854 TRIBUNAL CANTONAL PT15.017376-160821 227 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 20 juin 2016
Composition : M. W I N Z A P , président MmesCrittin Dayen et Giroud Walther Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 81 et 82 al. 4 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q., à [...], requérant, contre le jugement incident rendu le 24 mars 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec F., à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement incident du 24 mars 2016, communiqué pour notification aux parties le 22 avril 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) a rejeté la requête de Q.________ du 27 août 2015 tendant à l'appel en cause, dans la procédure qui le divise d'avec F., la communauté des propriétaires d'étages de la PPE N., C., K., A., L., E.________ et Y.________ Sàrl (I), arrêté les frais de la procédure incidente à 1'000 fr. à la charge de Q.________ et compensé ces frais avec l'avance de frais versée (II), dit que Q.________ est le débiteur de F.________ de la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III), dit que Q.________ est le débiteur d’Y.________ Sàrl de la somme de 2'400 fr. à titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). En droit, le premier juge a considéré en substance qu'à ce stade de la procédure, il apparaissait que le dénonçant Q.________ invoquait uniquement un défaut de légitimation passive à l'appui de sa requête d'appel en cause. Or, conformément à la doctrine et la jurisprudence en la matière, si tel devait être effectivement le cas, il n'y avait pas lieu à appel en cause, dès lors que la demande au fond aurait été mal introduite, ce qui devrait aboutir au rejet de la prétention en paiement de la somme de 80'000 fr. formulée par F.. Le premier juge a ajouté que même à supposer que le dénonçant ait effectivement la légitimation passive, celui-ci n'avait pas rendu suffisamment vraisemblable son intérêt à prendre des conclusions récursoires à l'encontre des dénoncés, dès lors que l’on ne voyait pas sur quelle base juridique il pouvait fonder ses prétentions. B.Par acte du 17 mai 2016, Q. a interjeté recours contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, en substance à ce que le jugement soit réformé en ce sens que sa requête d’appel en cause soit admise et à ce qu’il soit autorisé à prendre des conclusions à
3 - l’encontre de la communauté des propriétaires d’étages de la PPE N.________ ou, subsidiairement à l’encontre de chacun des propriétaires individuellement. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Par acte notarié du 5 octobre 2007, F., propriétaire de la parcelle n o [...] de la Commune de [...], et Q., alors propriétaire individuel de la parcelle n o [...] de la Commune de [...], ont conclu un contrat constitutif de servitudes prévoyant entre autres la constitution d'une servitude. La clause relative à la constitution de cette servitude (ID. [...]) stipulait notamment ce qui suit : « Exercice du droit [...] En cas d'utilisation éventuelle de cette servitude par Q., ce dernier versera un montant non-indexé de Fr. 80'000.- (huitante mille francs) à F. personnellement, ou à ses successeurs, à l'exclusion du propriétaire futur de la parcelle [...] de [...] ». 2.Par acte notarié du 12 décembre 2012, Q.________ a vendu à Y.________ Sàrl, la parcelle n° [...]. Cet acte de vente mentionne l'existence de nombreuses servitudes en faveur de la parcelle n° [...], dont la servitude litigieuse n° [...]. Y.________ Sàrl a constitué le jour même une propriété par étages de neuf lots sur la parcelle n° [...]. Q., C. et K., A., L., E. et Y.________ Sàrl ont chacun acquis un ou plusieurs lots de la PPE en question.
4 - 3.La construction des lots de PPE a nécessité d'utiliser la servitude en question, puisque l'accès à la parcelle n o [...] nécessite de traverser la parcelle n o [...]. 4.Par courrier du 10 mars 2014, F.________ a invité Q.________ à effectuer un versement de 80'000 fr. en sa faveur, la condition de l'utilisation de la servitude en question étant réalisée. Q.________ a refusé de s’acquitter de ce montant, invitant F.________ à s’adresser à Y.________ Sàrl, à qui il avait vendu entre-temps la parcelle n° [...]. 5.Le 28 avril 2015, F.________ a déposé une demande tendant à ce que Q.________ soit reconnu son débiteur de la somme de 80'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 décembre 2012. Le 27 août 2015, Q.________ a déposé une réponse tendant au rejet de la conclusion prise par F.________ et une requête d’appel en cause de la communauté des propriétaires d'étages de la PPE «N.________ », subsidiairement de chacun des propriétaires de cette PPE, en concluant à ce que ces derniers le relèvent de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens qui pourrait être prononcée contre lui en vertu de la conclusion que F.________ a prise à son encontre. Tous les appelés en cause – à l’exception de L.________ qui ne s’est pas déterminé –, de même que F.________ et Y.________ Sàrl, ont conclu, expressément ou implicitement, au rejet de la requête d’appel en cause. E n d r o i t :
Le recours a été déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 e éd., n. 2508, p. 452). 3. 3.1 3.1.1Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, il ne suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques générales de la décision attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1 concernant l’appel, mais applicable par analogie au recours ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 a 311 CPC). 3.1.2Aux termes de l’art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu’il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait.
L’appel en cause tend ainsi à permettre de juger en un seul procès, outre les prétentions entre les parties principales, celles qui en sont les conséquences, soit les prétentions que l'une des parties peut avoir contre un tiers en cas d'issue défavorable du litige (Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, Bâle 2009, p. 32).
A ce stade, le juge se limite donc à examiner s’il existe un lien de connexité entre les prétentions du dénonçant et l’action principale. Pour admettre un tel lien, il suffit que les prétentions invoquées dépendent du sort de l’action principale et que le dénonçant puisse ainsi avoir un intérêt à une action récursoire contre le dénoncé; cet examen s’effectue sur la base des allégués du dénonçant (ATF 139 III 67 consid. 2.4.3, SJ 2013 III 533 ; TF 4A_467/2013 du 23 janvier 2014, consid. 2.1). 3.2A l'appui de son recours, le recourant rappelle tout d'abord brièvement les faits et la théorie en lien avec l'art. 81 CPC. Puis, en guise de motivation, il soutient que la servitude en question serait une servitude foncière et non personnelle, son utilisation et son éventuelle contrepartie de 80'000 fr. étant intrinsèquement liées à la propriété de la parcelle n o
A lire les griefs du recourant, on ne voit pas en quoi le jugement attaqué serait critiquable. Il est effet pleinement justifié d'avoir considéré qu'à défaut de légitimation passive – ce que tend en définitive à démontrer l'argumentation soutenue par le recourant –, il n'y a pas matière à appel en cause. A cela s'ajoute que le recourant ne combat pas la motivation subsidiaire du magistrat, selon laquelle il n'aurait pas rendu suffisamment vraisemblable son intérêt à prendre des conclusions récursoires à l'encontre des appelés ; il ne suffit pas à cet égard de dire que la servitude concernée est une servitude foncière et non pas personnelle. Le recourant ne peut se borner à renvoyer à ses écritures de première instance ou à des actes précédents de la procédure (cf. TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, destiné à la publication). Au surplus, il est douteux que l’existence d’une servitude foncière suffise, en tant que telle, à fonder des prétentions récursoires de l’appelant contre les copropriétaires de la PPE, question qui n’a pas cependant pas à être tranchée ici. 4.En définitive, le recours doit être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
9 - Il ne sera pas alloué de dépens, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge du recourant Q.________. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 22 juin 2016 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
10 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Dan Bally (pour Q.), -Me Luc Pittet (pour F.), -Me Raphaël Brochellaz (pour la communauté des propriétaires d’étages de la PPE « N.________ » et Y.________ Sàrl), -C., -K., -A., -L., -E.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
11 - La greffière :