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TRIBUNAL CANTONAL
XZ17.021609-171364
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C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 25 août 2017
Composition : MmeC O U R B A T, présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 12 et 13 LJB
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G., à
Berne, demanderesse, contre la décision rendue le 15 juillet 2017 par le
Président du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
F., à Genève, défenderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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E n f a i t :
A.Par décision du 24 juillet 2017, le Président du Tribunal des
baux a invité le conseil de G.________ à verser la somme de 20'114 fr. d'ici
au 15 août 2017, à titre d'avance de frais pour la procédure fusionnée.
Après contestation par G.________ de cette demande d’avance
de frais, le premier juge a indiqué en substance, par courrier du 26 juillet
2017, que sa décision se justifiait en raison du caractère
vraisemblablement commercial des baux en cause eu égard au fait que la
sous-location par la défenderesse d'un parc de logements entrait dans le
cadre de la réalisation de son but social.
B.Par acte du 3 août 2017, G.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la décision soit annulée en raison de la gratuité de la procédure.
L'effet suspensif au recours a été accordé le 8 août 2017.
C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
- G., en qualité de bailleresse, et F., en qualité
de locataire, étaient liées par des contrats de baux à loyer portant sur
divers appartements et places de parc.
F.________ a pour but social la sous-location d’appartements
meublés et toute prestation de service y relative. Elle sous-louait ainsi les
appartements en question à des particuliers.
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2.Le 18 juillet 2014, les baux ont été résiliés par la bailleresse
pour le 31 août 2014 pour défaut de paiement et selon la procédure
prévue par l’art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220).
3.L’expulsion de la locataire a été prononcée par le Juge de paix
le 24 mars 2016. La Cour d’appel civile a rejeté l’appel déposé par
F.________ contre cette ordonnance.
4.Le 12 juin 2017, G.________ a déposé auprès du Tribunal des
baux une demande en justice contre F.________, en concluant en substance
à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser la somme de 263'185 fr.,
avec intérêts à 5% l’an dès le 26 juin 2015 à titre d’indemnité pour
occupation illicite des appartements en question.
E n d r o i t :
- L'art. 103 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions relatives aux
avances de frais qui comptent parmi les ordonnances d'instruction visées
par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad
art. 319 CPC). Le délai de recours est de dix jours, s'agissant d'une
ordonnance d'instruction (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre une
décision relative à une avance de frais au sens de l'art. 103 CPC, le
présent recours est recevable.
2.Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
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(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27
ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.1La recourante fait valoir que la procédure devant le Tribunal
des baux est en l'espèce gratuite, car le litige relève de baux d'habitations
et non, comme l'a retenu le premier juge, de baux commerciaux.
3.2
3.2.1Aux termes de l'art. 12 al. 1 LJB (loi du 9 novembre 2010 sur la
juridiction en matière de bail ; RSV 173.655), la procédure devant le
Tribunal des baux est gratuite. L'art. 13 LJB dispose que lorsque le litige
concerne le bail commercial et que les circonstances ou la situation des
parties ne s'y opposent pas, les art. 95 ss CPC relatifs aux frais, aux
dépens et aux sûretés sont applicables à la procédure devant le tribunal
(al. 1). L'émolument est calculé en fonction de la nature de la cause et de
la valeur litigieuse (al. 2).
L'art. 98 CPC dispose que le tribunal peut exiger du
demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés. Formulé comme une «Kann-Vorschrift», l'art. 98 CPC donne au
tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le
versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire
- 5 -
l'absence de tout versement, l'exception (Suter/von Holzen, in Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2
e
éd. Zurich 2013, n. 10
ad art. 98 CPC).
3.2.2Afin de déterminer si l’on se trouve en présence d’un bail
d’habitation ou d’un bail commercial, il faut rechercher quelle était la
destination convenue de la chose louée. Pour cela, il faut s’attacher à ce
que les parties avaient en vue au moment de la conclusion, et non pas à
l’usage qui a été fait de la chose par la suite (TF 4A_104/2013 du 7 août
2013 consid. 2.2.1).
3.3Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, c’est bien la
destination convenue par les parties de la chose louée qui est
déterminante et non l’usage qui en a été fait. Or, force est d’admettre ici
qu’en l’état, après un examen prima facie, on ne peut exclure la
qualification de bail commercial, puisqu’au vu du but social de l’intimée,
les logements étaient destinés à la sous-location et non aux besoins
propres de celle-ci. Dans ces circonstances, le premier juge était fondé à
exiger une avance de frais en application de l'art. 98 CPC. Comme il l’a
souligné, cette décision ne préjuge aucunement de la qualification du
contrat, qui sera examinée et instruite dans la procédure au fond, et il se
justifie d’appliquer l’art. 98 CPC pour garantir le cas échéant les frais du
procès.
La décision doit ainsi être confirmée, avec la précision qu’il
appartiendra au premier juge de fixer un nouveau délai pour le versement
de l'avance de frais, en raison de l'effet suspensif accordé au recours.
- Il s'ensuit que le recours doit être rejeté selon la procédure de
l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
-
6 -
RSV 270.11.51), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n'ayant pas été
invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
G..
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
-Me Philippe Conod (pour G.),
-F.________.
-
7 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :