806 TRIBUNAL CANTONAL 137/II C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 9 juillet 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffière :Mme Rossi
Art. 9 al. 1 LDIP; 124a, 452 et 456a CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par A. G., à Ragusa (Italie), défendeur au fond et requérant à l'incident, contre le jugement incident rendu le 13 avril 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec B. G., à Ecublens, demanderesse au fond et intimée à l'incident. Délibérant à huis clos, la cour voit :
avril 2009, le Président de céans a déclaré, par avis du 19 mai 2009, qu’il considérait que la demande unilatérale avait été retirée en raison du dépôt de la requête commune et que dans la mesure où celle-ci n’avait pas été confirmée, la demande pouvait être « réactualisée » sans rupture de la litispendance, raison pour laquelle il avait directement fixé un délai de réponse. 8. Par requête incidente du 12 novembre 2009, le requérant a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes: « I.- L’exception de litispendance est admise. Il.- La cause en divorce ouverte devant le Tribunal d’arrondissement de la Côte (référence [...]) est suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure en divorce italienne ouverte le 5 octobre 2006. III.- L’instruction et le jugement de la requête incidente déposée le 20 août 2009 devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte sont suspendus jusqu’à droit connu sur le sort de la présente requête incidente. » Par mémoire incident du 22 mars 2010, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le requérant dans sa requête incidente.» En droit, le premier juge a considéré que la condition de l'identité des parties posée par l'art. 9 al. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé; RS 291) était réalisée et que les tribunaux suisses avaient été saisis de la requête de conciliation le 20 avril 2007, soit postérieurement au dépôt
en Italie - de la demande en séparation de corps. Le président du tribunal d'arrondissement a en revanche estimé que l'exigence d'identité des actions n'était pas remplie, dès lors que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une action en séparation de corps du droit italien n'avait pas le même objet que l'action en divorce du droit suisse. L'art. 9 al. 1 LDIP n'étant pas applicable en l'espèce, la requête incidente a été rejetée.
4 - B.Par acte du 26 avril 2010, A. G.________ a recouru contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête incidente en exception de litispendance qu'il a formée le 12 novembre 2009 est admise et que la cause en divorce ouverte devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte est suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure en divorce ouverte en Italie. Dans son mémoire du 2 juillet 2010, il a développé ses moyens et confirmé ses conclusions. Il a produit deux pièces. E n d r o i t : 1.Tout jugement incident statuant sur la suspension est susceptible du recours immédiat de l’art. 124a CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11). Cette disposition, de portée générale, s’applique à tous les cas de suspension, y compris celui de la litispendance consacrée à l’art. 120 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 7 ad art. 120 CPC, p. 231, et n. ad art. 124a CPC, p. 241), même si la décision statuant sur dite exception ne constitue pas un jugement principal. Un recours est dès lors également ouvert lorsqu'il est question de la litispendance internationale prévue à l’art. 9 LDIP. Interjeté en temps utile, par une partie ayant un intérêt à agir, le recours en réforme est recevable. 2.a) En matière de recours en réforme contre un jugement incident rendu par un président de tribunal d'arrondissement, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours correspond à celui qu’elle a en
5 - matière de jugement présidentiel rendu en procédure sommaire ou accélérée tel que défini à l’art. 452 CPC (JT 2003 III 16). La Chambre des recours revoit en conséquence librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC). Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées en première instance. Il développe donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci. Il n'ordonne une instruction complémentaire, ou n'annule d'office le jugement (art. 456a al. 2 CPC), que s'il éprouve un doute sur le bien-fondé d'une constatation de fait déterminée, s'il constate que l'état de fait du jugement n'est pas suffisant pour juger la cause à nouveau ou s'il relève un manquement des premiers juges à leur devoir d'instruction, et à condition encore que les preuves figurant au dossier ne permettent pas de remédier à ces vices. Au demeurant, vu le caractère exceptionnel que la loi confère à l'instruction complémentaire et compte tenu de l'atteinte que l'ouverture d'une telle instruction porte à la garantie de la double instance, le Tribunal cantonal ne peut ordonner que des mesures d'instruction limitées, telle la production d'une pièce bien déterminée au dossier ou l'audition d'un témoin sur un fait précis; si les mesures à prendre sont plus importantes, quantitativement ou qualitativement, le Tribunal cantonal annulera d'office le jugement (JT 2003 III 3). b) En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier, sous réserve du fait que le Tribunal de Ragusa a rendu son jugement le 21 septembre 2009 et non 2007 (cf. jgt, p. 2, ch. 4). Les deux pièces nouvelles produites en deuxième instance par le recourant ne dépassent pas le cadre de l'instruction complémentaire telle qu'exposée ci-avant et peuvent être versées au dossier. Ainsi, il y a lieu de tenir
6 - compte de ce que le jugement italien précité est entrée en force et que le recourant a déposé le 20 mai 2010 auprès du Tribunal de Ragusa un «recours pour la dissolution du mariage», selon les termes utilisés dans la traduction libre de cette écriture. 3.a) Le recourant soutient que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas identité d'objet entre la procédure en séparation de corps ouverte en Italie et la procédure de divorce en Suisse. Il estime que les conditions de l'art. 9 al. 1 LDIP sont remplies, dès lors qu’il a introduit son action en séparation de corps en Italie avant que le juge suisse ne soit saisi. Le fait que le procès en Italie n’ait pas tendu d’emblée au divorce importerait peu, puisqu’en droit italien, la séparation de corps est un préalable nécessaire au divorce. b) Aux termes de l'art. 9 al. 1 LDIP, lorsqu’une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse suspend la cause s’il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse. Cette disposition vise à coordonner, en matière internationale, les diverses compétences entre les tribunaux suisses et étrangers (Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4 ème éd., Bâle 2005, n. 1 ad art. 9 LDIP, p. 27). La litispendance suppose la réalisation de certaines conditions. Ainsi, les deux actions doivent être identiques, savoir concerner les mêmes parties et avoir le même objet. Cette dernière exigence implique la présence de conclusions identiques, fondées sur les mêmes faits et la même cause juridique (Dutoit, op. cit., n. 2 ad art. 9 LDIP, p. 27). L'identité objective est exclue lorsque le juge étranger ne peut pas admettre les conclusions formulées ultérieurement en Suisse. Partant, une action en séparation de corps ouverte dans un pays qui restreint sensiblement le droit de demander le divorce ne saurait fonder l'exception de litispendance à l'encontre de conclusions en divorce prises en Suisse
7 - (Reymond, L'exception de litispendance, thèse, Lausanne 1991, p. 199). Cet avis de doctrine se base notamment sur un arrêt du Tribunal fédéral - statuant dans une affaire ayant des circonstances de fait similaires au cas d'espèce -, dans lequel il a été considéré que l'action en séparation de corps du droit italien n'avait pas le même objet que l'action en divorce du CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210). L'époux demandeur pouvait certes, selon le droit suisse, conclure au divorce ou à la séparation de corps, mais il avait le droit de demander d'emblée le divorce. Le droit italien alors en vigueur n'admettait en revanche le prononcé du divorce qu'après une séparation judiciaire de cinq ans, voire, dans des cas déterminés, de six ou sept ans. Dès lors qu'il n'y avait pas de contestations identiques, le procès en séparation de corps pendant en Italie ne pouvait pas fonder l'exception de litispendance soulevée à l'encontre de l'action en divorce intentée postérieurement en Suisse (ATF 109 II 180 c. 2). c) En l'occurrence, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la nécessité de la procédure en séparation de corps préalable au divorce ne change rien au fait que l’objet de l’action initialement intentée en Italie était autre que celui de la demande en divorce introduite ultérieurement en Suisse. Conformément à la doctrine et à la jurisprudence susmentionnées, l’objet des deux procès est distinct. Il importe peu que le recourant ait, en mai 2010, ouvert une action en divorce en Italie. En effet, il était alors partie à une procédure à l'objet identique déjà pendante en Suisse depuis 2007 et il avait au demeurant lui-même déposé une requête commune en divorce avec accord partiel devant le juge suisse le 27 mai
Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté. 4.En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
8 - Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 233 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile [TFJC]; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance du recourant A. G.________ sont arrêtés à 1'000 fr. (mille francs). IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 9 juillet 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
9 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me François Roux (pour A. G.), -Me Gloria Capt (pour B. G.). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. La greffière :