108 TRIBUNAL CANTONAL 23 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 22 septembre 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Bosshard et Denys Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 17, 18, 116, 122 et 123 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par Q.________, à Lausanne, contre la décision rendue le 11 mai 2010, à la suite de l’audience du 29 avril 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par le recourant le 22 mars 2010 contre l'OFFICE DES POURSUITES DE LAUSANNE-EST dans les poursuites en validation de séquestre exercées contre lui à l'instance de l'ETAT DE VAUD et des COMMUNES DE PULLY ET DE LAUSANNE (poursuites n os 1'187'522 et 1'208'123) et de la CONFÉDÉRATION SUISSE (poursuites n os 1'201'542,
Enfin, le 15 septembre 2008, l’office a adressé aux parties un procès-verbal de la saisie des mêmes biens effectuée le 4 août 2008 dans les poursuites n os 1'208'123 et 1’208'124, la première requise par l’Etat de Vaud et les communes de Pully et de Lausanne pour un montant à recouvrer de 76’307 fr. 90, auquel s’ajoutaient les frais de saisie, par 199 fr. 90, et la seconde requise par la Confédération suisse pour un montant à recouvrer de 41'797 fr. 50, auquel s’ajoutaient les frais de saisie, par 109 fr. 50. c) L’administration fiscale a adressé à l’office des réquisitions de vente, le 22 janvier 2008 dans la poursuite n° 1'187'522 en validation du séquestre n° 1'173'058, le 22 avril 2008 dans la poursuite n° 1’201'542 en validation du séquestre n° 1'173'059 et le 23 septembre 2008 dans la poursuite n° 1'208'123 en validation du séquestre n° 1'173'058 ainsi que dans la poursuite n° 1'208'124 en validation du séquestre n° 1'173'059. Dans les deux premières poursuites, le débiteur a obtenu, le 3 avril 2008 puis le 5 mai 2008, des sursis à la réalisation des biens saisis, au sens de l’art. 123 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), moyennant le versement ponctuel d’acomptes mensuels de 3'000 fr. et de 11'000 francs. Toutefois, il ne s’est plus acquitté de ces mensualités après le 6 novembre 2008, date à laquelle l'office a reçu la mensualité de 3'000 fr. qui était payable jusqu'au 30 novembre 2008 et celle de 11'000 fr. qui était payable jusqu'au 31 octobre 2008.
4 - De l'historique du dossier et des actes de l'office dressé par celui-ci en vue de l’audience de l’autorité inférieure de surveillance ressortent les éléments suivants :
11 décembre 2008 : rappel adressé au débiteur et délai de paiement accordé au 17 décembre 2008;
22 janvier 2009 : lettre adressée au débiteur l'avisant d'une visite domiciliaire prévue le 6 février 2009 pour la constatation des biens à réaliser;
5 février 2009 : téléphone de S.________, antiquaire à Lausanne, à l’office, l'informant du report du rendez-vous, le débiteur étant grippé;
11 février 2009 : lettre adressée au débiteur l'avisant d'une visite domiciliaire prévue le 26 février 2009 pour la constatation des biens à réaliser;
26 février 2009 : constatation par l'office des biens à réaliser au domicile du débiteur, en sa présence. Promesse du débiteur de payer deux fois 30'000 fr. jusqu'au 15 avril 2009. Débiteur avisé que la société L.________ va être approchée afin d’organiser la vente des tableaux saisis;
mois de mai et juin 2009 : contacts pris avec L.________, qui accepte d'organiser la vente des tableaux saisis, dont la valeur, selon son estimation la plus haute, est de 53'000 francs;
16 juillet 2009 : lettre adressée au débiteur l'avisant d'une visite domiciliaire prévue le 24 juillet 2009 pour une discussion sur l’offre de L.________ et la constatation des biens saisis;
20 juillet 2009 : lettre du débiteur à l’office l'informant de ses prochaines absences pour des raisons familiales et professionnelles jusqu’au 30 août 2009;
21 juillet 2009 : lettre adressée au débiteur l'avisant d'une visite domiciliaire prévue le 3 septembre 2009 pour discuter de l’offre de L.________ et de la suite de la procédure;
3 septembre 2009 : vacation au domicile du débiteur, qui refuse de donner son accord à la vente des tableaux par L.________, jugeant l'estimation trop basse. Un délai lui est accordé jusqu'à la fin du mois de septembre pour régler les poursuites qui sont au stade de la réalisation, faute de quoi il sera procédé à la vente aux enchères par l’office;
5 -
mois de septembre 2009 : S., antiquaire, propose à l’office que les tableaux soient réalisés par la maison G., à Berne;
mois d'octobre 2009 : contacts téléphoniques pris avec la maison G.. Le 3 décembre 2009, le poursuivi a signé un document autorisant l’office à mandater la société G. afin de procéder à la vente aux enchères des tableaux saisis les 15 novembre 2007, 15 février 2008 et 4 août 2008, selon une liste annexée à ce document, dans le cadre des procès-verbaux de saisie (séries n os 3, 4 et 5) en validation des séquestres n os 1'173'058 et 1'173'059. Dans ce document, le poursuivi prenait note que les tableaux séquestrés seraient déplacés durant le mois de février 2010 à la salle des ventes de la société G.________, à Berne, où ils seraient vendus durant la vente aux enchères de printemps, qui aurait lieu du 5 au 8 mai 2010. Le 11 décembre 2009, le représentant des poursuivants a également donné son accord à la vente avec l’appui de la maison Dobiaschovsky à Berne. Le 21 février 2010, le poursuivi a informé l’office que le déplacement des tableaux par ses soins était prévu dans la semaine du 15 mars 2010. d) Le 15 mars 2010, le conseil du poursuivi a adressé à l’office une lettre, déclarant tenir les poursuites et procédures de saisie pour périmées. En réponse, l’office lui a fait tenir, le 16 mars 2010, un tableau présentant les quatre poursuites en validation de séquestre toujours pendantes contre son client, toutes au stade de la saisie exécutée, et lui a indiqué en substance que les mensualités conditionnant les sursis accordés en application de l’art. 123 LP étaient impayées depuis un certain temps, de sorte que les quatorze tableaux saisis/séquestrés devaient être réalisés par l’office.
6 - Le 19 mars 2010, le conseil du poursuivi a écrit à l’office qu’il considérait les poursuites mentionnées dans le tableau qui lui avait été remis comme périmées, les saisies et les séquestres étant caducs, pour le motif que la réalisation des biens n’avait pas été effectuée dans le délai légal de deux mois dès la réception de la réquisition de vente. e) Ce même 19 mars 2010, l’office, ayant constaté que le déplacement des tableaux, qui devait être effectué ce matin-là par les soins du poursuivi avec l'aide de S.________, n’avait pas été opéré, a avisé le poursuivi que ce déplacement aurait lieu le mardi 23 mars 2010 à 10 heures et qu’en cas d’absence, il serait procédé à l’ouverture forcée des locaux. 2.Le 22 mars 2010, le poursuivi a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, d'une plainte contre cette décision de l'office, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que ladite autorité prononce que les poursuites en cause sont périmées, qu’ordre soit donné à l’office de les radier et qu’en conséquence, les procédures de séquestre et de saisie soient annulées. Il a requis l'effet suspensif. L'office s'est déterminé le 23 mars 2010, concluant au rejet de la plainte et de la requête d'effet suspensif. Par décision du 23 mars 2010, l'autorité inférieure de surveillance a refusé l'effet suspensif. A l'audience, qui s'est tenue le 29 avril 2010, le plaignant a à nouveau requis l'effet suspensif, qui a été refusé par décision du 3 mai
3.Par prononcé rendu le 11 et notifié aux parties le 12 mai 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure
8 - de la LP; RSV 280.05), compte tenu du report au premier jour utile d’un délai dont la fin coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié (art. 31 al. 3 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 217 ad art. 17 LP et n. 57 ad art. 18 LP). Il comporte des conclusions et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP). Le recours est ainsi recevable. II. a) Selon l’art. 17 al. 1 LP, la voie de la plainte est ouverte lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. Par mesure au sens de cette disposition, il faut entendre tout acte d’autorité accompli par l’office ou un organe de la poursuite en exécution d’une mission officielle dans une affaire concrète. L’acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation de droit de l’exécution forcée dans l’affaire en question et il peut se manifester de toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51; Gilliéron, op. cit., nn. 11-12 ad art. 17 LP). Acte matériel ayant pour objet la continuation de la procédure forcée et produisant des effets externes, l’avis du 19 mars 2010 par lequel l’office a informé que le déplacement des tableaux aurait lieu le 23 mars 2010 en vue de leur réalisation, nonobstant l’opinion du poursuivi selon lesquelles les poursuites seraient périmées, peut faire l’objet d’une plainte (cf. en matière d’avis de saisie : CPF, 11 juillet 2007/plainte 16; CPF, 17 janvier 2007/plainte 38; CPF, 27 septembre 2002/plainte 39 et réf. cit.). La plainte formée contre cet avis le 22 mars 2010 était donc recevable, comme l’a vu le premier juge. b) La saisie définitive – qui comporte la mise sous main de justice de certains biens du débiteur, voire de tous ses biens – permet au poursuivant de requérir la réalisation de ces biens, afin d’être désintéressé, totalement ou partiellement, sur le produit de cette réalisation (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4 ème éd., n. 1187, p. 233). Cette vente, ou réalisation forcée, est une expropriation du poursuivi au profit du saisissant ou du poursuivant participant à la
9 - saisie. Elle n’intervient pas d’office, mais seulement à la réquisition du saisissant ou d’un poursuivant participant à la saisie (ibid., n. 1188, p. 233). Ainsi, l’art. 116 al. 1 LP prévoit que le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s’il s’agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits, et qu’il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie s’il s’agit d’immeubles. Si la réquisition est tardive, c’est-à- dire formée après le délai maximal, la poursuite tombe (art. 121 LP); le poursuivant peut retirer sa réquisition de vente et la renouveler pendant toute la durée du délai utile; la suspension de la réquisition de vente accordée au poursuivi avec l’assentiment du poursuivant équivaut au retrait de la réquisition (Gilliéron, op. cit., n. 1192, pp. 233-234 et réf. cit.). Le sursis accordé au débiteur par le créancier équivaut à un retrait de la réquisition de vente; en revanche, si le sursis a été accordé au débiteur par l’office en vertu de l’art. 123 LP, qui prévoit le paiement d’acomptes par le débiteur, il n’y a pas de retrait de la réquisition de vente (ATF 95 III 16 c. 1, JT 1969 II 114 et réf. cit.). A réception de la réquisition de vente, l’office procède, à moins qu’il n’ait accordé un sursis aux conditions de l’art. 123 LP, à la réalisation des biens. S’il s’agit de biens meubles, l’office les vend dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition (art. 122 al. 1 LP). Il s’agit-là d’un délai d’ordre (Gilliéron, op. cit., n. 1219, p. 237). L’inobservation du délai de deux mois est sans effet sur la validité d’une réquisition de vente déposée en temps utile (Bettschart, Commentaire romand, n. 6 ad art. 122 LP). Ainsi, lorsque l’office des poursuites n’agit pas dans les délais qui lui sont impartis pour procéder à la réalisation ou omet complètement d’agir, ce retard ou cette omission peuvent entraîner la responsabilité du canton en vertu de l’art. 5 LP. Ce retard ou cette omission peuvent également faire l’objet d’une plainte à l’autorité de surveillance, à tout le moins si le poursuivant peut justifier d’un intérêt actuel et digne de protection. En revanche, ce retard ou cette omission ne sauraient entraîner la nullité ou l’annulation d’une réquisition de vente intervenue régulièrement et n’a pas non plus de conséquences
10 - sur les droits de ceux qui bénéficient de cette réquisition (Bettschart, op. cit., n. 11 ad art. 119 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 11 ad art. 122 LP). c) En l’espèce, les réquisitions de vente ont été présentées à temps par les poursuivants, dans le délai de l’art. 116 LP. Le poursuivi a bénéficié de sursis accordés par l’office en application de l’art. 123 LP dans les deux premières procédures. Ces sursis sont devenus caducs d’office (art. 123 al. 5 2 ème phrase LP) à la fin du mois de novembre 2008 lorsque le débiteur ne s’est plus acquitté des acomptes fixés. L’office devait à ce moment-là organiser les enchères sans attendre une nouvelle réquisition de la part des poursuivants (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4 ème éd., n. 1211, p. 236). C’est ce qu’il a fait puisque dès le mois de janvier 2009 – après avoir accordé un ultime sursis au débiteur – il a initié une procédure de vente, par l’entremise d’une maison spécialisée, d'abord L.________ puis G.________ (sur l’exécution de la réalisation par des personnes privées dans l’exécution forcée cf. Lorandi, Durchführung der Verwertung in der Zwangsvollstreckung durch Privatpersonen, in PJA 2000, pp. 846 ss). Même si, en raison de la nature des biens à réaliser, l’opération a dépassé les délais légaux, cela n’a pas pour autant eu pour conséquence d’entraîner la nullité ou l’annulation des réquisitions de vente ou des poursuites. On ne peut pas non plus considérer que les poursuivants auraient renoncé à la vente, l’office n’ayant nullement été inactif (cf. Gilliéron, op. cit., n. 1213, p. 236). III. Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35).
11 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président :La greffière : Du 22 septembre 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Robert Lei Ravello, avocat (pour Q.________), -Administration cantonale des impôts (pour la Confédération suisse, l'Etat de Vaud et les communes de Pully et de Lausanne), -M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
12 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance. La greffière :