ATF 135 V 65, ATF 112 V 174, 9C_662/2010, 9C_671/2009, + 1 weiteres
404 TRIBUNAL CANTONAL PP 13/10 - 39/2012 ZI10.014741 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 octobre 2012
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : FONDATION COLLECTIVE LPP L., à Zurich, demanderesse, et B. SA, à Epalinges, défenderesse, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 6 mai 2010 par la Fondation collective LPP L.________ contre B.________ SA et tendant, sous suite de frais et dépens, à ce que cette dernière soit condamnée à lui payer le montant de 27'039 fr. 50, plus intérêts à 5% l'an dès le 1 er novembre 2007, vu la réponse déposée le 28 juillet 2010 par B.________ SA concluant, avec dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse, vu les déterminations complémentaires des parties, vu l'audience de jugement tenue le 19 septembre 2012, vu la convention passée entre les parties à cette occasion, accord dont le contenu est le suivant: "Compte tenu du montant réclamé par la demanderesse à hauteur à 39'613 fr. 40 sous les deux procédures PP 12/10 et PP 13/10, Compte tenu du dommage allégué par la défenderesse à hauteur de 28'958 fr. 27, Compte tenu des divers problèmes juridiques invoqués et du côté aléatoire que toute procédure comporte, les parties s'entendent sur un montant total de 15'000 fr. (quinze mille francs) que B.________ SA versera à Fondation collective LPP L.________ pour solde de tout compte dans un délai de quinze jours à compter de ce jour. La demanderesse s'engage à renvoyer à la défenderesse dans les meilleurs délais un bulletin de versement comportant ce montant pour acquittement. La demanderesse s'engage également à retirer les poursuites no [...] d'un montant de 26'093 fr. 15 ainsi que la poursuite no [...] d'un montant de 12'116 fr. dès réception du paiement sus-indiqué. Chaque partie renonce à des dépens. Moyennant bonne exécution de ce qui précède, les parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir jugement dans les deux causes PP 12/10 et PP 13/10", vu le courrier du 9 octobre 2012 par lequel la Fondation collective LPP L.________ a informé la Cour des assurances sociales que la défenderesse s'était acquittée du montant de 15'000 fr. convenu et que, conformément à ses propres engagements, elle avait elle-même adressé à
3 - l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois la demande de radiation des poursuites nos [...] et [...], vu les pièces du dossier, attendu que les litiges portant sur des prestations d'assurances sociales peuvent être réglés par transactions qui doivent être notifiées par l'autorité administrative ou judiciaire sous forme de décision sujette à recours (art. 50 al. 1 à 3 LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]; ATF 135 V 65 consid. 1), que la décision de classement de l'affaire par le juge produit les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V 174), que le Tribunal fédéral considère que la décision par laquelle un tribunal radie une affaire du rôle à la suite d'une transaction judiciaire doit contenir une motivation sommaire expliquant dans quelle mesure cette transaction est conforme aux circonstances de fait et à la loi, que cette exigence est déduite du droit d'être entendu, qui comprend notamment le devoir pour l'autorité administrative ou judiciaire de motiver ses décisions en lien avec le devoir de surveillance d'autres autorités (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.1-2.7; TF 9C_671/2009 arrêt du 16 novembre 2009 consid. 2.1), que, dans un arrêt du 19 octobre 2010 (cf. TF 9C_662/2010, SZS/RSAS 55/2011 p. 73), le Tribunal fédéral a considéré que cette exigence était satisfaite dans la mesure où la décision de classement était compréhensible d’un point de vue matériel bien qu’elle ne contienne que le libellé de la transaction, accompagné de la constatation qu’elle tient compte des intérêts des parties et qu’elle est bien conforme à l’état de fait et à la situation en droit;
4 - attendu que lors de l'audience du 19 septembre 2012, les parties ont conclu une transaction touchant les dossiers ouverts à la Cour des assurances sociales sous numéros PP 12/10 et PP 13/10, qu'il convient de préciser qu'avec l'accord des parties, un seul procès-verbal d'audience a été tenu à cette occasion, pour les deux dossiers, quand bien même ceux-ci n'étaient pas formellement joints, qu’il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause, qu'elle ne contient rien d'illégal et qu’elle répond à l’intérêt des parties, que rien ne s'oppose dès lors à son approbation, que, cela étant, vu l'accord des parties, la demande est devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle, que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique, que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 73 al. 2 LPP [Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40]), la procédure étant gratuite, ni dépens, les parties ayant renoncé conventionnellement à l'allocation de ceux-ci. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e :
5 - I. Il est pris acte, pour valoir jugement, de la convention intervenue le 19 septembre 2012 entre la Fondation collective LPP L.________ et B.________ SA. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Fondation collective LPP L., -Me Flore Primault, avocate (pour B. SA), -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :