109 TRIBUNAL CANTONAL KC14.040291-142223 73 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 5 mars 2015
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Byrde et M. Maillard, juges Greffier :M. Pfeiffer
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par R.SA, à Rennaz, contre le prononcé rendu le 25 novembre 2014, à la suite de l’audience du 18 novembre 2014, par la Juge de paix du district d’Aigle, dans la poursuite n°6’763'394 de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance de Z., à Clarens, contre la recourante. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
Par acte déposé le 7 octobre 2014, le poursuivant a requis, avec suite de frais et dépens, la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 100'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 6 novembre 2003. Dans cette écriture, il a allégué que, dans le courant du mois de septembre 2003, il avait prêté la somme de 350'000 fr. à K.SA, devenue le 18 mai 2007 R.SA, qu’il avait transféré cette somme de son compte bancaire à celui de la société le 25 septembre 2003, que la société lui avait remboursé 200'000 fr. par virement sur son compte bancaire le 24 octobre 2003 et 50'000 fr. par virement sur le même compte le 3 février 2004, que le 13 février 2004, il avait mis en demeure T. – administratrice de la société – de lui restituer la somme de 100'000 fr., qu’il avait réitéré cette mise en demeure le 21 avril 2004 en lui donnant à cet effet un délai de 48 heures. Le prétendu contrat de prêt ayant été conclu oralement, le poursuivant se prévalait d’une reconnaissance de dette que T. aurait passée lors d’une audition devant le Juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est Vaudois le 10 mars 2005 dont le procès-verbal a la teneur suivante : « M. Z.________ était mon dentiste. Nous nous sommes liés d’amitié et je lui ai parlé de mes problèmes avec mon mari et de mes problèmes de liquidités. Il est exact qu’il a prêté CHF 350'000.- à la société K.________SA
3 - qui lui a déjà remboursé CHF 250'000.- et qui lui doit effectivement encore CHF 100'000. -. Cet argent est rentré directement dans le compte de la société et a été utilisé pour les besoins de celle-ci ». Le poursuivant alléguait encore qu’à la date de cette reconnaissance de dette, T.________ était administratrice de la société K.________SA avec signature individuelle, et ce jusqu’au 6 juillet 2006. Outre l’original du commandement de payer, le poursuivant a produit notamment les pièces suivantes :
une copie de l’extrait du registre du commerce de R.________SA ;
une copie d’un extrait d’une page Internet de présentation du poursuivant ;
une copie d’un extrait de la Feuille officielle suisse du commerce (ci- après : FOSC) du 18 mai 2007 annonçant que K.________SA changeait de raison sociale pour devenir R.________SA ;
une copie de l’extrait du registre du commerce, état au 24 juin 2004, concernant la société K.________SA, duquel il ressort que dite société avait à cette époque son siège à « [...]», à [...];
une copie d’un avis de débit du compte du poursuivant du 25 septembre 2003 de la somme de 350'000 fr. bonifiée à K.________SA ;
une copie d’un avis de crédit du compte du poursuivant du 24 octobre 2003 de la somme de 200'000 fr. versée par K.________SA ;
une copie d’un relevé de compte du poursuivant du 28 février 2004 attestant du crédit d’un montant de 50'000 fr. du 3 février 2004 ;
une copie d’une lettre du 13 février 2004 adressée par le poursuivant à T.________ au siège de K.________SA la mettant en demeure de rembourser la somme de 100'000 fr. ;
une copie d’une lettre du 21 avril 2004 envoyée par le conseil du poursuivant à T.________, toujours au siège de K.________SA, lui
4 - impartissant un délai de 48 heures pour rembourser au poursuivant la somme de 100'000 fr. ;
une copie du procès-verbal de l’audition de T.________ du 10 mars 2005 par le juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
une copie d’un extrait de la FOSC du 6 juillet 2006 annonçant la nomination de T.________ en qualité de présidente, avec pouvoir de signature collective à deux, de K.SA. Dans ses déterminations déposées lors de l’audience du 18 novembre 2014, la poursuivie a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée. Elle soutenait que le contrat de prêt conclu durant le mois de septembre 2003 n’avait jamais lié le poursuivant à la poursuivie, car T. l’avait conclu à titre personnel ; du reste, les mises en demeure des 13 février et 21 avril 2004 avaient été adressées par le poursuivant à T.________ directement, et non pas à la société, dont l’adresse et la raison sociale n’étaient pas mentionnées. En outre, le poursuivant n’avait pas produit sa créance dans la procédure concordataire qui s’était déroulée après la conclusion du prêt. La poursuivie a produit les pièces suivantes :
une copie de la décision rendue le 18 janvier 2006 par le Président du tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois en tant qu’autorité inférieure en matière sommaire de poursuite, prolongeant le sursis concordataire qu’il avait accordé à K.________SA le 3 juin 2005 jusqu’au 16 mai 2006 ;
une copie de l’acte de concordat conclu le 7 avril 2006 entre K.________SA et ses créanciers chirographaires, prévoyant qu’elle désintéresserait ces derniers par le versement d’un dividende de 25 % (I) qui serait payé dans le mois suivant l’homologation définitive du concordat (II), moyennant quoi la société recevait quittance définitive de la part de ses créanciers (III) ;
une copie de la décision rendue le 1 er juin 2006 par le Président du tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois homologuant ledit concordat ;
5 -
copie des bordereaux des adhésions, listant les 58 créanciers chirographaires ayant produit leurs créances dans le délai dans le cadre dudit concordat. 2.Par prononcé du 25 novembre 2014, le Juge de paix du district d’Aigle a prononcé la mainlevée provisoire à concurrence de 25'000 fr. sans intérêt (I), arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), mis ces frais partiellement à la charge de la poursuivie (III) et dit qu’en conséquence la poursuivie rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 240 fr. et lui verserait la somme de 1'000 fr. à titre de dépens réduits pour le défraiement de son représentant professionnel (IV). La poursuivie ayant requis la motivation de ce prononcé le 27 novembre 2014, le prononcé motivé a été adressé pour notification aux parties le 28 novembre 2014, et reçu par elles le 1 er décembre 2014.
En droit, le premier juge a considéré que le procès-verbal d'audition du 10 mars 2005, signé par T.________, alors administratrice unique de la société K.SA, valait reconnaissance de dette pour le montant de 350'000 fr. prêté par le poursuivant à la poursuivie, réduit après remboursement partiel au solde réclamé de 100'000 francs. Il a rejeté le moyen soulevé par la poursuivie, tiré de son défaut de légitimation passive, selon lequel le prêt en cause lierait dame T. personnellement et non la société, jugeant que le fait que le poursuivant avait adressé des demandes de remboursement à l’administratrice traduisait une confusion entre la société et son administratrice, mais n’attestait pas de la qualité de débitrice de celle-là. Partant du principe qu’un concordat est obligatoire pour toutes les créances non entièrement garanties par gage dont la cause est antérieure à la publication du sursis concordataire et que les créanciers qui n’ont pas adhéré au concordat sont également soumis à ses effets obligatoires, le premier juge a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 25 % de la créance, soit de 25'000 francs. Estimant que la poursuivant n’obtenait que
Le 22 décembre 2014, l’effet suspensif a été accordé d’office par le Président de la cour de céans. Dans ses déterminations du 6 février 2015, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation du prononcé attaqué. Il a également déposé des pièces, dont aucune n’est nouvelle. E n d r o i t : I.Le recours, déposé en temps utile, est recevable formellement selon l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il en va de même de la réponse (art. 322 CPC). En revanche, la nouvelle pièce produite par la recourant à l’appui de son recours est irrecevable (art. 326 CPC). Les déterminations de l’intimé sont également recevables.
7 - II.Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’une reconnaissance de dette peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l’opposition. Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 1 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP ; ATF 136 III 627 c. 2 ; ATF 136 III 624 c. 4.2.2 ; ATF 132 III 480 c. 4.1, JT 2007 II 75 ; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82). Pour qu’un écrit public, authentique ou privé ou qu’un ensemble d’écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d’un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). III.La recourante conteste d’abord que le procès-verbal d’audition puisse être considéré comme une reconnaissance de dette. Cependant, elle ne précise ni n’étaye cet argument. a) Les actes d’un procès peuvent, selon la doctrine et la jurisprudence, constituer des reconnaissances de dette au sens de l’art. 82 LP. Ainsi, un procès-verbal d’audition dressé dans le cadre d’une procédure pénale peut valoir titre à la mainlevée provisoire s’il est signé et si la reconnaissance est faite en faveur d’une autre partie à la procédure pénale, mais non en faveur de n’importe quel tiers (Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Schuldbetreibung und Konkurs I, n. 9, 70 et 71 ad art. 82 SchKG, p. 684 et 703 et les réf. cit. ; CPF 3 septembre 2013/345 ; CPF 26 novembre 2009/413). En effet, la
8 - reconnaissance de dette est une déclaration de volonté soumise à réception (Staehelin, op. cit., n. 70 et 71 ad art. 82 SchKG). b) En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’audition litigieux que T.________ a été entendue le 10 mars 2005 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est Vaudois notamment en qualité de prévenue dans le cadre d’une enquête ouverte ensuite d’une plainte de Z.________. Le procès-verbal d’audition qu’elle a signé contient la claire reconnaissance, sans condition, que la poursuivie est la débitrice du poursuivant d’un montant de 100'000 fr. à titre de solde d’un prêt. Le poursuivant était partie à la procédure pénale, en qualité de plaignant. Il a donc eu connaissance de ladite reconnaissance. Ce point n’est du reste pas contesté. c) Le juge de la mainlevée doit examiner d’office, outre l’existence matérielle d’une reconnaissance de dette, trois identités, à savoir celle du poursuivant et du créancier désigné dans le titre, celle de la prétention déduite en poursuite et de la dette reconnue, et celle du poursuivi et du débiteur désigné dans le titre (ATF 140 III 180 c. 6.1 ; ATF 139 III 444 c. 4.1.1 ; Gilliéron, op. cit., n. 73 et 74 ad art. 82 LP). Une reconnaissance de dette signée par une personne disposant du pouvoir de représenter une personne morale engage celle-ci, notamment si ce pouvoir découle d’une inscription au registre du commerce (Staehelin, op. cit., n. 59 ad art. 92 SchKG, p. 700 ; ATF 130 III 140 c. 4.1 ; ATF 130 III 87 c. 3.1).
En l’espèce, il n’est pas contesté que T., signataire de la reconnaissance de dette, disposait du pouvoir d’engager seule la poursuivie le 10 mars 2005, ni que ce pouvoir était reconnaissable par les tiers, notamment par le poursuivant, du fait qu’il était inscrit au registre du commerce. T. a donc valablement engagé la poursuivie par ses déclarations devant le juge d’instruction. Il y a bien identité entre la poursuivie et la débitrice désignée dans le titre.
10 - titres et violation grave des règles de la circulation routière à une peine privative de liberté de deux ans. Outre le fait que cette pièce est nouvelle, et partant irrecevable, la recourante n’établit pas que cette condamnation est définitive, ni que la déclaration faite par T.________ lors de son audition du 10 mars 2005 était mensongère. Partant, à elle seule, et à supposer qu’elle soit établie, ce qui n’est pas le cas, une telle condamnation, même si elle jetait un doute sur la probité de l’intéressée, ne rendrait pas vraisemblable qu’elle aurait menti devant le juge d’instruction au sujet de la dette litigieuse. bb) Quant aux autres arguments développés par la recourante à l’appui de sa thèse, ils ne sont pas de nature à rendre vraisemblable que la cause qui figure dans la reconnaissance de dette serait inexistante ou pas valable. Certes, en 2004, le poursuivi a réclamé le montant de 100'000 fr. à T.________ personnellement, dans un courrier du 13 février 2004 et dans un autre courrier de son conseil du 21 avril 2004. S’ils ont bien été adressés à T.________, ces deux courriers ont cependant été envoyés à l’adresse « [...] » qui a été le siège de la société poursuivie jusqu’en 2007. En outre, dans le premier courrier, le poursuivant met l’intéressée « en demeure d’avoir à me rembourser la somme de Frs. 100'000. -» sans autre précision quant au sujet passif ou à la cause de cette obligation, tandis que, dans le second, son avocat mentionne un prêt qui « vous a (été) octroyé », mettant en demeure l’intéressée pour le « solde de votre dette ». Ces derniers éléments, qui sont antérieurs à la reconnaissance de dette, ne remettent pas en cause la validité ou la portée du titre à la mainlevée. Ils signifient tout au plus qu’au début de l’année 2004, le poursuivant s’est adressé à l’unique administratrice de la poursuivie, qui disposait de la signature individuelle, à l’adresse qui était celle du siège social, pour lui réclamer le solde d’un prêt de 100'000 fr. en paraissant soutenir, du moins dans son second courrier, qu’elle le devait personnellement. Ce fait n’implique pas que tel était bien le cas. Au
11 - demeurant, à supposer que T.________ fût bien débitrice du solde du prêt en 2004 comme le soutient la recourante, cela n’implique pas que la société n’ait pas pu l’être solidairement avec elle en 2005, ou que cette même société n’ait pas pu devenir l’unique débitrice entre 2004 et 2005. cc) Quant à l’absence de participation du poursuivant à la procédure concordataire, on ne discerne pas en quoi elle pourrait infirmer la reconnaissance de dette. c) Mal fondés, les moyens libératoires de la recourante doivent être rejetés. V.En conséquence, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci doit verser à l'intimé, assisté d’un avocat, des dépens de deuxième instance, à hauteur de 1’500 fr. (art. 3 et 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RS 270.11.6]). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante francs), sont mis à la charge de la recourante.
12 - IV. La recourante R.SA doit verser à l’intimé Z. la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me François Roux (pour R.SA), -Me Laurent Maire (pour Z.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 25’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
13 - Le greffier :