403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 180/12 - 51/2013 ZQ12.052370 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 8 avril 2013
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta
Cause pendante entre : P.________, à [...], recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 42 LPGA, 30 al. 1 let. c LACI
3 - Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: le SDE), a rendu le 23 novembre 2012 une décision rejetant l'opposition de l'assuré et confirmant la suspension prononcée par l'ORP. En substance, le SDE a exposé que selon le formulaire ayant trait aux recherches d'emploi effectuées avant son inscription au chômage, l'assuré n'avait répertorié que trois démarches, soit un nombre insuffisant sur une période de deux semaines environ. En outre, les vacances prises du 30 juillet au 6 août 2012 n'étaient pas des vacances contractuellement dues qui le dispensaient d'effectuer des recherches d'emploi. Finalement, l'ORP n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant la durée de la suspension à deux jours,. C.Le 27 décembre 2012, P.________ a adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal un recours contre la décision sur opposition précitée. Il en demande l'annulation, faisant valoir que la preuve de ses recherches d'emploi a été reçue par l'ORP le 9 août 2012, que la décision de suspension a été prise le 14 août 2012 et que ce n'est qu'après cette décision qu'il a pu s'exprimer sur le motif ayant conduit à cette sanction. Il argue ainsi une violation de son droit d'être entendu. Dans sa réponse du 28 janvier 2013, l'intimé propose le rejet du recours. Il explique qu'en vertu de l'art. 42 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales), les parties n'ont pas un droit à être entendues avant une décision sujette à opposition, de sorte que le grief de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. Le recourant n'a pas répliqué. E n d r o i t : 1.a) Interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 et 38 al. 4 let. c LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
4 - sociales, RS 830.1] par renvoi de l'art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]), le recours a été déposé en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. b) La contestation porte sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage pendant deux jours; la valeur litigieuse est à l'évidence inférieure à 30'000 fr., de sorte que le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). 2.Le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu, reprochant à l'autorité intimée de ne pas lui avoir permis de s'exprimer avant que la décision du 14 août 2012 ne lui soit notifiée. a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS
5 - 133 I 201 consid. 2.2; ATF 129 I 129 consid. 2.2.3; TF I 904/06 du 19 mars 2007 consid. 4.2 et les références). En procédure administrative, l'art. 42 LPGA consacre de façon générale le droit d'être entendu, mais permet aux autorités administratives d'en faire abstraction lorsque la décision à rendre est soumise à la procédure d'opposition (TF C 185/01 du 26 octobre 2004). Dans le domaine spécifique de l'assurance-chômage, la plupart des décisions sont sujettes à opposition, de sorte que les assurés ont l'opportunité de faire valoir leurs arguments dans le cadre de la procédure d'opposition. b) Il s'ensuit que l'ORP, en vertu de l'art. 42 LPGA, était légitimé à rendre une décision sans entendre préalablement le recourant, dans la mesure où sa décision était soumise à la procédure d'opposition. Le recourant a eu la possibilité de présenter ses arguments devant le SDE, autorité jouissant d'un plein pouvoir d'examen, contrôlant librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision de l'ORP. Les motifs allégués dans l'opposition ont ainsi fait l'objet d'un examen complet par le SDE, le recourant n'expliquant par ailleurs pas que l'examen aurait été incomplet. Le grief de violation du droit d'être entendu se révèle ainsi mal fondé. 3.Dans son écriture du 27 décembre 2012, le recourant ne fait valoir que le grief de nature formelle. Cela étant, on constate, par surabondance, que la décision sur opposition du 23 novembre 2012 n'est également pas contestable sur le fond. Dite décision porte sur la suspension de deux jours du recourant dans l'exercice de son droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage, prononcée au motif que ce dernier n'a pas présenté de recherches d'emploi suffisantes avant son inscription au chômage.
6 - a) Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette prescription doit être mise en relation avec la règle de l'art. 17 LACI, qui fixe les devoirs de l'assuré, principalement celui d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage et l'abréger, en particulier en cherchant du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment; l'assuré doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fourni (al. 1), raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1993 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02]). Il incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi (DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004]; TF 8C_589/2009 consid. 3.1 et les références). Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b). Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6; TF C_258/06 du 6 février 2007). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et les références). La continuité des démarches joue aussi un certain rôle, même si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle (TFA C 319/02 du 4 juin 2003).
7 - La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; ATF 126 V 520 consid. 4; ATF 126 V 130 consid. 1 et les références). b) En l'espèce, l'intimé a examiné les efforts déployés par le recourant pour trouver un emploi sur une période de deux semaines environ, soit au lendemain de la résiliation du contrat avec [...] SA et jusqu'à son inscription à l'assurance-chômage. Sur le formulaire relatif aux recherches d'emploi effectuées avant son inscription au chômage, le recourant a répertorié trois démarches effectuées les 23, 25 et 27 juillet
Il appert que sur les trois offres d'emploi mentionnées sur le formulaire, deux d'entre elles ont été déposées auprès d'agences de placement ( [...] [société active dans le placement de personnel] et [...] SA [entreprise de placement]). Or, selon le Tribunal fédéral, l'inscription auprès d'agences d'emplois temporaires ne saurait être assimilée à des recherches de travail (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 5 et la référence). Il en résulte que le recourant n'a accompli qu'une démarche concrète en vue de trouver un emploi, avant son inscription au chômage. Une seule offre de services proposée sur une période de deux semaines environ – ou de dix jours si l'on tient compte de son départ en vacances – est objectivement insuffisante au sens de la jurisprudences citée ci- dessus. Au vu des circonstances, il n'y a pas besoin d'examiner plus avant si la période de vacances dispensait le recourant d'effectuer des recherches d'emploi. Dans ces conditions, force est d'admettre que l'assuré n'a pas fait tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au sens de l'art. 17 al. 1 LACI si bien que son
8 - comportement doit être sanctionné conformément aux principes exposés au consid. 3a supra. c) En ce qui concerne la quotité de la sanction, elle n'apparaît pas critiquable, dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre prévu pour les fautes légères. En effet, selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute; elle est de un à quinze jours en cas de faute légère (art. 45 al. 2 let. a OACI, selon la délégation de l'art. 30 al. 3bis LACI). Par ailleurs, on doit admettre qu'une telle sanction respecte le principe de proportionnalité et qu'il n'existe pas, en l'espèce, de circonstances propres à justifier une réduction de la durée de la sanction, étant rappelé qu'elle a été fixée à deux jours. 4.En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA) ni alloué de dépens, vu l'issue du litige (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 23 novembre 2012 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. IV. Il n'est pas alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
9 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -P.________ -Service de l'emploi, Instance juridique chômage -Secrétariat d'état à l'économie par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :