ATF 132 V 236, ATF 129 V 251, ATF 128 V 323, 9C_227/2009, 9C_98/2009
413 TRIBUNAL CANTONAL PPD 16/10 - 32/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 1 er mai 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : H., à Moudon, demandeur, et L., à Penthaz, défenderesse, représentée par Me Stefan Disch, avocat à Lausanne.
Art. 122 et 142 CC; 22 LFLP
janvier au 31 décembre 2003 pour l'assurance-risque auprès de A._______ Vie SA, l'épargne était alors gérée par la Caisse de pensions W.________ AG à [...]. La prestation de libre passage reçue de cette même caisse à hauteur de 23'682 fr. (valeur au 5 janvier 2004) a été transférée auprès de A._______ Vie SA. Au 7 septembre 2010, la prestation de sortie de l'ex- époux s'élevait ainsi à 26'324 fr. 25. A._______ Vie SA a en outre attesté du caractère réalisable du partage de la prestation de libre passage. Dans un fax du 10 novembre 2008, la Caisse de pensions W.________ AG indiquait que la prestation de libre passage de H.________ en date du mariage s'élevait à 1'125 francs. b) Le 30 septembre 2010, la Fondation de libre passage de la F.________ à [...] a précisé qu'à la date du mariage L.________ (ci-après: l'ex- épouse ou la défenderesse) disposait d'une prestation de libre passage d'un montant de 2'787 fr. 60, avec des intérêts courus sur cette somme de 1'238 fr. 10 jusqu'au 7 septembre 2010. Au 7 septembre 2010, le compte de libre passage de l'ex-épouse s'élevait à 3'214 fr. 50, y compris les
3 - intérêts courus. Partant, sous réserve de compléter les informations à sa disposition, la Fondation de libre passage de la F.________ a retenu que durant le mariage, soit du 22 décembre 2000 au 7 septembre 2010, L.________ n'avait pas acquis de prestation de sortie. C.Invités à se déterminer sur le montant des avoirs de prévoyance communiqués par les caisses de pensions respectives, les ex- époux n'ont pas formulé d'observations ni de remarques particulières. E n d r o i t : 1.Dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les contestations et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce (art. 93 al. 1 let. d et art. 110 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). En l'absence de contestation des parties au sujet du principe et de la quotité du partage, la compétence pour connaître du présent litige appartient au juge instructeur statuant comme juge unique (art. 111 al. 1 LPA-VD). 2.a) La présente cause étant pendante lors de l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2011 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272), en application de la disposition transitoire de l'art. 404 al. 1 CPC, l’ancien droit de procédure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 reste applicable en l'espèce. b) En cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) ; les art. 3 à 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.42) s'appliquent
4 - par analogie au montant à transférer (art. 22 al. 1 LFLP, dans sa teneur en vigueur avant le 1 er janvier 2011). . Selon l'art. 122 CC, lorsqu'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1). La période déterminante pour le partage des prestations de sortie est ainsi la durée du mariage. Cette dernière commence au jour du mariage et se termine par la dissolution de l'union conjugale par le jugement de divorce, singulièrement au jour de l'entrée en force formelle de ce jugement (ATF 132 V 236 consid. 2.3 et les références citées; TF B 26/2006 du 1 er mars 2007, consid. 2.2). Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être partagée (al. 2). Aux termes de l'art. 22 al. 2 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte. 3.Dans le cas particulier, aucun cas de prévoyance n'est survenu avant le divorce. Des indications fournies par A._______ Vie SA et par la Caisse de pensions W.________ AG, institutions de prévoyance du demandeur, il ressort que le montant de l'avoir de prévoyance constitué par ce dernier durant le mariage, soit du 22 décembre 2000 au 7 septembre 2010, s'élève à 25'199 fr. 25 (26'324 fr. 25 – 1'125 fr.). Quant aux
5 - renseignements communiqués par la Fondation de libre passage de la F., ils établissent que la défenderesse n'a pas constitué d'avoir de prévoyance durant le mariage. Considérant que le partage est réalisable et étant précisé qu'à défaut d'observations particulières formulées par les parties, ces dernières l'ont admis tant dans son principe que dans sa quotité, il s'ensuit que c'est un montant de 12'599 fr. 62, arrondi à 12'599 fr. 60, en capital, soit la moitié de 25'199 fr. 25, qui doit être transféré à l'ex-épouse. Ainsi, l'institution de prévoyance du demandeur, en l'occurrence A._______ Vie SA, transférera le montant de 12'599 fr. 60 sur le compte de libre passage de la défenderesse, ouvert auprès de la Fondation de libre passage de la F.. 4.a) A teneur de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425), lors du partage de la prestation de sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.441.1). Le taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation de sortie à transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. En revanche, l'institution de prévoyance peut fixer librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul. Cette latitude ne saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert, au versement d'un intérêt dit négatif sur l'avoir de prévoyance surobligatoire (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009, consid. 3.5). L'art. 12 OPP 2, dans sa teneur en vigueur au 1 er juin 2009, prévoit notamment un taux minimal d'au moins 2 % pour la période à
6 - partir du 1 er janvier 2009 (let. f). Par décisions des 14 octobre 2009 et 1 er
octobre 2010, le Conseil fédéral a maintenu un taux minimal identique pour 2010, respectivement 2011. Le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire est le 7 septembre 2010, jour d'entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l'intérêt compensatoire payable sur le montant que doit transférer A._______ Vie SA (12'599 fr. 60) est par conséquent d'au moins 2 % l'an dès le 7 septembre 2010 jusqu'au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve d'un taux supérieur prévu par le règlement de l'institution de prévoyance. b) Selon l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 %. En cas de retard de versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31 e jour suivant l'entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5; TF 9C_98/2009 du 30 juin 2009, consid. 5.3.1). Ainsi, en cas de retard de versement, A._______ Vie SA sera débitrice d'un intérêt moratoire d'au moins 3 % l'an dès le 31 e jour suivant l'entrée en force du présent jugement, en sus du montant à transférer (12'599 fr. 60) augmenté de l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un taux supérieur prévu par le règlement de l'institution de prévoyance. 5.Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons est, en principe, gratuite; des frais de justice ou des dépens ne peuvent être mis à la charge d'une partie qu'en cas de témérité ou de légèreté (ATF 128 V 323 consid. 1a et les références citées). Il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (cf. art. 91 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique
7 - p r o n o n c e : I. Ordre est donné à A._______ Vie SA de prélever sur le compte de libre passage de H.________ la somme de 12'599 fr. 60 (douze mille cinq cent nonante-neuf francs et soixante centimes) en capital, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2% l'an, respectivement au taux supérieur prévu par ses dispositions internes, du 7 septembre 2010 jusqu'au moment du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant sur le compte de libre passage de L., ouvert auprès de la Fondation de libre passage de la F.. II. En cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage à transférer comme indiqué ci-dessus, A._______ Vie SA versera un intérêt moratoire d'au moins 3% l'an, respectivement au taux supérieur prévu par ses dispositions internes, sur le montant à transférer; cet intérêt moratoire courra, le cas échéant, dès le 31 e jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours. III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du
8 - Le jugement qui précède est notifié à : -H., -Me Stefan Disch (pour L.), -A._______ Vie SA, -Pensionskasse W.________ AG, -Fondation de libre passage de la F.________, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS), et communiqué au : -Tribunal civil d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :