Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HN13.028769

856 TRIBUNAL CANTONAL HN13.028769-131375 234 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 11 juillet 2013

Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffier :M. Bregnard

Art. 130 CPC Vu la décision rendue le 4 juin 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu [...] [...], informant A.G., C.G., D.G., E.G., F.G.________ et G.G.________ qu'un certificat d'héritier sera prochainement délivré en faveur de [...] B.G.________, épouse du défunt, en sa qualité de seule héritière instituée, dès lors que le testament du défunt n'avait pas été contesté dans le délai d'un mois prévu à l'art. 559 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),

• 2 - vu la télécopie du 24 juin 2013, de laquelle on comprend notamment que A.G.________ s'oppose à cette décision et requiert que la Juge de paix prenne contact avec lui, vu les autres pièces du dossier ; attendu que l'art. 130 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que les actes peuvent être adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques et doivent être signés, que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte de recours muni d'une signature en photocopie n'est pas valable, de sorte que la télécopie ne saurait être utilisée comme moyen régulier de transmission de celui-ci (ATF 121 II 252 c. 3 ; ATF 112 Ia 173 c. 1 ; TF 1C_146/2012 du 23 mars 2012 c. 1.4.2 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 c. 2.4 ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 10 ad art. 130 CPC)

que, lorsque le recourant fait usage de la télécopie, il n'y a pas lieu de lui impartir un délai pour corriger le vice de défaut de signature (ATF 121 II 252 c. 4 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 c. 2.4),

que la présente écriture, transmise par télécopie, doit en conséquence être déclarée irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

• 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.G., -Mme B.G., -Mme C.G., -M. D.G., -M. E.G., -M. F.G., -Mme G.G., -Me J., notaire. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

• 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de Paix du district de Lausanne. Le greffier :