859 TRIBUNAL CANTONAL JY14.037096-141727 358 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 13 octobre 2014
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MmesCharif Feller et Courbat Greffière:MmeTille
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 et 80 al. 4 LEtr, 5 § 1 CEDH Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, actuellement détenu à l’établissement de [...], à [...], contre l’ordonnance rendue le 16 septembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
B.Par acte du 23 septembre 2014, Y.________, agissant par l’intermédiaire du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (ci-après : le SAJE), a formé recours contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il soit immédiatement libéré. Le 26 septembre 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours. Dans ses déterminations du 6 octobre 2014, le Service de la population (SPOP) a conclu au rejet du recours.
3 - C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.L’intéressé Y.________, né le [...] 1969, est de nationalité afghane. Il a déposé une demande d’asile le 6 janvier 2014, tout comme sa fille [...], née le [...] 1986. Le 8 mai 2014, les autorités espagnoles ont accepté la reprise de l’intéressé en vertu du Règlement Dublin, précisant qu’il avait obtenu un visa espagnol valable du 23 décembre 2013 au 15 janvier 2014. Par décision du 27 mai 2014, l’Office fédéral des migrations (ODM) a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, dès lors que les autorités espagnoles étaient compétentes pour traiter de sa demande, conformément au Règlement Dublin. Un délai au plus tard le jour suivant l’entrée en force de la décision lui était imparti pour quitter la Suisse vers l’Espagne, étant précisé qu’à défaut, il pourrait faire l’objet de mesures de contrainte. Cette décision est entrée en force le 9 juin 2014. La demande d’asile de la fille de l’intéressé a également été rejetée par l’ODM, selon une décision entrée en force le 11 juin 2014. 2.Les 15 et 18 juillet 2014, l’intéressé a refusé de signer une déclaration de départ volontaire en Espagne. Il a dans les deux cas été informé par le SPOP qu’il s’exposait à une détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte. 3.Selon un rapport médical établi le 18 juillet 2014 par la Dresse [...], médecin psychiatre, et Mme [...], psychologue-psychothérapeute au sein de l’association Appartenances, l’intéressé était suivi en psychothérapie de soutien pour des symptômes anxieux généralisés et un épisode dépressif sévère. Le rapport mentionne qu’il présentait une thymie dépressive, un épuisement psychologique, de l’anxiété et du désespoir, en lien avec des événements survenus en Afghanistan, en
4 - particulier des menaces de mort et une tentative de suicide. Il était dès lors soumis à une psychothérapie individuelle à raison d’une séance par semaine accompagnée d’un traitement médicamenteux sous forme de Citalopram et de Zolpidem Le 12 août 2014, sur la base du rapport médical du 18 juillet 2014, la Dresse [...] et [...] ont établi un « rapport médical / attestation de l’aptitude au transport » concernant l’intéressé. Selon elles, l’état de l’intéressé était stationnaire et son traitement actuel devait être poursuivi, au risque d’une dégradation certaine de sa santé psychique. Son « contexte de vie (sociale et administrative) » était également déterminant. Les thérapeutes ont en outre précisé que l’intéressé était apte au transport sans restriction, mais qu’il devait continuer à prendre ses médicaments. 4.Un départ à destination de Madrid a été programmé au mardi 16 septembre 2014 pour l’intéressé et sa fille [...]. En raison de l’état de santé de celle-ci, un accompagnement médical et policier était prévu jusqu’à destination. L’intéressé et sa fille ont catégoriquement refusé d’embarquer sur le vol organisé à leur intention. 5.Le 16 septembre 2014, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce des mesures de contrainte à l’encontre de l’intéressé. Une audience a eu lieu le jour même en présence d’un interprète et d’un représentant du SPOP. Au cours de cette audience, l’intéressé a déclaré qu’il refusait de quitter la Suisse pour l’Espagne et qu’il ne souhaitait pas la désignation d’un avocat d’office. 6.Le 16 septembre 2014 également, le SPOP a requis l’organisation d’un nouveau vol spécial à destination de Madrid.
5 - Le 19 septembre 2014, le SAJE a requis du SPOP la libération de l’intéressé, faisant valoir que la séparation d’avec sa fille aggravait leur état psychique à tous deux. E n d r o i t : 1.Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11; art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Interjeté en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable à la forme.
2.La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
3.Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 16 septembre 2014, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le jour même. Le recourant, assisté d’un interprète, a été entendu, et ses déclarations ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition,
La procédure a ainsi été régulière, le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté.
4.a) Le recourant soutient que la détention ne serait pas régulière au sens de l’art. 5 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101) et qu’elle serait disproportionnée au sens de l’art. 80 al. 4 LEtr. Il fait valoir l’absence d’un risque objectif de fuite, dès lors que ni la délivrance d’un document de voyage ni celle d’un laissez-passer, établis sur la base des accords de Dublin, ne nécessiteraient sa présence ou sa collaboration. Il invoque en outre l’affaire Jusic c. Suisse, dans laquelle la Cour européenne des droits de l’Homme avait retenu une violation du principe de la proportionnalité par la mise en détention en vue de renvoi d’un requérant père de quatre enfants mineurs qui n’était pas entré clandestinement en Suisse, n’avait pas commis de délits et dont l’épouse était souffrante psychiquement. A cet égard, le recourant fait valoir ses problèmes de santé et ceux de sa fille, qui serait hospitalisée depuis sa mise en détention. b) L’art. 76 al. 1 let b. LEtr prévoit que lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l'asile du 26 juin 1998, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 lI 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1; ATF 130 lI 56 c. 3.1; ATF 125 Il 369 c. 3b/aa; ATF 122 lI 49, rés. in JT 1998 I 95). L'art. 5 § 1 CEDH dispose que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies légales. Aux termes de l’art. 80 al. 4, 1 ère phrase, LEtr, lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. Cette disposition correspond à l’exigence de l’art. 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier de tenir compte de la vie familiale lorsqu’ils mettent en oeuvre ladite directive. Il n’appartient toutefois pas au juge de la détention de se substituer au juge du renvoi et d’examiner si la situation familiale du recourant empêche son
8 - éloignement, car la décision de renvoi ne fait pas l’objet de la procédure de détention. Selon la pratique, le juge de la détention ne peut refuser d’approuver la mise en détention en vue du renvoi que lorsque la décision de renvoi apparaît comme manifestement infondée (ATF 130 II 56 c. 2 p. 58 ; ATF 128 II 193 c. 2.2.2 p. 198 ; TF 2C_12/2013 du 1 er février 2013 c. 2.1 ; TF 2C_505/2012 du 19 juin 2012 c. 4.2 ; TF 2C_304/2012 du 1 er mai 2012 c. 2.1). c) En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant – tout comme sa fille – était au bénéfice d’un visa délivré par les autorités espagnoles, valable du 23 décembre 2013 au 15 janvier 2014. Par décision du 27 mai 2014, entrée en force le 9 juin 2014 pour le recourant – et le 11 juin 2014 pour sa fille –, l’ODM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de celui-ci. Le recourant a ensuite non seulement refusé de signer par deux fois une déclaration de retour volontaire vers l’Espagne, mais il a refusé d’embarquer le 16 septembre 2014 pour un vol à destination de Madrid, pour lequel il était considéré comme apte au transport et alors qu’un accompagnement médical et policier était prévu jusqu’à destination en raison de l’état de santé de sa fille. Dans ces conditions, le comportement adopté par le recourant à ce jour permet de penser qu’il se serait soustrait à son renvoi. Par ailleurs, le recourant ne saurait se prévaloir de son état de santé, dès lors qu’il bénéfice d’une prise en charge médicale durant sa détention administrative et que les soins nécessités ne constituent pas un obstacle à l’exécution de son renvoi en Espagne, rien ne permettant d’admettre que la prise en charge ne sera pas assurée dans ce pays. Il ne saurait pas non plus se prévaloir de sa situation familiale, soit sa relation avec sa fille majeure, dès lors que celle-ci se trouve dans une situation comparable puisqu’elle a également fait l’objet d’une décision de non- entrée en matière de l’ODM, entrée en force, et qu’elle bénéficie également d’une prise en charge médicale dans l’attente de son renvoi en Espagne dans le contexte Dublin. Dès lors, la référence notamment à l’arrêt Jusic c. Suisse n’est d’aucun secours au recourant. La décision de
9 - renvoi n’apparaissant pas comme manifestement infondée, il n’y a pas non plus eu violation de l’art. 80 al. 4 LEtr. En outre, la mesure ordonnée respecte le principe de la proportionnalité puisqu’aucune raison sérieuse ne laisse penser que le renvoi ne pourra pas être exécuté avant l’échéance du délai légal maximal de détention, le SPOP ayant d’ores et déjà requis l’inscription du recourant – et de sa fille – sur un vol spécial en cours de préparation. 5.En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr). Selon l’art. 55 al. 1 LPA-VD, en procédure de recours, l’autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts, cette indemnité étant mise à la charge de la partie qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD). Le recourant n’ayant pas obtenu gain de cause, il ne lui sera pas alloué de dépens (cf. CREC 22 mai 2012/185). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance est confirmée. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens de deuxième instance.