109 TRIBUNAL CANTONAL KC13.024502-132501 17 6 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 12 mai 2014
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:MM. Hack et Maillard Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 82 al. 1 et 2 LP; 645 al. 1 CO La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N., à Lutry, contre le prononcé rendu le 10 octobre 2013, à la suite de l’audience du 10 septembre 2013, par le Juge de paix du district de La Broye-Vully, dans la poursuite n° 6'512'017 de l'Office des poursuites du même district exercée contre P., à Avenches, à l'instance du recourant. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
b) Le 18 mars 2013, le poursuivant a déposé une requête de mainlevée d'opposition, à l'appui de laquelle il a produit les pièces suivantes :
une copie ainsi qu'un duplicata, établi le 13 juin 2013 par l'Office des poursuites du district de La Broye-Vully, du commandement de payer n° 6'512'017;
une copie de la réquisition de continuer la poursuite en cause, du 12 février 2013;
une copie d'une attestation rédigée en ces termes : "Je soussigné, au nom de la société Q.SA Holding nouvellement créée, sise au [...], à Fribourg, atteste avoir reçu la somme de CHF. 8.000.00 (huit mille francs) comme complément au capital-actions à libérer à hauteur de CHF.100.000.00 que la loi oblige à déposer auprès de toutes banques pendant 30 jours, en l'occurrence l'Union de Banques Suisses à Fribourg, et remboursable légalement au 1 er février 2012 dans sa totalité au porteur de la présente. Avenches, le 29 décembre 2011[signature] P. [timbre d'une société tierce]"
une copie d’une lettre adressée le 7 juin 2012 par le poursuivant au poursuivi, évoquant "la somme de CHF.8.000.00, montant prêté le 29
3 - décembre 2011 et remboursable au 1 er février 2012" et lui impartissant un délai au 30 septembre 2012 pour régler "l’entier de cette somme empruntée y compris frais et intérêts négatifs";
une copie d'un document daté du 7 août 2012 et signé par les deux parties, dont la teneur est la suivante : "CONVENTION ET MODALITES DE RECONNAISSANCE DE DETTE Faisant suite à la teneur de mes différents téléphones au sujet des CHF.8.000.00 prêtés sous condition contractuelle que conforte ma lettre du 7 juin 2012 et son annexe, ma banque m'a encore interpellé récemment et m'a rendu très attentif pour bien me signifier qu'elle allait entamer les démarches légales (mise en demeure, poursuites) pour la fin septembre 2012, c'est-à-dire procéder au blocage de mes comptes et m'inviter à leur fermeture, ceux relevant de ma clientèle y compris où j'agis comme administrateur, ce qui aurait des conséquences extrêmement fâcheuses avec la perte de mes derniers mandats ! De plus, outre le capital dû, les intérêts négatifs et frais courus à considérer aussi comme redevables puisque liés à un compte d'une société non créée, à valeur d'un engagement financier personnel et irrévocable par la signature responsable de P.________ ayant reçu les fonds en espèces en mains propres à son expresse et urgente demande. En observant précisément ici la forme écrite quittancée, c'est bien pour que l'objet de la finalisation de ce suspens financier important soit clair et sans équivoque sur les conditions-cadres limitées expressément au 1 er février 2012 et différées exceptionnellement d'un commun accord et sans report possible au 30 septembre 2012. Je me fais fort de toutes autres dispositions conservatoires pour l'équivalent et prévalant sur biens meubles et immeubles sur l'ensemble des parties communes ou individuelles acquises sous régime matrimonial ordinaire s'étendant aussi aux descendants dans le cas qui nous occupe aux lieux sis [...], non inscrits en l'état sous forme réservatoire près des Registres légaux compétents, avec entrée en force dès le 7 août 2012 comme valeur légale contractuelle comminatoire irrévocable de la présente reconnaissance de dette prévalant sur toutes autres créances anciennes et/ou futures dès ce jour, hormis l'attestation du 29 décembre 2011 et la lettre du 7 juin 2012 liées à la présente affaire.
4 - En me donnant quittance en double exemplaire valant que pour une sur les deux présentes par nos signatures respectives, cette disposition vaut comme forme recommandée ordinaire. [signature] N.________ Lu, vu et accepté sans modification [signature] P.________" c) Selon les indications du registre du commerce, qui constituent des faits notoires (TF 4A_645/2011 du 27 janvier 2012, c. 3.4.2; ATF 135 III 88 c. 4.1), aucune société n’a été inscrite sous la raison Q.____SA Holding ou Q.____SA.
3.Par acte posté le 17 décembre 2013, le poursuivant a confirmé son recours en se référant aux moyens développés dans sa lettre du 18 octobre 2013 au juge de paix, qu’il a produite en annexe à son écriture. Il a également produit, outre des documents figurant déjà au dossier constitué en première instance, une pièce nouvelle. Le 23 décembre 2013, il a déposé une écriture complémentaire.
L’intimé s’est déterminé dans une écriture postée, selon une attestation signée de deux témoins, le lundi 17 février 2014 à 23 heures 25. Il a conclu principalement au rejet du recours, subsidiairement à l'octroi de la mainlevée à concurrence seulement de la différence entre 8'000 fr. et 7'745 fr. 10, ce dernier montant étant invoqué en compensation, en précisant : "l'intérêt moratoire de 5 % l'an étant également à comptabiliser en ma faveur, soit, finalement, l'égalité parfaite, d'où aucune somme à verser de mon côté". Il a produit trois pièces nouvelles. Le recourant s’est spontanément déterminé sur cette écriture par lettre du 25 février 2014. Il a encore déposé une écriture complémentaire et des pièces nouvelles le 27 février 2014. L’intimé a déposé une écriture complémentaire et une pièce nouvelle le 27 février 2014, soit avant que ne lui soient communiquées les écritures du recourant des 25 et 27 février.
L’acte de recours daté du 18 et adressé par le poursuivant au juge de paix le 17 octobre 2013, dans le délai de demande de motivation, a ainsi été déposé en temps utile. Il est suffisamment motivé, de sorte qu’il est recevable. L'écriture subséquente, déposée le 17 décembre 2013,
c) La jurisprudence a déduit des art. 29 Cst. [Constitution fédérale; RS 101] et 6 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101] le droit d’être entendu qui garantit notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 137 I 195 c. 2.3 et les références citées; ATF 133 I 100 c. 4.5). Cette jurisprudence est également applicable en procédure civile et s'applique nonobstant le fait qu'en principe la procédure de recours est limitée à un seul échange d'écritures (Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zum Schweizerischen Zivilprozessordnung, n. 8 ad art. 327 CPC; cf. aussi en matière de poursuite pour dettes et faillite : ATF 137 I 195, précité; TF 5A_42/2011 du 21 mars 2011, c. 2).
8 - L’écriture du recourant du 25 février 2014, qui constitue une détermination spontanée sur celle déposée par l'intimé le 17 février 2014, est ainsi recevable, contrairement à celle déposée ultérieurement, soit le 27 février. L’écriture déposée par l’intimé le 27 février 2014, soit avant même que les derniers actes du recourant ne lui aient été communiqués, ne constitue pas une réplique spontanée et n’est dès lors pas recevable. d) Les écritures du recourant des 7 et 8 mars 2014, consistant en des répliques spontanées à la dernière écriture de l'intimé, elle-même irrecevable, devraient, en principe, être également considérées comme irrecevables. Il y a toutefois lieu d'en tenir compte dans la mesure où le recourant, admettant un "apport" de 2'000 fr. versés par l'intimé, réduit ses conclusions en capital à 6'000 francs. Une modification à la baisse de ses conclusions par l'une des parties est en effet admissible, n'étant pas assimilable à la prise de conclusions nouvelles au sens de l'art. 326 al. 1 CPC (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 2 in fine ad art. 326 CPC). II.a) Selon l’art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l’opposition. La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre de mainlevée : le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP).
9 - Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 136 III 627 c. 2; ATF 136 III 624 c. 4.2.2; ATF 132 III 480 c. 4.1, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre de mainlevée provisoire de l'opposition ne justifie dite mainlevée que si le montant de la prétention réclamée en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (ibid., op. cit., n. 42 ad art. 82 LP). b) En l’espèce, il ressort du document signé par le poursuivi le 29 décembre 2011 que ce dernier a reçu la somme de 8'000 fr. et que ce montant devait être remboursé le 1 er février 2012. aa) Le premier juge a toutefois considéré que cette attestation ne permettait pas de conclure à l’existence d’un engagement personnel du poursuivi dans la mesure où elle précisait que ce dernier agissait au nom de la société Q.________SA Holding "nouvellement créée". Aux termes de l'art. 645 al. 1 CO [Code des obligations; RS 220], les actes faits au nom d’une société avant son inscription au registre
10 - du commerce entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs. Cette disposition a pour but, d'une part, de limiter autant que possible l'activité d'une société anonyme non encore constituée formellement et, d'autre part, de protéger le partenaire contractuel qui aurait traité avec un tiers déclarant agir au nom de la société en formation. Le fondement de la responsabilité personnelle des auteurs réside dans le fait que ceux-ci agissent en apparence comme organes d'une personne morale qui n'existe pas encore (ATF 128 III 137 c. 3a, JT 2005 I 62; ATF 83 II 291, JT 1958 I 303). L'auteur de l'acte accompli au nom d'une personne morale non encore inscrite devient ainsi, en vertu de la fiction légale de l'art. 645 al. 1 CO, une véritable partie au contrat, valablement liée par l'engagement qu'il a pris (ATF 123 III 24 c. 2d, JT 1997 I 340). Ce n’est que lorsque les obligations expressément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription que les personnes qui les ont contractées en sont libérées, la société demeurant alors seule engagée (art 645 al. 2 CO).
En l'espèce, la société Q.________SA Holding, au nom de laquelle l’intimé a signé l’attestation du 29 décembre 2011, n'a jamais été inscrite au registre du commerce. Elle n'a donc pas pu reprendre les engagements pris en son nom au sens de l'art. 645 al. 2 CO. Le fait que l’intimé ait déclaré agir au nom de la société n’exclut donc pas un engagement personnel de sa part. bb) L’attestation en question ne désigne toutefois pas nommément le créancier, précisant uniquement que la somme sera remboursable à son porteur. La question se pose de savoir si une telle formulation est suffisante pour identifier le créancier et, partant, le poursuivant. Elle peut toutefois rester ouverte pour les motifs suivants. cc) Le recourant a également produit une pièce datée du 7 août 2012, intitulée "convention et modalités de reconnaissance de dette". Ce document porte en tête le nom recourant et au pied, sa signature; le texte fait référence au prêt de 8'000 fr. et à la lettre du 7 juin 2012 dans
11 - laquelle le recourant, se présentant comme créancier, a imparti à l’intimé un délai au 30 septembre 2012 pour lui rembourser l’intégralité de la somme empruntée, frais et intérêts en sus; il rappelle en outre l’engagement financier personnel et irrévocable de l’intimé en lien avec le capital dû, les intérêts négatifs et frais courus; il mentionne par ailleurs la date du 1 er février 2012, qui figurait dans l’attestation du 29 décembre 2011 comme échéance de remboursement, et un report exceptionnel de cette échéance, sans prolongation possible, au 30 septembre 2012; enfin, ce document a également été signé par l’intimé sous la rubrique "lu, vu et accepté sans modification". Il ressort ainsi clairement de ce document, rapproché de l'attestation signée le 29 décembre 2011, que l’intimé s’est personnellement engagé à rembourser au recourant la somme de 8'000 fr. dans un délai finalement reporté au 30 septembre 2012. Le recourant est donc au bénéfice d'une reconnaissance de dette et dispose par conséquent d’un titre de mainlevée provisoire. III.a) Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire en se prévalant de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette, notamment la compensation. Il incombe au poursuivi de rendre vraisemblable la créance compensante et le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte. Le poursuivi ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'une créance envers le poursuivant pour rendre vraisemblable cette prétention et opposer valablement l'objection de compensation; de simples affirmations ne sont pas suffisantes. Les preuves produites par le poursuivi doivent rendre vraisemblable le fait libératoire. Le juge de la mainlevée doit statuer en se basant sur des éléments objectifs; il n'a pas à être persuadé de l'existence des faits allégués; il suffit qu'il acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'ils aient pu se dérouler autrement (TF 5A_83/2011 du 2 septembre 2011, c. 6.1 et les réf. cit.).
12 - b) En l’espèce, dans sa réponse au recours, l’intimé invoque en compensation deux créances de 5'550 fr. et 2'195 fr. 10. Dans la mesure où il n’a pas procédé en première instance, il n’a cependant produit aucun document susceptible de les rendre vraisemblables. Ce moyen est ainsi mal fondé. IV.Vu ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure de ses conclusions réduites, en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition à la poursuite en cause est prononcée à concurrence de 6'000 fr., en capital, mais partiellement seulement sur la question de l'intérêt moratoire à 5 % l'an, qui ne doit être accordé que dès le 1 er octobre 2012, lendemain de l'ultime échéance de remboursement fixée au 30 septembre
Vu le sort de la cause, les frais de première instance, arrêtés à 210 fr., doivent être répartis entre les parties (art. 106 al. 2 CPC), soit mis par 52 fr. 50 à la charge du poursuivant, qui en a déjà fait l'avance, et par 157 fr. 50 à la charge du poursuivi. Ce dernier doit par conséquent verser au poursuivant la somme de 157 francs 50 à titre de restitution partielle d'avance de frais de première instance. Il y a lieu de tenir compte de la réduction des conclusions du recours pour déterminer la valeur litigieuse en deuxième instance et arrêter les frais (cf. art. 4 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5] par analogie). Les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi arrêtés à 360 francs. Vu le sort du recours, ils sont mis par 90 fr. à la charge du recourant et par 270 fr. à la charge de l'intimé. Ce dernier doit par conséquent verser au recourant la somme de 270 fr. à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance. La différence de 45 fr. avec l'avance de frais versée par le recourant sera en outre remboursée à celui-ci par la caisse du Tribunal cantonal.
13 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par P.________ au commandement de payer n° 6'512'017 de l'Office des poursuites du district de La Broye-Vully, notifié à la réquisition de N., est provisoirement levée à concurrence de 6'000 fr. (six mille francs), plus intérêt à 5 % l'an dès le 1 er octobre 2012. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 210 fr. (deux cent dix francs), sont mis à la charge du poursuivant par 52 fr. 50 (cinquante-deux francs et cinquante centimes) et à la charge du poursuivi par 157 fr. 50 (cent cinquante-sept francs et cinquante centimes). Le poursuivi P. doit verser au poursuivant N.________ la somme de 157 fr. 50 (cent cinquante-sept francs et cinquante centimes) à titre de restitution partielle d'avance de frais de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant par 90 fr. (nonante francs) et à la charge de l'intimé par 270 fr. (deux cent septante francs). IV. L'intimé P.________ doit verser au recourant N.________ la somme de 270 fr. (deux cent septante francs) à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
14 - V. La différence de 45 fr. (quarante-cinq francs) avec l'avance de frais versée par le recourant doit être remboursée à ce dernier par la caisse du Tribunal cantonal. VI. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 12 mai 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. N., -M. P.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
15 - Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de La Broye-Vully. La greffière :