retrouver sa fille et sa grand-mère, cette dernière étant à même de l’abriter sous son toit (P. 10, lignes 63-65). 3.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 31 juillet 2015 confirmée.
11 - Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 31 juillet 2015 est confirmée. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de Q.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs). IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de Q.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
12 - V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Sarah El-Abshihy, avocate (pour Q.________), -Ministère public central; et communiqué à : -Mme la Juge d’application des peines, -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/74399/VRI/BD), -Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe, -Service de la population, secteur départs, par l’envoi de photocopies.
13 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :