855 TRIBUNAL CANTONAL CO10.013127-181514 300 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 5 octobre 2018
Composition : M. P E L L E T , vice-président MmesCrittin Dayen et Courbat, juges Greffier :M. Grob
Art. 319 let. b ch. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.J., à [...], demandeur, contre les décisions rendues le 24 septembre 2018 par la Cour civile du Tribunal cantonal et le 25 septembre 2018 par la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant le recourant d’avec O. SA, à [...],K.________ SA, à [...], et B.J.________, à [...], défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
1.1Un litige ouvert devant la Cour civile du Tribunal cantonal (ci- après : la Cour civile) par demande du 22 avril 2010 divise A.J., demandeur, d’avec O. SA (anciennement : [...] SA) et K.________ SA, (anciennement : [...] SA) défenderesses, et B.J., défendeur appelé en cause. 1.2Lors de l’audience de jugement du 24 septembre 2018, le conseil d’A.J. a requis la dispense de comparution personnelle de son mandant. Statuant sur le siège, la Cour civile a refusé de dispenser A.J.________ de comparution personnelle. O.________ SA et K.________ SA ont alors requis qu’il soit passé au jugement par défaut. Après avoir constaté qu’A.J.________ était défaillant, la Cour civile a clos l’instruction, puis, après les plaidoiries des parties défenderesses, les débats et a informé les parties que le dispositif du jugement à intervenir leur serait communiqué par écrit dans les trente jours. L’audience a été levée à 15h25. 1.3 1.3.1Par courrier du 24 septembre 2018 adressé par e-fax le même jour, reçu au greffe à 18h32, A.J., par son conseil, a produit un certificat médical attestant selon lui du motif de son empêchement et a indiqué que dans la mesure où la Cour civile avait été informée de ce motif lors de l’audience, « il eût convenu de renvoyer l’audience (art. 305 al. 2 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 ; RSV 270.11]), sous peine de nullité (art. 444 ch. 2 CPC-VD) ». Le 25 septembre 2018, O. SA et K.________ SA se sont opposées à la prise en compte du courrier précité. A.J.________ s’est encore déterminé par e-fax du même jour.
3.1 3.1.1Aux termes de l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Toutes les décisions communiquées en 2011, y compris les décisions incidentes et les décisions d’instruction, sont soumises aux voies de droit du nouveau droit, même si elles ont été rendues dans le cadre d’une procédure qui se poursuit selon l’ancien droit en vertu de l’art. 404 CPC (ATF 138 III 41 ; ATF 137 III 424 consid. 2.3, RSPC 2011 p. 489 avec note de Tappy ; TF 5A_9/2012 du 30 avril 2012 consid. 2.2 ; TF 4A_668/2011 du 11 novembre 2011, SJ 2012 I 159).
4 - 3.1.2Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2) (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad. 319 CPC). 3.1.3Le recours dirigé contre une décision relative à une dispense de comparution personnelle ou contre une décision relative au renvoi d’une audience, qui constituent des ordonnances d’instruction, n’est pas prévu par la loi. Sa recevabilité est ainsi soumise à la condition du préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (CREC 6 mars 2017/86 et CREC 6 juillet 2012/244 s’agissant des décisions relatives à la dispense de comparution personnelle ; CREC 14 juin 2016/212 et CREC 27 janvier 2012/36 s’agissant des décisions relatives au renvoi de l’audience). La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En outre, un préjudice
5 - irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Est irrecevable le recours contre la dispense accordée à la partie intimée de comparaître personnellement à l'audience de conciliation, au vu de son domicile à l'étranger (CREC 6 mars 2017/86 ; CREC 6 juillet 2012/244) ou le recours contre le refus de dispenser une partie de comparution personnelle (CREC 28 août 2012/301, JdT 2012 III 225), sauf si cette dispense prive une partie de pouvoir invoquer la péremption d'un droit qu'il aurait pu invoquer si le défaut avait été constaté (CREC 4 décembre 2013/385). 3.1.4Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). 3.1.5Selon l’art. 238 CPC, la décision contient notamment le dispositif (let. d), l’indication des voies de recours si les parties n’ont pas renoncé à recourir (let. f) et, le cas échéant, les considérants (let. g). Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite à l’audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d’une motivation orale sommaire (art. 239 al. 1 let. a CPC). 3.2Le recourant soutient que les décisions entreprises lui causeraient un préjudice difficilement réparable, voire irréparable, en raison des conséquences procédurales et financières qu’elles engendreraient. Il fait valoir en substance, d’une part, qu’un jugement par défaut au sens de l’art. 308 CPC-VD pourrait être rendu contre lui et, d’autre part, que s’il a la possibilité de demander le relief au sens de l’art. 309 CPC-VD, sa demande ne serait recevable que s’il s’acquitte de dépens frustraires qui seraient définitivement perdus dès lors qu’il n’existerait aucun moyen de les recouvrer.
6 - 3.3 3.3.1En l’espèce, on relèvera en premier lieu que la décision refusant la dispense de comparution personnelle du recourant a été prise sur le siège lors de l’audience du 24 septembre 2018 et figure dans le procès-verbal de celle-ci, lequel n’a pas été communiqué aux parties, ainsi que le recourant l’indique lui-même dans son mémoire, sans que le contraire ne résulte du procès-verbal des opérations. Cette décision n’est en outre pas motivée et ne comporte pas formellement de mention immédiate des voies de droit. Le recourant est ainsi en droit de considérer que ladite décision sera incorporée et motivée dans le jugement au fond, lequel sera susceptible d’appel. Partant, on ne voit pas en quoi cette décision serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. 3.3.2En outre, comme le concède lui-même le recourant, la partie défaillante peut demander le relief aux conditions de l’art 309 CPC-VD, étant rappelé que celle-ci a un droit absolu au relief et est donc dispensée d’établir le caractère excusable du défaut (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 309 CPC), ce qui permet également de nier la condition du préjudice difficilement réparable. On précisera encore que cette condition ne saurait être réalisée du seul fait que la partie défaillante doive s’acquitter de dépens frustraires en cas de dépôt d’une demande de relief. Le recourant n’expose en tout cas pas en quoi le fait de devoir s’acquitter de tels frais l’exposerait à un dommage difficilement réparable, comme une probable faillite ou une perte de ses moyens financiers (Seiler, Die Berufung nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Bâle 2011, n. 991). 3.3.3Compte tenu de ce qui a été exposé, le recourant échoue à démontrer l’existence d’un préjudice difficilement réparable pour le cas où son défaut à l’audience de jugement devait être prononcé, que ce soit faute d’avoir été dispensé de comparution personnelle selon la décision du
7 - 24 septembre 2018 ou à défaut pour l’audience d’avoir été renvoyée selon la décision du 25 septembre 2018.
4.1En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, ce qui rend sans objet la requête d’effet suspensif présentée par le recourant. 4.2Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La requête d’effet suspensif est sans objet. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le vice-président : Le greffier :